Transposition de la directive DAC6 : la profession poursuit ses actions
Dénonçant une nouvelle fois la décision du Conseil d’État de retirer la question préjudicielle relative à la directive DAC6, qui ne permet pas de garantir le principe de protection du secret professionnel, le CNB a donné mandat au Président du CNB d’initier tout recours utile, évoquant notamment une saisine de la CEDH.