Règlement intérieur du Conseil national des barreaux
Aux termes de l’article 38 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « Les modalités de fonctionnement du Conseil National des Barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »