Circulaire DACS du 25 mars 2019

Circulaire DACS et annexes

Circulaire du 25 mars 2019

Tableau de correspondance des textes de la Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Annexe 1 - Développer le recours à la médiation

Annexe 2 - Déclaration en matière de débit de boisson

Annexe 3 - Amélioration de la procédure de saisie immobilière

Annexe 4 - Elargissement des conditions d’accès au FICOBA

Annexe 5 - Confier au notaire divers actes non contentieux

Annexe 6 - Simplification du changement de régime matrimonial

Annexe 7 - Allègement du contrôle du juge en matière patrimoniale – Renforcement des droits fondamentaux des majeurs protégés

Annexe 8 - Autonomie des majeurs pour les actes personnels

Annexe 9 - Restitution immédiate du droit de vote aux majeurs en tutelle

Annexe 10 - Elargir et faciliter l’habilitation familiale

Annexe 11 - Modification des modalités du contrôle des comptes de gestion

Annexe - 12 Exécution des décisions en matière familiale

Annexe 13 - Attribution de la jouissance provisoire du logement de la famille à un parent non marié

Annexe 14 - Indemnisation des victimes de terrorisme

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