Tout savoir sur les changements apportés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de...
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 apporte d'importants changements en matière de procédure pénale, de justice pénale des mineurs et d'indemnisation des victimes. Le CNB fait le point sur les dispositions principales qui entraîneront des conséquences sur votre pratique professionnelle.