Violences intrafamiliales : le CNB émet des réserves sur les dispositions de la proposition de loi sur l&...
Fermement attaché à l'amélioration de la protection des victimes, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, a exprimé, ses réserves sur le nouveau dispositif proposé dans la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Celui-ci repose sur la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate en 24h.