Le CNB tente d'éclaircir la circulaire de la DACG présentant les dispositions de la loi confiance dans...
Régime des perquisitions, saisies des données et de connexions, écoutes téléphoniques, réquisitions : les nouvelles règles applicables au 1er mars décryptées. Quel impact pour les avocats en matière de secret professionnel ? Ce rapport présenté par la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB tente d’éclaircir les termes de la circulaire du 28 février 2022 de la DACG de présentation du nouvel article 3 de la loi confiance qui a vocation à renforcer le secret professionnel de la défense et protéger le secret de l’activité de Conseil.