01 avril 2019

Loi de programmation de la justice 2018-2022 : les actions du CNB

Actualités législatives

Vous trouverez sur cette page, mise à jour en temps réel, tous les renseignements utiles pour suivre l’évolution du texte de loi et les actions menées par le CNB.

Le CNB et toute la profession mobilisés | Ce que nous avons obtenu |

Ce sur quoi la profession reste mobilisée | Rencontres avec les pouvoirs publics |

Les communications électroniques | Les barreaux engagés dans la mobilisation |

On en parle dans les médias | Le CNB sur Twitter | La mobilisation en images |

Kit de communication

Volet territorial | Fusion des TI et TGI

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition des fiches pratiques pour mieux comprendre ce qui change avec la fusion des TI et des TGI.

[Mise à jour du 2 septembre 2019]

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés le 2 septembre au Journal officiel. Ils concernent le volet territorial de la réforme avec la création du nouveau tribunal judiciaire. Plus d'informations.

[Mise à jour du 22 juillet 2019]

Publication au JO du 18 juillet 2019 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle acte la modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de clarification du régime de ladite procédure et d’harmonisation des déclinaisons existant dans les différentes matières concernées. Plus d'informations

[Mise à jour du 22 février 2019]

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de programmation de la justice. Les observations de la profession d’avocat, portées avec les syndicats de magistrats et de fonctionnaires de justice, ont été entendues en partie et sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés. Plus d'informations

[Mise à jour du 18 février 2019]

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi “ordinaire” de la réforme de la justice. Ce vote fait l’impasse sur l’opposition de l’ensemble des professions judiciaires, du Sénat, du Défenseur des droits et sur la demande de dizaines de milliers de citoyens pour inclure la justice dans le débat national. Plus d'informations

Le projet de loi en détails

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Un exemplaire a été remis au Conseil national des barreaux. Vous trouverez la dernière version ci-dessous.

Télécharger le projet de loi

À cette occasion la Chancellerie a publié un dossier de presse pour présenter le projet de loi que nous portons à votre connaissance.

Télécharger le dossier de presse

Le Conseil d’État a été saisi le 16 mars, puis le 29 mars 2018 – sous la forme d’une saisine rectificative – d’un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Découvrir son avis en date du 12 avril ci-dessous.

Télécharger l'avis du Conseil d'État

Le projet de loi a été voté en première lecture dans la nuit du 11 au 12 décembre à l'assemblée nationale, à une très courte majorité (88 votes pour, 83 votes contre).

Télécharger le point sur les amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale

Le 25 mars 2019, le ministère de la Justice a transmis au Conseil national des barreaux la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, telle qu'elle a été adressée pour attribution aux chefs de juridiction.

Télécharger la circulaire et ses annexes

Le 31 mars, la circulaire sur l’entrée en vigueur des dispositions pénales de la loi de programmation et de réforme de la justice a été publiée au bulletin officiel.

Télécharger la circulaire et ses annexes

Calendrier prévisionnel

Le CNB et toute la profession mobilisés

Dès le 16 février 2018, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur l’ensemble des propositions remises à la Chancellerie sur les chantiers de la justice. Le 9 mars, le CNB a été destinataire d'un premier projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, l'institution a signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de la profession au regard de la méthode et des orientations du texte proposé par le gouvernement.

Le 16 mars, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants et le CNB a obtenu plusieurs modifications substantielles du texte (voir ci-dessous)

Lors de son assemblée les 16 et 17 mars, les élus du CNB se sont prononcés sur les points bloquants du projet de loi et a appelé à la mobilisation de tous les barreaux et de tous les avocats, invitant à une journée "Justice Morte" le 21 mars puis à une manifestation nationale le 11 avril dernier, qui a réuni plus de 7000 participants, rassemblant avocats, magistrats et fonctionnaires de justice.

Forts de la mobilisation nationale du 11 avril, la Chancellerie a proposé à la profession d’engager de nouvelles négociations.
Sept groupes de travail ont été déterminés :

  • Procédure pénale et audience criminelle ;
  • Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique;
  • Procédure civile, famille, MARD ;
  • Territoires, proximité ;
  • Saisies immobilières ;
  • Droit public ;
  • Avenir de la profession d’avocat.

Les objectifs de ces groupes sont :

1/ de proposer des amendements qui pourront être soutenus lors des débats parlementaires ;

2/ de négocier dès à présent les ordonnances et décrets qui seront pris à la suite du vote de la loi.

Une première réunion plénière est fixée au 24 mai à la Chancellerie. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses travaux.

Ce que nous avons obtenu

Amendements adoptés en première lecture par les assemblées.

Plates-formes numériques (article 3)

- Respect du périmètre du droit

- La conciliation, la médiation ou l’arbitrage ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé

- Suppression de la mention « le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser » .

- Définition de la médiation

Révision du montant des pensions alimentaires par les CAF (article 6) - Les CAF ne peuvent que constater les évolutions permettant de justifier la modification du montant de la pension alimentaire. Elles ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation.

- Rejet de la demande de délivrance d’un titre exécutoire portant sur la modification du montant de la pension alimentaire par la CAF lorsque l’une des conditions prévues à l’article 6 n’est pas remplie ou que la complexité de la situation financière de l’une ou l’autre des parties ne permet pas l’application du barème national.

Saisies immobilières (article 9 bis)

Simplification de la procédure de saisie immobilière sans la déjudiciariser.

Divorce (article 12)

- Suppression de la possibilité de causer le divorce en introduction de la procédure

- Introduction de la référence à l’audience d’orientation dans la loi

- Réduction à un an du délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal. Ce délai est apprécié à la date de la demande en divorce ou, dans le cas où le demandeur aurait introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, au prononcé du divorce.

- L’acceptation par chacun des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut intervenir par acte sous signature privé contresigné par avocats avant l’introduction de l’instance ou à tout moment de la procédure.

Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps (article 12 bis)

- Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel en lui appliquant le schéma procédural du divorce par consentement mutuel.

Signature électronique de certaines conventions de divorce par acte d’avocats (article 12 ter)

Signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel et séparation de corps sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties.

Traitement dématérialisé des injonctions de payer par une juridiction à compétence nationale (article 14)

Traitement uniforme des oppositions à injonction de payer : qu’elle vise le fond de l’injonction de payer ou uniquement l’octroi de délais de paiement, l’opposition fera l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.

Logement familial (article 18 bis)

Possibilité pour le juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

Interceptions des communications électroniques et géolocalisation (article 27) La durée maximale de géolocalisation pouvant être ordonnée par le procureur de la République est ramenée à 8 jours. En matière de crime ou de délit relevant de la délinquance organisée cette durée est maintenue à 15 jours.

Perquisitions (article 32)

- Généralisation de l’application de l’article 56-1 du CPP à toutes les perquisitions ou visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ou dans les locaux de l’ordre des avocats ou des CARPA

Enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités de notification de leurs droits aux gardés à vue (article 32 bis)

En cas de contestation des enregistrements, ceux-ci sont consultables sur simple demande. Une décision de l’autorité judiciaire n’est plus requise.

Plainte avec constitution de parties civiles (article 34)

- Suppression de la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de classement sans suite de la plainte par le procureur de la République.

- Maintien à 3 mois du délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. Un délai complémentaire de 3 mois pourrait être sollicité du juge d’instruction par le procureur de la République, afin de poursuivre les investigations en cours.

Visioconférence (article 35)

- Pour les majeurs : la visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

- Pour les mineurs : la visioconférence ne peut être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire et à sa prolongation.

Composition pénale (article 38) Maintien de l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Justice pénale des mineurs (article 52)

Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant par le magistrat lorsqu’il est amené à trancher sur la proportionnalité de demander l’assistance d’un avocat auprès d’un mineur soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Fusion TGI/TI (article 53)

- En matière civile, la spécialisation des tribunaux judiciaires devra prendre en compte le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières.

- Obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés pour toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d’appel, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Pour mémoire, la garde des Sceaux a pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale, d’inclure les bâtonniers aux conseils de juridiction des TGI et des cours d’appel.

Expérimentation Cour d’appel (article 54)

- Maintien du texte initial qui prévoit une expérimentation dans 2 régions.

Ce sur quoi la profession reste mobilisée

Civil

  • Introduire la force exécutoire de l’acte d’avocats en initiant une expérimentation limitée dans les domaines du divorce par consentement mutuel, la médiation et la procédure participative.
  • Supprimer la possibilité pour les directeurs des Caisses des allocations familiales et les officiers publics et ministériels de délivrer des titres exécutoires en matière de pension alimentaire.
  • Garantir aux avocats un accès complet et intègre aux décisions de justice et associer les avocats à la constitution d’une base de données commune avec les magistrats.
  • Instaurer une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat.
  • Permettre aux avocats d’établir des contrats de mariage à l’instar des notaires.
  • Permettre aux avocats d’initier une action de groupe en cas de carence de l’association agrée.
  • Améliorer la représentation obligatoire par avocat.
  • Supprimer les dispositions visant à créer une juridiction nationale de traitement dématérialisée des injonctions à payer.
  • Définir la consultation juridique.
  • Préserver nos acquis, notamment sur les saisies immobilières.

Pénal

  • Supprimer l’expérimentation de la cour criminelle départementale
  • Supprimer les dispositions qui donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
  • Renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire : obligation pour le parquet d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou observations.
  • Supprimer la disposition qui étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et délinquance organisées d’une « très grande complexité ».
  • Supprimer le parquet national antiterroriste positionné près le tribunal de grande instance de Paris.
  • Prévoir la présence obligatoire de l’avocat en cas de perquisition.
  • Supprimer les dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électronique, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête (articles 27, 28 et 29).
  • Supprimer les dispositions prévoyant une généralisation de la visioconférence sans prise en compte de l’accord et de la situation particulière de chaque justiciable.
  • Supprimer les dispositions visant à dématérialiser les procédures en matière pénale, et notamment l’expérimentation sur la dématérialisation de la notification de leurs droits aux gardés à vue.
  • Supprimer l’extension de la procédure d’anonymisation des officiers de police aux dépôts de plainte et aux mains courantes.

Territoires

  • Préserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation des contentieux et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.

Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics

6 décembre
  • Philippe Latombe, député de Vendée
16 novembre
  • Marie-Suzanne Le Queau et Frédéric Fevre, membres de la Conférence nationale des procureurs généraux

5 novembre
  • Yaël Braun-Pivet, députée des Yvelines et présidente de la commission des Lois
31 octobre
  • Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
  • Philippe Latombe, député de Vendée
30 octobre
  • George Pau-Langevin, députée de Paris
29 octobre
  • Ugo Bernalicis, député du Nord, La France insoumise
25 octobre
  • Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
24 octobre
  • Stéphane Mazars, député de l'Aveyron et Jean Terlier, député du Tarn
19 octobre
  • Laetitia Avia, députée de Paris, rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi Justice
18 octobre
  • Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne
17 octobre
  • Groupe Les Républicains (LR) de l’Assemblée nationale
16 octobre
  • Groupe UDI de l’Assemblée nationale
11 octobre
  • Sacha Houlié, député de la Vienne
10 octobre
  • Laetitia Avia, députée à Paris et Didier Paris, député de la Côte-d'Or, rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi Justice
9 octobre
  • Didier Paris, député de la Côte-d'Or, co-rapporteur du projet de loi Justice à l’Assemblée nationale
3 octobre
  • Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire
26 septembre
  • Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône
  • Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne
18 septembre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
24 mai
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
30 avril
  • Sacha Houlié, député de la Vienne, vice-président de l'Assemblée nationale, membre de la commission des lois
20 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
17 avril
  • Naïma Moutchou, coordinatrice du groupe LREM à la commission des Lois de l’Assemblée nationale
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
9 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
6 avril
  • Franck Proust, député européen et premier adjoint au maire de Nîmes
  • Vivette Lopez, sénatrice du Gard
  • Philippe Berta, député du Gard
4 avril
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
3 avril
  • Edouard Philippe, Premier ministre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur de cabinet de la garde des Sceaux
  • Conseillères justice au cabinet du Premier ministre
21 mars
  • Didier Paris, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Jean-Michel Clément, député de la Vienne
  • Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire
19 mars
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
15 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Direction des affaires civiles et du Sceau
13 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
27 février
  • Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet de la garde des Sceaux
20 février
  • Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône
  • Florian Bachelier, député d’Ille-et-Vilaine et premier questeur de l’Assemblée nationale
  • Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
  • Laetitia Avia, députée de Paris
15 février
  • Directrice adjointe de la DACS
  • Sous-directeur droit civil
  • Chef de bureau du droit processuel et du droit social
  • Chef de bureau du droit des personnes et de la famille
13 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
2 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
30 janvier
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Damien Chamussy, conseiller à la commission des lois
18 janvier
  • Conseillère justice au cabinet du Premier ministre
  • Conseillère justice au cabinet du président de la République

Les rencontres à venir

  • Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Parlementaires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Rapporteurs et responsables des groupes parlementaires sur le projet de loi de programmation de la justice à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Parlementaires avocats

Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats des modèles de tweets pour interpeller les parlementaires dans le cadre du projet de loi Justice.

Modèles de messages à personnaliser


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire]: Les #avocats vous attendent le 12/12 à 11h00 devant la préfecture de [nom de la ville] pour défendre la justice de proximité, l'accès au juge et l'accès au droit dans votre circonscription. Nous comptons sur vous ! #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] Les Français demandent plus de services publics sur les #territoires. La justice est un service public. Allez-vous voter le #PLJustice qui éloigne le justiciable des tribunaux ? #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] : Allez-vous autoriser le gouvernement à réformer la justice des #mineurs par ordonnance ? #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du parlementaire] : Allez-vous voter le remplacement du juge par le directeur de la #CAF pour revaloriser les pensions alimentaires ? Allez-vous donner à ce salarié d’une association de droit privé les pouvoirs d'un juge ? #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député] : Allez-vous voter pour une nouvelle organisation de la justice qui regroupe les contentieux et éloigne les citoyens de leurs juges ? Il n’y pas de petits litiges, il n’y a que de grands sentiments d’injustice. #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député]: pour des raisons budgétaires, allez-vous voter la mise en place du tribunal criminel départemental qui annonce la mort programmée des cours d’assises ? Et donc des jurys populaires, ce dernier lien entre le peuple et sa justice.#Justicepourtous


Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice pensez-vous que le #PLJustice, comme le dit le @Defenseurdroits, va « porter atteinte à l’accès au droit des justiciables, notamment des plus fragiles »? #Justicepourtous


#PLJustice Monsieur/Madame le/la député(e)/sénateur/sénatrice [insérer nom du profil du député] : Allez-vous voter pour doubler le délai de réponse du parquet aux victimes qui portent plainte (le projet de loi prévoit de passer de 3 mois à 6 mois). On nous parle d’une justice plus rapide, mais pour les victimes, ce sera plus long. #Justicepourtous

Les communications électroniques adressées aux avocats

date Objet
3 mai Lancement de l'expérimentation de la cour criminelle dans 7 départements
19 février Vote du Projet de loi Justice : "un immense gâchis"
23 janvier Projet de loi Justice : et maintenant ?
15 janvier Succès de la manifestation nationale
7 janvier Projet de loi Justice : manifestation nationale à Paris le 15 janvier
22 décembre Projet de loi Justice : signez la pétition
19 décembre Appel à la manifestation nationale le 15 janvier à Paris
17 décembre Réforme de la justice : mobilisation pour arrêter l'examen du projet de loi !
12 décembre Projet de loi Justice : succès de nos mobilisations / état du projet de loi
10 décembre Le 12 décembre, tous mobilisés, tous sur le terrain pour réclamer une justice pour tous !
6 décembre Confusion à l’Assemblée nationale - Mobilisation des avocats
29 novembre Journée "Justice pour tous", le 12 décembre à partir de 11h
20 novembre Journée justice morte jeudi 22 novembre
19 novembre Projet de loi Justice : lettre ouverte à la garde des Sceaux et mobilisation
8 novembre Projet de loi justice : appel au rassemblement le 15/11
24 octobre Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Assemblée nationale
22 octobre Projet de loi Justice : poursuivons notre mobilisation, sécurisons nos positions !
4 octobre Focus PJL Justice : le CNB mobilisé
2 octobre PJL Réforme de la justice: point sur les amendements du gouvernement
19 septembre Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion avec la Garde des Sceaux
24 mai Projet de loi de programmation pour la justice : compte-rendu de notre rencontre avec la Garde des Sceaux
7 mai Projet de loi de programmation pour la justice : négociations et vigilance
23 avril Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux
13 avril Retour sur l'assemblée générale décentralisée de Nîmes des 6 & 7 avril 2018
12 avril Manifestation du 11 avril : Merci à tous !
9 avril Grande mobilisation de la profession du 11 avril : venez faire entendre votre voix
6 avril Projet de loi de programmation pour la justice : tous mobilisés pour la "marche des droits »
4 avril Projet de loi de programmation pour la justice : Rendez-vous le 11 avril pour « la marche des droits »
29 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Appel à la manifestation nationale des avocats le 11 avril à Paris

21 mars

Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement
20 mars Journée «Justice morte » le 21 mars : le CNB appelle tous les avocats à la mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la justice
17 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars
16 mars Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB obtient le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l'avocat dans la CRPC
15 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la garde des Sceaux s'engage à répondre à la profession ce soir
14 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la colère de notre profession, un texte inacceptable
21 février Le CNB prend position sur les 5 chantiers de la justice
16 février Reforme de l'organisation judiciaire : motion du Conseil national des barreaux
9 février Journée d'action du 15 février : appel à la mobilisation des avocats pour l'accès à la justice

Les barreaux engagés dans la mobilisation

Avec la concours de la Conférence des bâtonniers, les barreaux sont fortement mobilisés en participant à des journées de rassemblement et en mettant en place des grèves perlées depuis le 21 mars.

On en parle dans les médias"

Revue de presse mise à jour en temps réel sur la mobilisation de la profession.

24 mars Actualités du droit Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris : « Nous nous réjouissons de cette décision, mais nous serons vigilants sur les décrets d'application, qui sont fondamentaux
22 mars Gazette du Palais Réforme de la justice : censure partielle du Conseil constitutionnel
Actualités du droit PJL Justice, volet civil : ce qu'il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
Lextimes Loi Justice : La fusion des tribunaux de première instance actée par le Conseil constitutionnel
1er mars Basta ! L’inquiétante réforme de la justice votée par seulement 7 % des députés
27 février Dalloz Actualité Loi Justice : la saisine du Conseil constitutionnel
25 février Actualités du droit Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, à propos du PJL Justice : "Nous pensons que cette loi porte en elle des atteintes graves au droit constitutionnel"
22 février Affiches parisiennes Le projet de loi Justice voté dans la tourmente
21 février Gazette du Palais Immobilier judiciaire : Nicole Belloubet lance un programme d'ampleur
20 février L'Express Les Caf pourront bientôt modifier les pensions alimentaires
19 février L’Express Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
Le Point Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
RTL Infos Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
Huffington Post

Réforme de la justice: le projet définitivement adopté par le Parlement

France-Soir Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
La Croix Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
Paris Match Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
Le Télégramme Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
La Provence Feu vert définitif du Parlement au projet de réforme de la justice
18 février Gazette du Palais Réforme de la justice : les professionnels espèrent un recours devant le Conseil constitutionnel
13 février Actualités du droit PJL justice : adoption par le Sénat d’un texte substantiellement modifié
6 février Actualités du droit PJL Justice : la commission des lois rétablit le texte du Sénat
5 février Gazette du Palais Réforme de la justice : les sénateurs espèrent encore peser
4 février Le Journal du Dimanche Hervé Temime, avocat : "Il faut enseigner la justice à nos concitoyens
1er février L'Yonne Républicaine Avocats, magistrats et greffiers d'Auxerre manifesteront ce vendredi, jour de l'audience solennelle
31 janvier Le Figaro Réforme de la justice : le Sénat demande sa suspension
Public Sénat Réforme de la justice : la garde des sceaux face aux sénateurs
29 janvier Le Monde Dans la plus pure tradition juridique et politique française, la loi justice ignore l’environnement
Le Figaro Grand débat : les sénateurs PS veulent intégrer la réforme de la justice
Actualités du droit Réforme de la justice : la commission des lois ouvre le dialogue
Ouest France Quand la justice s'éloigne des citoyens
Midi Libre Nîmes : réforme de la justice, le SM dénonce « une course aveugle à la productivité et aux économies »
Le Monde du Droit La réforme de la justice à l'épreuve des bâtonniers
Delta FM La réforme de la justice : enjeu majeur de l’année 2019 au tribunal
Gazette du Palais Réforme de la justice : les avocats condamnés au dialogue ?
28 janvier La Voix du Nord Audomarois : Ce que la réforme de la justice pourrait changer pour le justiciable audomarois
Nouvelles Publications Le projet de réforme de la justice au coeur de la rentrée de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le Télégramme Réforme : « La justice doit être humaine »
Le Télégramme Justice. La future réforme divise
Le Figaro Projet de réforme de la justice : avocats et magistrats manifestent à Quimper
27 janvier L'Est Républicain Lunéville : Proximité et réforme au tribunal
26 janvier BFMTV Bras de fer autour de la publication des décisions de justice
Ouest France Réforme de la justice. Aux assises, le gouvernement veut moins de jurés populaires
25 janvier Le Télégramme Lorient. Réforme de la justice : les magistrats boycottent l’audience solennelle
24 janvier Dalloz Actualité Le juge administratif dans la Réforme de la justice
Actu.fr Finistère. Réforme de la justice : à Quimper, les avocats et des juges vont boycotter l’audience de rentrée
Actualités du Droit PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Ouest France Quimper. Contre la réforme de la justice, les avocats consulteront gratuitement lundi 28 janvier
23 janvier Atlantico Les impensés de la réforme de la justice
Zonebourse La réforme de la justice passe la 2e lecture à l'Assemblée
22 janvier Le Télégramme Réforme de la justice. Ce que dénoncent les avocats
21 janvier Libération Le projet de loi justice, une bombe antidémocratique
Le Parisien Créteil : un cahier de doléances contre la réforme de la justice
RCF Réforme de la Justice : un projet de loi contesté
L'Indépendant Le député Alain Perea invite les avocats et professionnels du droit narbonnais à "un temps de débat direct"
18 janvier France 3 Grand Est Lorraine : les avocats toujours mobilisés contre la réforme de la justice
L'Essor Réforme de la justice : les avocats isérois toujours mobilisés
17 janvier Le Parisien Créteil : les avocats vont ouvrir des cahiers de doléances « justice »
16 janvier La Dépêche Les avocats réclament « l'arrêt du projet de loi de la Justice »
L'Express Avocats et magistrats défilent par milliers à Paris pour une « justice de proximité »
Dernières Nouvelles d'Alsace Les avocats bloquent l’accès au tribunal de grande instance de Strasbourg
La Nouvelle République des Pyrénées Les avocats s'opposent au projet de loi
La Nouvelle République A Paris, les avocats toujours mobilisés
Alta Frequenza Nouvelle mobilisation des avocats face à un projet de loi concernant la justice
La Dépêche Les avocats en grève pour une justice « de proximité »
Le Journal de la Haute-Marne Les avocats en grève
Paris-Normandie Le Havre : sur les marches du palais, l’union des professionnels de la justice
L'Humanité « Ceux qui n'ont pas les moyens n'auront plus accès à la justice »
L'Humanité « En maltraitant la justice, vous maltraitez le peuple ! »
Le Progrès Villefranche-sur-Saône : le barreau des avocats mobilisé contre la réforme de la justice
L'Est Républicain Grève des avocats à Nancy : café, croissant et colère noire
La Dépêche Me Plenier : « Non à une justice déshumanisée »
La Manche Libre Les avocats de Coutances manifestent à Paris
Dalloz Actualité « Justice morte » : les professionnels de justice réclament un moratoire sur la réforme
Gazette du Palais Réforme de la justice : Dernière manifestation avant l'adoption du texte ?
15 janvier L'Obs Pourquoi nous, avocats, sommes en colère
20 Minutes Grand débat national : Les avocats demandent que la réforme de la justice soit intégrée à la consultation
France Bleu Journée « justice morte » : aucune audience aux barreaux de Limoges, Tulle et Brive
Sud Ouest Pourquoi la réforme de la justice 
est-elle si contestée ?
La Voix du Nord Grève : Nouvelle journée « Justice morte » contre la réforme portée par Nicole Belloubet
La Voix du Nord Arras : Des avocats à Paris contre le projet de réforme de la justice
France 3 Normandie Pourquoi une journée « Justice morte » mardi 15 janvier ?
Dalloz Actualité François Molins : « Une réforme des conditions d’exercice de la justice passe par un tri des pourvois »
France Inter Réforme de la justice : les futurs « tribunaux de proximité » portent-ils bien leur nom ?
L'Est Républicain Réforme de la justice : nouveau rassemblement
France Bleu Tours : La plupart des audiences du tribunal annulées ce mardi
Le Dauphiné Les avocats en grève manifestent
La Manche Libre Manche : le Barreau de Cherbourg manifeste à Paris
Tendance Ouest Les avocats de Cherbourg à Paris
Actu.fr Justice morte : les avocats du barreau de Cherbourg vont manifester à Paris
L'Union Réforme de la justice : avocats et magistrats à nouveau dans la rue mardi
Lyon Mag Lyon : les avocats se mobilisent de nouveau ce mardi
L'Est Républicain Les avocats sont en grève ce mardi à Belfort
Les Nouvelles Calédoniennes Nouvelle mobilisation des avocats contre la réforme de la justice
Gazette du Palais En 2019, les avocats s'émancipent
Le Point Et si la justice s'invitait dans le grand débat national ?
Place Gre'Net Projet de loi Justice 2018-2022 : Les avocats du barreau de Grenoble manifestent à Grenoble
France 3 Bourgogne Franche-Comté Des avocats bourguignons manifestent à Paris contre le le projet de réforme de la justice
Europe 1 Réforme de la justice : des milliers d'avocats et magistrats défilent à Paris
Le Progrès Lyon : des avocats manifestent contre la réforme de la justice
20 Minutes Réforme de la Justice : Pourquoi la mobilisation se poursuit
Vosges Matin Les avocats d’Épinal à Paris contre le projet de loi Justice
La Nouvelle République Réforme de la justice : des avocats tourangeaux défilent à Paris
Le Télégramme Les avocats quimpérois manifestent à Paris
France Bleu Journée perturbée par la grève des avocats au tribunal de Caen
France 3 Occitanie Justice : les audiences perturbées au barreau de Toulouse
Actu.fr Saint-Nazaire : nouvelle journée « justice morte »
France 3 Provence Alpes Côte d'Azur Justice morte : les avocats grassois défileront à Paris contre le projet de loi
Le Progrès Les avocats et les greffiers vent debout contre la réforme de la justice
Dernières Nouvelles d'Alsace Strasbourg: les avocats bloquent symboliquement l’accès au tribunal
Le Figaro Les avocats réclament que la réforme de la justice intègre le grand débat
France Bleu Réforme de la justice : avocats et magistrats à nouveau dans la rue
L'Indépendant Narbonne : réforme de la justice, pire qu'un malaise un cri d'alarme
Alpes 1 Hautes-Alpes : réforme de la justice, les avocats dans la rue
Le Journal de Saône-et-Loire Des avocats mâconnais manifestent à Paris contre la réforme de la justice
La Montagne Les avocats de Brive toujours mobilisés contre la réforme de la justice
Le Populaire Les avocats du Limousin à Paris pour manifester contre la réforme de la justice
Le Républicain Lorrain Sarreguemines : avocats et magistrats manifestent contre la réforme
L'Humanité Avocats, magistrats et greffiers vont défiler contre la réforme Belloubet
Hit West Nouvelle mobilisation des avocats contre la loi justice !
L'Alsace.fr Mulhouse : des avocats mécontents
La Dépêche Journée « Justice morte » pour les avocats aujourd'hui
Corse Matin Journée « Justice morte »
Ouest France Saint-Malo : les professionnels de la justice se mobilisent fortement
France Bleu Les robes noires toujours mobilisées en Moselle
Le Républicain Lorrain Thionville : la justice très perturbée ce mardi 15 janvier
Radio 8 Ardennes Ardennes : Nouvelle mobilisation des magistrats ce mardi 15 janvier
France Info Réforme de la justice : des milliers d'avocats et magistrats dans les rues de Paris
France 3 Nouvelle Aquitaine Justice morte ce mardi en Poitou-Charentes pour protester contre la réforme de la justice
Yahoo Actualités Bobigny : des députés au tribunal contre le projet de loi justice
Le Monde du Droit Manifestation nationale des avocats, magistrats et greffiers contre la réforme de la justice
France Culture Le justiciable se sent abandonné au même titre que les « gilets jaunes », regrettent des avocats
La Croix « Nous voulons intégrer la justice au grand débat national »
Le Parisien Bobigny : des députés au tribunal contre le projet de loi justice
Actu.fr Les personnels de justice mobilisés contre le projet de loi « Justice »
France 3 Auvergne Rhône-Alpes Les avocats du barreau de Lyon en grève
Regards Réforme de la justice : le gouvernement veut passer en force contre l'avis de tous
BFMTV Réforme de la justice : la magistrature s'inquiète de voir les CAF réviser les pensions alimentaires
Ouest France Quimper. Une vingtaine d’avocats manifeste à Paris
Ouest France Le barreau de La Roche-sur-Yon manifeste à Paris contre le projet de réforme de la justice
Ouest France Nantes. Justice morte ce mardi au tribunal correctionnel
Le Télégramme Une vingtaine d’avocats lorientais manifestent à Paris
France Bleu Le tribunal de Carpentras bloqué par les avocats en grève
La Nouvelle République Les avocats du barreau de Blois manifestent à Paris
Objectif Gard Alès : La mobilisation des avocats continue
Le Journal de Mayotte « Les plus fragiles sont ceux qui souffrent le plus de ces réformes” »
Le Point Des avocats manifestent contre la réforme du système judiciaire
RCI Plusieurs avocats, magistrats et de greffiers mobilisés, ce mardi après-midi
Yahoo Actualités Réforme de la justice : des milliers d'avocats et magistrats défilent à Paris
14 janvier Le Monde du Droit 2019, année de l'avenir des avocats
Le Républicain Lorrain Les avocats de Thionville poursuivent leur grève
Métropolitain Cour d'appel de Montpellier : les services judiciaires sont en ébullition
La Montagne Nouveau mouvement de grève des avocats de Clermont-Ferrand contre le projet de loi de réforme de la Justice
Le Bien Public Journée justice morte ce mardi à Dijon
L'Indépendant Le barreau de Narbonne toujours mobilisé contre la réforme de la Justice
Le Monde Réforme de la justice : les sujets qui fâchent
Le Journal Toulousain Manifestation des avocats prévue, à Paris, le 15 janvier
Basta ! Manifestation nationale en faveur d’une justice de qualité pour toutes et tous
Le Monde Menace de blocage à l’heure de la rentrée judiciaire
Actualités du droit Projet de loi Justice : le CNB hausse le ton
Actu.fr Journée « justice morte » en Normandie : « La réforme doit faire partie du grand débat national »
Le Progrès Les acteurs de la justice lyonnaise mobilisés ce mardi
La Nouvelle République Les avocats du barreau des Deux-Sèvres en grève le mardi 15 janvier
Le Progrès Villefranche-sur-Saône : les avocats caladois manifestent contre « cette réforme de la justice »
Tout Montbéliard Grève des avocats de Montbéliard mardi 15 janvier 2019
Sud Ouest Dordogne : la loi qui inquiète les conseillers prud’homaux
Le Dauphiné Ce mardi, les avocats en grève en Nord-Isère
Courrier de l'Ouest Deux-Sèvres Grève des avocats ce mardi
Haute-Provence Info Alpes-de-Haute-Provence : les avocats reprennent la grève
Ouest France Quimper : Les gens de justice en grève ce mardi 15 janvier
La République du Centre Les avocats orléanais manifestent mardi à Paris contre la réforme de la justice
Actus.fr Melun. Les avocats à nouveau en grève
13 janvier L'Est éclair Des consultations juridiques gratuites à l’Ordre des avocats mardi à Troyes
La Charente Libre Les acteurs de la justice en Charente vent debout contre la réforme
12 janvier Le Monde Il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice efficace
11 janvier Tendance Ouest Les avocats de Caen iront manifester à Paris le 15 janvier
Tendance Ouest Les avocats de Seine-Maritime manifesteront à Paris mardi 15 janvier
Ouest France Angers. Contre le projet de réforme de la justice, les avocats en grève le 15 janvier
Actu.fr Finistère. Les avocats de Quimper dénoncent toujours la réforme de la justice
Corse Net Infos Une nouvelle Journée justice morte : les avocats de Bastia en grève mardi 15 janvier
Libération Les robes noires virent au jaune
Affiches parisiennes Les avocats battront le pavé le 15 janvier
10 janvier La Voix du Nord Valenciennes : Nouvelle journée « Justice morte », le mardi 15 janvier
Métropolitain Montpellier. Réforme de la Justice : nouvelle grève totale des avocats
Le Télégramme Lorient. Réforme de la justice : les avocats en grève mardi 15 janvier
Le Télégramme Vannes. Les avocats suivent l'appel à la grève nationale du 15 janvier
Tendance Ouest Loi justice : en grève, les avocats de la Manche manifesteront à Paris
Actu.fr La Roche-sur-Yon : les avocats montent à Paris
Ouest France La Roche-sur-Yon. Les avocats prolongent leur grève jusqu’à mardi 15 janvier
Ouest France Coutances. Les avocats seront à la manifestation nationale
La Manche Libre Cherbourg : nouvelle journée "Justice morte" mardi 15 janvier
Décideurs Magazine Grève des avocats - En appeler à la confraternité
9 janvier Le Courrier de la Mayenne Laval : les avocats vont à nouveau faire grève
8 janvier Le Télégramme Une nouvelle journée d'action des avocats
7 janvier Hérault Juridique et Économique Conseil national des barreaux : appel à la manifestation nationale le 15 janvier à Paris
3 janvier France 3 Hauts-de-France Réforme de la justice : trois questions à Dorothée Fayein-Bourgois, nouvelle bâtonnière d’Amiens
28 décembre La Voix du Nord Bref, quand des avocats de Douai simulent la réforme de la justice sur Youtube, ça percute
21 décembre Village de la Justice Réforme de la Justice : les avocats toujours mobilisés
19 décembre Le Monde du droit Réforme de la Justice : manifestation nationale des avocats et magistrats à Paris le 15 janvier 2019
Nouvelles Publications Jérôme Gavaudan : « Nous réclamons l'arrêt de l'examen du projet de loi »
La Voix du Nord Saint-Omer : Les avocats en grève contre la réforme de la justice ce mercredi
18 décembre Hérault Juridique et Économique Avocats et Loi Justice : le CNB lance des actions et demande l'arrêt du processus parlementaire
Actifs Les avocats demandent l'arrêt de l'examen du projet de loi Justice
Les Petites Affiches La mobilisation contre le projet de réforme de la justice se durcit à Grasse : nouvelle journée #justicemorte demain
16 décembre Paris Normandie Grève des avocats: coulisses d’une justice morte au palais de justice de Rouen
14 décembre La Dépêche Les avocats carcassonnais en grève face à «l'inacceptable»
13 décembre Midi Libre Montpellier : le barreau monte au créneau contre la réforme de la justice
La Gazette du Palais

Réforme de la justice : la course contre la montre

Corse Net Matin Réforme de la justice : Les avocats du barreau d'Ajaccio jugent le projet inacceptable
La Dépêche Les avocats en grève dans la rue et sur YouTube
Le Progrès Les avocats en colère
Le Progrès Les robes noires « contre la casse du service public »
12 décembre Le Monde du droit Journée Justice pour tous : les avocats se mobilisent dans toute la France
Ouest France Blocage de tribunaux, grève des audiences… Nouvelle « journée morte » des avocats ce mercredi
Village de la Justice Réforme de la justice : les avocats encore dans la rue
Midi Libre Nîmes : les avocats manifestent contre la réforme de la justice
La Dépêche Manifestation historique d'avocats en robe devant la préfecture d'Albi
Le Télégramme Lorient. Journée « Justice pour tous » : une trentaine d’avocats à la manifestation de Nantes
L'Essor Réforme de la justice : avocats et magistrats dans une colère noire
France 3 Bourgogne Franche Comté Dijon, Nevers, Besançon ... Une nouvelle journée “justice morte” est organisée
Lyoncapitale.fr Lyon : 500 avocats manifestent contre la réforme de la justice
Lyonmag.com Le barreau de Lyon en grève ce mercredi
France 3 Normandie Les blouses noires de Normandie en colère contre la réforme de la justice
France 3 Provence Alpes Côte d'Azur Réforme de la Justice : les avocats mobilisés à Grasse, Nice, Toulon et Draguignan
Le Dauphiné Avocats en colère à Annecy : le bâtonnier Me Myriam Quéré monte au créneau
Paris-Normandie.fr Les avocats de Normandie toujours en grève : un rassemblement devant la préfecture, à Rouen
Le Monde Réforme de la justice : la contestation des avocats se poursuit
Le Figaro Révolte tous azimuts contre la loi de réforme de la justice
11 décembre Midi Libre Ce mercredi, les avocats d'Alès défileront à Nîmes, pour dénoncer le projet de réforme de la justice
Libération Justice : la grève perdure, Belloubet persiste
La Provence Avignon : les avocats "énervés"par la réforme de la justice
10 décembre Sud-Ouest

Réforme de la justice : les avocats mobilisés, des tribunaux bloqués

La Croix Réforme de la Justice: les avocats mobilisés, des tribunaux bloqués
L'Humanité Justice pour tous, plaidoyer contre le plafonnement des indemnités de licenciement
L'Express Réforme de la Justice: les avocats mobilisés, des tribunaux bloqués
Le Parisien Pourquoi les avocats bloquent encore les tribunaux
Le Monde « Justice morte, démolition en cours » : les avocats mobilisés contre la réforme Belloubet
Gazette du Palais Réforme de la justice : « nous n'avons pas cessé d'être inflexibles, mais sans être irresponsables
Le Figaro Réforme de la justice : les avocats dans la rue
France 3 Normandie Réforme de la Justice: les avocats toujours mobilisés à Rouen
30 novembre Le monde du droit Le CNB appelle à une Journée "Justice pour tous", le 12 décembre à partir de 11h00
29 novembre Presseagence.fr - La lettre économique PARIS : PROJET DE LOI JUSTICE, journée « Justice pour tous », le 12 décembre 2018
27 novembre Affiches parisiennes Projet de loi Justice : les avocats sur le front
19 novembre Le monde du droit Le CNB adresse une lettre ouverte à la garde des Sceaux
Sud Ouest Les principales mesures du projet de réforme de la justice
1er octobre Dalloz Actualité Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom »
21 septembre Actualités du droit Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
20 septembre Orange.fr Réforme de la justice: derniers ajustements avant l'examen au parlement
Dalloz Actualité Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages
Ouest France Réforme de la Justice. Des ajustements de la ministre pour réduire les tensions
19 septembre Le Figaro Réforme de la justice : les avocats toujours sur le qui-vive
Le Monde Nicole Belloubet accepte d'assouplir sa réforme de la justice
Tribuca.net Projet de loi Justice : les nouvelles propositions de Nicole Belloubet aux avocats
Le Monde du droit Projet de loi Justice : la garde des Sceaux présente ses arbitrages aux avocats
17 septembre Gazette du palais Tribunal criminel départemental : pour le CNB, c’est non
15 mai Le Village de la
justice
La mobilisation des avocats continue contre la loi de programmation de la justice
7 mai Journal spécial des sociétés Réforme de la justice - Vingt bâtonniers en colère au barreau de Seine-Saint-Denis
26 avril La Dépêche La grève des avocats a été levée
24 avril France 5 Réforme de la justice : qu'est-ce que ça va changer pour nous ?
Le Monde du droit Réforme de la justice : les avocats satisfaits des derniers échanges avec la Chancellerie
23 avril Wolters Kluwer Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
Aleteia Réforme de la justice : efficace, numérisée, déshumanisée ?
21 avril France Info Soir 3 Justice : Nicole Belloubet présente son projet de loi controversé
La Dépêche Réforme de la Justice, les principaux changements
La Voix du Nord Nicole Belloubet présente un projet de loi contesté eu nom de l’efficacité
Atlantico Réforme de la justice : plaignant ou accusé, ce que va changer le projet du gouvernement pour les justiciables lambda
La Nouvelle République La réforme de la justice entre en procédure
L’Alsace Justice low-cost
20 avril M6 19:45
Europe 1 le JDD Pierre-Ann Laugery, Bâtonnier de l’ordre des avocats : j’ai mal à ma France
Europe 1 le JDD Ce que prévoit, le texte ce qui coince
Europe 1 Création d'un parquet antiterroriste : le gouvernement "prolonge" sa "réflexion"
Europe 1 Ce que contient le projet controversé de réforme de la justice
Journal spécial des sociétés La « marche des droits » des avocats - Pour une justice de qualité et accessible
Le Monde Les principales dispositions d’un gigantesque projet de loi
Le Monde Justice, le pari d’une réforme tout-en-un
Sud-Ouest Réforme à quoi faut-il s’attendre
Ouest France Une vaste réforme déjà très contestée
Ouest France Création d’un parquet antiterroriste. Le gouvernement « prolonge » sa « réflexion »
Les Echos La réforme, contestée, de la justice est lancée
Les Echos Justice : les 6 piliers de la réforme Belloubet
20 minutes Pension alimentaire, litiges, procès...Ce qui pourrait changer pour vous avec la réforme de la justice
RTL Réforme de la justice, aucun tribunal ne sera supprimé affirme Nicole Belloubet
France Culture La justice est-elle en voie de paupérisation ?
Huffington Post Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, présente ce vendredi sa réforme controversée de la justice
L'Express Très contestée, la réforme de la justice présentée en Conseil des ministres
Le Point Justice : une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
L'Obs Pourquoi les avocats sont vent debout contre la réforme de la justice
Le Figaro Le numérique ne doit pas appauvrir l’expérience humaine de la justice
Le Figaro Carte numéraire antiterrorisme numérique, ce que contient la réforme de la justice
France Inter Réforme de la justice, mieux juger ou moins juger
La Croix De nombreuses réformes et autant de contestations
Bien Public Dominique Clemang Bâtonnier de l’ordre adresse une lettre ouverte à la Ministre de la justice
Phonandroid Porter plainte en ligne, premier aperçu du dispositif
L’Alsace Ce que prévoit la réforme de la justice présenté en conseil des ministres
Numerama Vous pourrez bientôt porter plainte sur internet
La Croix Vers une réduction du rôle des jurés en cour d’assises
RFI La ministre de la Justice présente son projet de réforme controversé
Public Sénat Que contient le projet de loi Réforme de la justice
Reuters Les principaux points de la réforme de la justice
France Bleu Infographie - Ce que prévoit la réforme de la justice
L'Obs Ce que contient la réforme de la justice et ce qui est contesté
Yahoo Actualités Les opposants à la réforme de la justice se tournent vers le Parlement
Lyon-Capitale Réforme de la justice, des avocats mobilisés
BFMTV Pourquoi la réforme de la justice provoque la grogne des robes noires
LCI La révision de la pension alimentaire bientôt gérée par la CAF
Le Point Au nom de l’ « efficacité » le gouvernement lance sa réforme contestée
Le Point Justice, une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
19 avril France 2 Justice : faut-il supprimer les jurés d'assises ?
Boursorama Justice, le pari d’une réforme tout en un
Boursorama La fusion des tribunaux ne change rien pour le justiciable
La Dépêche La réforme de la justice présentée au Conseil des ministres
Libération Les points de la réforme qui cristallisent la colère des juristes
Atlantico Selon Nicole Belloubet aucun tribunal ne sera supprimé
Paris-Normandie La réforme judiciaire à l’examen du conseil des ministres
18 avril SUD Radio La réforme de la justice va instaurer des robots
Le Parisien Oise : Nicole Belloubet est venue rassurer le monde judiciaire
Courrier Picard À Senlis, la ministre de la Justice tente de rassurer
Dossier familial Que contient la réforme de la justice ?
Mediapart Une réforme de la justice en trompe-l’œil
17 avril Le Figaro Non à une justice qui creuse la fracture territoriale !
France Info TV Réunion Le Débat du mardi : la réforme de la justice
Ouest France Réforme de la justice, le tribunal d’instance de Fougères est-il menacé ?
16 avril France Inter Réforme de la justice, touche pas à mon tribunal !
15 avril France Culture A quoi ressemblera la justice de demain ?
La Dépêche Les avocats toujours vent debout contre la réforme
Paris-Normandie.de Les conséquences alarmantes de la réforme de la carte judiciaire
13 avril Petites Affiches Les avocats niçois votent la poursuite de la grève
Breiz Info Les avocats votent la poursuite de la grève
Corse Matin La mobilisation des professions judiciaires ne faiblit pas
12 avril 20 Minutes Plusieurs milliers d’avocats et de magistrats dans la rue contre la réforme de la justice
Nouvelle République Trop de mesures prises par économie
Le Figaro Forte mobilisation contre la loi Belloubet
L’Humanité Pour une justice de qualité et accessible
Objectif Gard LE 7H50 de Christiane Féral-Schuhl : « Nîmes est le symbole de la mobilisation des avocats en France »
Nouvelle République Les avocats du barreau de Blois restent mobilisés
Dossier Familial Réforme de la justice : pourquoi les avocats et les magistrats s’y opposent-ils ?
11 avril France Info Nicole Belloubet répond aux contestations contre la réforme de la justice
Europe 1 Nice des avocats bloquent des audiences
RTL Réforme de la Justice 3 points de friction qui déplaisent aux avocats
Arte Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Le Monde Nouvelle journée de mobilisation contre la réforme de la justice
Le Parisien Réforme de la justice, des milliers d’avocats et de magistrats ont manifesté à Paris
Capital Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Libération À Paris la journée justice morte fait le plein de robes noires
Le Monde du Droit Plusieurs milliers d'avocats dans les rues de Paris contre la réforme de la justice
Ouest-France Justice morte départ de la manifestation nationale à 14h à Paris
Ouest-France Manche Justice morte : Avocats et magistrats de la Manche défilent à Paris
Midi Libre Mobilisés contre la réforme de la justice les avocats de Nîmes manifestent à Paris
Boursier.com 4000 robes noires défilent à Paris contre la réforme de la justice
France 3 Le monde la justice une nouvelle fois dans la rue
Affiches Parisiennes Les avocats battent le pavé
Actualités du Droit Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB : « La mobilisation du 11 avril est un signal fort envoyé au gouvernement »
10 avril Le Monde Les avocats obtiennent des concessions sur le projet de réforme de la justice
La Voix du Nord Journée justice morte ce mercredi au palais de justice
9 avril Sud-Ouest Les avocats du barreau de Libourne sont en grève
La Dépêche Semaine d’action pour les avocats audois
Corse Matin La réforme qui met les avocats dans la rue
8 avril Médiapart Le 11 avril manifestation nationale pour une justice au service du public
7 avril France 3 Région Paca Nice grève des avocats reconduite
Midi Libre Les avocats du conseil national des barreaux craignent "des déserts judiciaires"
6 avril La Provence Grève des avocats, la colère gronde, la justice à l’arrêt
Via Occitanie TV Réforme judiciaire : le Conseil national des barreaux inquiet
Midi Libre Nîmes les avocats du Conseil national des barreaux craignent les déserts judiciaires
Europe 1 Contre le casse de la justice les avocats bloquent des audiences

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Les mobilisations en images

Mobilisation Justice pour tous

Rassemblement contre le Projet de loi Justice - 15 novembre 2018 - Paris

Manifestation nationale des avocats

Kit de communication

Le Conseil national des barreaux met à votre disposition un kit de communication (bannières, banderoles, stickers...).

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