Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute convention de divorce signée électroniquement.
Une charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel a été signée par le CSN et le CNB le 23 décembre 2020. Un avenant à cette charte relatif à la convention de divorce électronique a été signé entre les parties le 15 juin 2022. Il prévoit les modalités d’application du e-DCM. Le 25 juillet 2023 le CNB et le CSN ont modifié cet avenant pour acter que seul l’outil e-DCM pouvait être utilisé pour l’établissement d’une convention de divorce signée et déposée électroniquement.
Seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile.
De surcroit, elle respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.
Pour pallier tout éventuelle difficulté, l’avenant de la charte CSM/CNB a été modifié. Il impose désormais l’usage de l’outil e-DCM pour l’établissement de tout acte d’avocat contenant une convention de divorce signée électroniquement.
A propos du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux est un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, le CNB représente l’ensemble des avocats de France auprès des pouvoirs publics. Dans le cadre de ses missions, il assure l’exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges.
À propos du Conseil supérieur du notariat : csn.notaires.fr
Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d'utilité publique. Clef de voûte de l’institution notariale, il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à son évolution et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN participe à la réflexion sur les évolutions du droit et donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Le Conseil supérieur du notariat comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale.
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