Dans l'attente d'en faire une analyse complète, nous vous invitons à prendre connaissance des trois décrets d'application publié au JO concernant notamment la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du nouveau tribunal judiciaire.

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019

Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifie le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (décret principal).

Ce décret traite de :

• la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du nouveau tribunal judiciaire (compétences communes à tous les tribunaux judiciaires) ;
• la spécialisation des tribunaux judiciaires (liste des matières « spécialisables » : 12 au civil / 12 au pénal) ;
• la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection ;
• l'extension des compétences du service d'accueil unique du justiciable ;
• la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud'hommes ;
• l'organisation et le fonctionnement du tribunal judiciaire.

Ce texte entre en vigueur le 1^er janvier 2020, sauf les articles 13 (disposition relative aux assemblées générales) et 19 (disposition relative au juge de l’exécution : « Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité ») qui entrent en vigueur ce jour.

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019

Le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (décret de « coordination / toilettages ») modifie les différents textes et codes en vigueur pour substituer le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance.

Ce décret modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Ainsi, il précise par exemple que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d'implantation de ce tribunal.

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019

Le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifie le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Ce décret tire également les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires (voir tableaux en annexe). Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance.