Régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières : des...
Le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a été publié au Journal officiel le 3 juin 2023. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du 1er juillet.