Le Conseil national se réunit en assemblée générale au moins une fois par trimestre.

L'assemblée générale est convoquée par le président, soit sur son initiative, soit à la demande du tiers au moins des membres.

La convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale et le lieu de sa réunion. Elle est adressée aux membres par tout moyen, notamment par courrier électronique, en respectant un délai de convocation d'au moins dix jours.

En cas d'urgence déterminée par le président, l'assemblée générale est convoquée par tout moyen sans condition de délai. La procédure d'urgence ne peut s'appliquer en matière d'élection.

Le bureau propose, au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année civile, un calendrier prévisionnel pour l’année entière des dates d’assemblée générale, communiqué aux ordres, aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession, en même temps qu’il est publié sur le site du Conseil national.

L'ordre du jour est arrêté par le bureau. Il peut être complété à la demande conjointe d'au moins un quart des membres du Conseil national ou du bureau, notifiée par écrit au président cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

L'ordre du jour prévoit l'approbation du procès-verbal de la précédente séance. Il précise les sujets et les rapports soumis au vote ou pouvant donner lieu à délibération.

Les points de l'ordre du jour doivent faire l'objet, sauf urgence déterminée par le président et/ou par le bureau, d'un rapport écrit, communiqué aux membres du Conseil national, au plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée générale.

Le délai de communication des rapports s’entend hors les projets de décisions de la commission d'admission des avocats étrangers portant sur les demandes individuelles d’accès à la profession instruites en application des dispositions des articles 99 et 100 du décret et des dispositions relatives à l’activité de consultant juridique étranger.

Par dérogation, et notamment en cas d’urgence, le président et/ou le bureau peut à tout moment demander à l'assemblée générale de se saisir d'une question, sur la base d’un rapport écrit ou verbal, et d'émettre un vote.

De même, l'assemblée peut elle-même, par un vote majoritaire, décider à tout moment de se saisir d'une question en vue d’émettre un vote.

L'assemblée générale est présidée :

• par le président ;
• en cas d'absence du président, par le plus ancien au tableau des vice-présidents élus présents ;
• en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus jeune des vice-présidents élus.

Le secrétaire du Conseil national assure le secrétariat de l’assemblée générale. En son absence, le président désigne un secrétaire de séance parmi les membres du bureau.

L’assemblée générale délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente.

Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance ou à la demande d’au moins dix membres de l’assemblée. En outre, il est vérifié à l'occasion de chaque vote qui n’aurait pas été initialement prévu à l’ordre du jour joint à la convocation.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale peut être convoquée à nouveau pour délibérer sans condition de quorum.

Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part à un vote.

Les votes sont exprimés personnellement. En cas d'empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Le mandataire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Le pouvoir doit être écrit, daté, signé et déposé auprès du président ou du secrétaire préalablement à l’ouverture de la séance. Le secrétaire communique la liste des pouvoirs déposés.

En cours de séance, un pouvoir écrit, horodaté et signé peut également être déposé à tout moment, avec le matériel de vote correspondant, entre les mains du secrétaire en vue des scrutins ultérieurs.

Il en est fait mention dans le procès-verbal de la séance.

Les membres de l’assemblée expriment leurs votes par scrutin public à main levée ou électronique.

Lorsque dix membres présents ou représentés de l’assemblée générale le demandent, il est procédé à un vote nominatif. Chaque membre de l’assemblée est alors appelé dans l’ordre alphabétique à se déterminer publiquement.

Par exception, pour les élections à caractère nominatif ou lorsque la majorité des membres présents ou représentés de l’assemblée en décide, le vote a lieu au scrutin secret papier ou électronique.

L’assemblée générale du Conseil national se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante sous réserve des dispositions de l’article 12.3.

Lorsqu’il y a égalité de voix à l’issue d’un vote au scrutin secret, le président peut user de sa voix prépondérante et se prononcer publiquement pour départager l’assemblée.

Les délibérations de l'assemblée générale prennent la forme de résolutions, de rapports, de décisions à caractère individuel ou général, et, dans le cadre des dispositions de l'article 17.10 et 21-1 de la loi, de décisions à caractère normatif.

Les délibérations de l’assemblée générale ainsi adoptées sont publiées sur le site Internet du Conseil national.

Toute décision à caractère normatif fait l'objet d'un rapport à l'assemblée générale par le président de la commission permanente ou par un membre élu en charge du dossier. Ce rapport contient un exposé des motifs, un examen de proportionnalité conformément à la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, et une proposition de rédaction de la décision à caractère normatif, ainsi que, le cas échéant, des propositions alternatives lorsque la commission permanente l'aura estimé nécessaire.

La proposition adoptée est qualifiée « avant-projet de décision à caractère normatif ».

Tout avant-projet de décision à caractère normatif est soumis dans les meilleurs délais aux ordres, syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession en vue de recueillir leur avis.

L'assemblée générale fixe le délai dans lequel lesdits avis doivent parvenir au Conseil national pour être pris en compte.

Les avis reçus sont examinés par la commission permanente en charge du dossier qui élabore le projet de décision à caractère normatif qui sera mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale.

Ces décisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre chiffres de l'année de la délibération, suivi d'un tiret, suivi de leur numéro d'ordre chronologique.

Les décisions à caractère normatif adoptées par l’assemblée générale sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au garde des Sceaux, ministre de la justice, aux barreaux ou aux centres régionaux de formation professionnelle en application des dispositions des articles 38-1, 56 et 85 du décret. Elles sont adressées pour information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession.

Elles sont publiées au Journal officiel de la République française et entrent en vigueur à cette date.

L'assemblée générale peut décider à la majorité, avant adoption de toute délibération, de soumettre le rapport examiné à la consultation des ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession, en vue de recueillir leur avis, préalablement à son adoption. Ce rapport est qualifié de rapport d’étape.

L'assemblée générale fixe le délai auquel lesdits avis doivent parvenir au Conseil national pour être pris en compte.

Les avis reçus sont examinés par la commission en charge du dossier qui présente un rapport final soumis à l’assemblée générale.

Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération.

L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes :

• L'amendement doit être présenté, avec un exposé sommaire des motifs, de manière à s'insérer dans le texte en discussion ou s'y substituer.
• Les amendements de suppression sont examinés par priorité.
• L'auteur de l'amendement doit le soutenir ou le faire soutenir.

Le président de la commission concernée ou le rapporteur formule ses observations sur l’amendement proposé. Après débat, le président invite l'assemblée générale à se prononcer sur l’amendement.

Tout membre qui désire poser une question écrite l’adresse au président ou au secrétaire au moins cinq jours avant la date de l’assemblée générale.

Il y est répondu en séance par le président ou le membre élu qu’il désigne.

La question et la réponse sont consignées dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

Le secrétaire dresse le procès-verbal de l’assemblée générale. Le procès-verbal relate succinctement les débats, énonce les décisions prises et, le cas échéant, le résultat des votes.

Tout membre peut, en séance, rédiger et remettre au secrétaire une note d'explication de vote qui est annexée au procès-verbal.

Le procès-verbal est adressé à chaque membre et soumis à approbation lors de l’assemblée générale suivante.

Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une rectification dont il communique le texte au secrétaire. En cas de difficulté, il est procédé comme à l’article 8.10.

Le procès-verbal est signé par le secrétaire. Il fait mention des noms des membres présents, absents (excusés et non excusés) et représentés par pouvoir.

9.1.1 Composition - Missions

Le bureau est composé d’un président, des deux vice-présidents de droit énoncés à l’article 21-2 de la loi lesquels qui sont le président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice, de deux vice-présidents élus, d’un secrétaire, d’un trésorier et de quatre autres membres.

À l’exception des deux vice-présidents de droit, tous les membres du bureau sont élus dans les conditions prévues à l’article 12 du présent règlement.

Le président peut inviter toute personne à participer aux réunions du bureau. A la demande du président, le directeur général assiste aux réunions du bureau sans voix délibérative, ainsi que tout responsable d’un service dont la présence est sollicitée.

Le bureau exécute les décisions de l'assemblée générale.

Le bureau arrête les comptes annuels du Conseil national. Il autorise toute ouverture de compte auprès de tous établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des dépenses budgétaires autorisées, il contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions ou tous concours financiers, et requiert toutes inscriptions utiles. Le trésorier en informe l’assemblée générale.

Le bureau coordonne les travaux des commissions permanentes et groupes de travail.

Le bureau, sous le contrôle de l’assemblée générale, mène les négociations qui relèvent de la compétence du Conseil national.

Entre les assemblées générales, le bureau s'exprime au nom du Conseil national.

Le président rend compte à l’assemblée générale de l’activité du bureau.

En cas d'urgence, le bureau prend toutes dispositions utiles dans le cadre des missions du Conseil national et en informe sans délai les membres du Conseil national.

9.1.2 Fonctionnement

Le bureau délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris par le recours à un moyen de télécommunication.

Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés. En cas de désignation à caractère nominatif, le vote peut être secret.

Un membre du bureau empêché peut donner mandat à un autre membre du bureau de le représenter. Un même membre du bureau ne peut être détenteur que d’un seul mandat.

9.2.1 Pouvoirs du président

Le président a qualité et mandat pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes de la vie civile, ester en justice, et, plus généralement, représenter le Conseil national auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers après délibération du bureau.

Il informe le bureau et l’assemblée générale de ses actions.

Le président organise la publicité des délibérations du Conseil national et veille à leur application.

9.2.2 Délégations

Le président peut déléguer temporairement certains de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du bureau ou du Conseil national.

Le président peut aussi déléguer ses pouvoirs en matière de direction et de gestion administrative et financière du Conseil national au directeur général.

9.2.3 Empêchement du président

En cas d’empêchement, le président est substitué par le vice-président élu le plus ancien inscrit au tableau et, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’autre vice-président élu.

En cas de décès ou de démission du président, le vice-président élu le plus ancien inscrit au tableau le remplace dans ses fonctions. Il convoque une assemblée générale élective dans un délai de 3 mois afin d’élire un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir.

Le secrétaire assiste le président dans l’exercice de ses fonctions.

Il s’assure de la régularité de la convocation et de la tenue des réunions du bureau et de l’assemblée générale.

Le secrétaire établit les relevés des décisions du bureau et les procès-verbaux des assemblées générales.

Il tient les registres de ces documents qui sont conservés au siège du Conseil national.

Le trésorier tient les comptes du Conseil national.

Il peut, en accord avec le président, donner pouvoir au directeur général de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national.

Le trésorier présente une fois par an à l’assemblée générale le projet de budget prévisionnel de l’année en cours et les comptes de l’exercice clos de l’année précédente, tels qu’arrêtés par le bureau.

Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle prévue à l’article 39 du décret, l’assemblée générale peut, en début ou en cours de mandature, créer ou supprimer une ou plusieurs commissions permanentes.

L'assemblée générale fixe leur dénomination et leurs compétences d'attribution figurant en annexe au présent règlement intérieur.

Les commissions sont composées exclusivement des membres du Conseil national.

En début de mandature, le président invite chaque membre du Conseil national à faire choix de la ou des commission(s) permanente(s) à laquelle il souhaite participer, à l’exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle (Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991).

Un même membre ne peut appartenir à plus de deux commissions.

Chaque commission élit un ou deux vice-présidents parmi ses membres en considération du nombre de membres composant la commission.

Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs compétences d’attribution telles que définies en annexe du présent règlement intérieur.

Le président de la commission informe le bureau des sujets que sa commission entend traiter, lequel fait connaître ses observations.

Les commissions peuvent en outre être saisies par le président, le bureau ou l’assemblée générale.

Les commissions instruisent les dossiers qu’elles soumettent à l’assemblée générale.

L’ordre du jour des réunions des commissions est transmis pour information aux membres du Conseil national. Les procès-verbaux de ces réunions sont mis à la disposition des membres du Conseil national.

Seuls les élus du Conseil national membres de la commission participent aux délibérations, sous réserve des dispositions particulières pour la commission institutionnelle de la formation professionnelle.

Selon les modalités déterminées par le président de commission, les délibérations peuvent être prises hors la présence des experts et invités, à la majorité des élus présents et représentés.

Les commissions peuvent s’adjoindre des experts, reconnus pour leur compétence. Le bureau valide, pour chaque commission, une liste d’experts proposée par le président de commission, pour la durée de la mandature. L’expert adhère à la charte annexée au présent règlement intérieur.

Le président de commission invite à son initiative les experts inscrits sur la liste en fonction des sujets débattus au sein de la commission.

Sur un sujet déterminé, le président d’une commission peut inviter toute personne à participer à une réunion de la commission.

Dans les domaines qui nécessitent une coordination de leurs travaux, sur proposition du président de la commission ou à l’initiative du bureau, ce dernier peut décider d’inviter à titre permanent un délégué d’une institution ou d’un organisme technique de la profession à participer aux travaux de ladite commission.

Le secrétaire de séance dresse le compte rendu de chaque réunion.

Dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection pour le renouvellement du Conseil national, le président en fonction convoque les membres en assemblée générale à la date et à l'heure qu'il détermine, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année de l’élection. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale élective.

L'assemblée générale ainsi convoquée est présidée par le président en exercice du Conseil national.

Les membres du Conseil national prennent leur fonction le 1er janvier de l’année civile qui suit leur élection.

L'ordre du jour de ladite assemblée générale est d'élire :

• un bureau comprenant un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et quatre autres membres ;
• les présidents des commissions permanentes selon un ordre déterminé par tirage au sort ;
• les membres de la commission institutionnelle de la formation professionnelle devant être élus par le Conseil national en son sein.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la commission institutionnelle de la formation professionnelle est le président du Conseil national ou le membre élu qu'il délègue.

Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective.

Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature. En cas de pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal fixé par le président de séance.

Tout membre qui n'a pas été élu au cours d'un scrutin à une fonction élective visée à l’article 12.2 peut présenter sa candidature à toute fonction non pourvue.

Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours.

En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin est proclamé élu.

Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, est déclaré élu le candidat dont la date d'inscription au tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.

Un scrutin unique est organisé pour l’élection des quatre membres du bureau aux fonctions non affectées, et celle des membres de la commission institutionnelle de la formation professionnelle.

L'assemblée générale adopte le budget prévisionnel de fonctionnement du Conseil national au cours du dernier trimestre de l’année civile et au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.

L'assemblée générale approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes.

Le budget prévisionnel et les comptes approuvés sont communiqués à leur demande aux barreaux et aux syndicats professionnels.

Les comptes annuels sont publiés sur le site du Conseil national dans les 30 jours de leur adoption.

En application de l’article 37 du décret, l'assemblée générale fixe, lors de l'adoption du budget prévisionnel, le montant de la cotisation annuelle incombant à chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau au 1er janvier de l’année civile considérée et sa date d’exigibilité.

Le Conseil national informe les avocats et les barreaux du montant de la cotisation fixée et de ses modalités de paiement, notamment par publication sur son site.

Le Conseil national recouvre par tous moyens les cotisations non acquittées, sans préjudice des dispositions de l’article 105 du décret.

Le trésorier communique les projets de budget, de compte de résultat et les annexes aux membres, dans les trente jours précédant l'approbation du budget prévisionnel ou des comptes par l’assemblée générale.

Par ailleurs, chaque membre peut consulter les pièces comptables du Conseil national, dans les locaux de l’institution, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Cette consultation n’ouvre pas droit à copie.

L'assemblée générale fixe les modalités du remboursement des frais de déplacement de ses membres et le montant de l'indemnisation des frais de représentation des membres élus du bureau, du président de la commission institutionnelle de la formation professionnelle et des présidents des commissions permanentes.

LISTE ET COMPETENCES D’ATTRIBUTION DE LA COMMISSION INSTITUTIONNELLE ET DES COMMISSIONS PERMANENTES

D’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les sujets relevant de leur compétence et de soumettre leurs avis, motions, rapports d’étape et rapports à l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 10.5 du présent règlement intérieur.

La Commission de la formation professionnelle est présidée par le président ou par un membre du Conseil national qu'il délègue.

Cette commission est composée, statue et fonctionne conformément aux dispositions spécifiques de la section II du décret relatives à la formation professionnelle, notamment de son article 39.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de préparer les textes relatifs à l'unification des règles et usages de la profession d'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de leur évolution.

Elle est également chargée de répondre aux avis déontologiques sollicités par les bâtonniers auprès du Conseil national.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée, dans le cadre de l'action internationale du Conseil national :

• du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;
• de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil national souhaite promouvoir en matière internationale ;
• d'assurer une relation permanente avec la délégation française du Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) et avec la présidence de ce conseil.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux autres commissions.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

• de réfléchir à l'évolution de la profession ;
• de proposer les réformes rendues nécessaires par cette évolution.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

• de l'étude des projets et textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ;
• de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes ;
• de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

• de l'étude des textes portant sur l'accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles ;
• de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée d'instruire les demandes présentées par les ressortissants communautaires et non communautaires dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et de proposer des projets de décision individuelle à la Commission de la formation professionnelle.

Le président de la Commission soumet à l'assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.

Elle élabore des rapports et études en relation avec ses missions, notamment ceux demandés par la commission de la formation professionnelle dans les matières visées au dernier alinéa de l'article 39 du décret, et tient à jour les statistiques de l'application des articles 99 et 100.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de l'examen des questions portant sur la réforme du statut fiscal, social et financier de l'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de son évolution.

Elle prépare les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

• de veiller au respect de la réglementation du périmètre du droit défini au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 ;
• d'étudier les projets de réformes et textes concernant le périmètre du droit et d'élaborer les rapports relatifs audit projet ;
• d'assurer une mission de prospective par l'étude de nouveaux champs de réflexion et la formulation de propositions de modification des textes en vigueur.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de définir et de promouvoir la communication de la profession d'avocat selon trois axes :

• les campagnes de communication institutionnelles ;
• les évènements professionnels de communication ;
• la communication en ligne pour la promotion de la profession.

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

• de proposer, étudier, mettre en place les services informatiques et développer directement ou indirectement des applications dans l'intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA.
• de l'ensemble des relations avec les pouvoirs publics et les prestataires dans le cadre de la mise en place de tels outils.

Le président de la Commission est élu par l’assemblée générale.

Elle est chargée :

• de l’étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu’au statut de l’avocat collaborateur ;
• de proposer toute réforme nécessaire en vue de l’évolution de leur situation;
• d’émettre des recommandations concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de collaboration.

Le président de la Commission est élu par l’assemblée générale.

• d’émettre toute proposition et d’étudier tout projet de nature à favoriser les relations entre la profession d’avocat et les entreprises au sein du monde économique afin de développer la place du droit dans l’entreprise et plus généralement dans tous les domaines de l’économie ;
• de l’étude des projets et textes concernant la place du droit dans l’entreprise et l’économie, ainsi que de proposer toutes évolutions utiles ;
• de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines.