Actualités législatives
Dans le cadre du projet de loi programmation pour la justice, sept groupes de travail ont été mis en place avec la garde des Sceaux pour avancer sur les propositions de la profession et poursuivre les négociations en cours sur l’évolution du texte et des décrets d’application.
| LES 7 Groupes de travail |
|---|
| Procédure pénale et audience criminelle |
|
Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique |
| Procédure civile, famille, MARD |
| Territoires, proximité |
| Saisies immobilières |
| Droit public |
| Avenir de la profession |