À LA UNE
> L'AG du CNB réaffirme son opposition à la reconnaissance du legal privilege
L'assemblée générale du 2 février 2024 a été l'occasion pour les membres du CNB d'examiner la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprises déposée et enregistrée au Sénat le 17 novembre 2023. Elle a une nouvelle fois affirmé, dans sa résolution adoptée à une large majorité, sa ferme opposition à la reconnaissance d'un privilège de confidentialité (legal privilege) couvrant les avis, consultations et correspondances émis par les juristes d'entreprises au sein de celle-ci.
> Violences intrafamiliales : le CNB émet des réserves sur les dispositions de la proposition de loi sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Fermement attaché à l'amélioration de la protection des victimes, le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, a exprimé, ses réserves sur le nouveau dispositif proposé dans la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Celui-ci repose sur la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate en 24h.
> Sociétés de professions libérales réglementées : le CNB précise les conditions d'encadrement
Le projet de décret portant application à la profession d'avocat de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative aux sociétés de profession libérale réglementée comporte, outre plusieurs nouveautés, des points d'attention, dont deux ont été soumis au vote de l'assemblée générale.
> Le CNB prend position sur le projet de décret portant mesures de simplification de la procédure civile
La commission Textes a présenté ses observations sur un projet de décret portant mesures de simplification de la procédure civile soumis à la consultation du CNB par la Chancellerie.
> L'invité de l'AG : Laurent PETTITI, président de la DBF
Laurent PETTITI, président de la Délégation des Barreaux de France (DBF), était présent lors de l'assemblée générale du 2 février 2024 afin de présenter aux membres du CNB les missions de la délégation : information, formation, et représentation des barreaux français et de leurs intérêts auprès des barreaux européens. Dans une logique de collaboration continue, le CNB prévoit d'inviter la DBF régulièrement, en assemblée générale, afin de faire le point sur l'actualité européenne de la profession.
> Le CNB en alerte sur la situation des populations civiles et sur l'application du droit international à Gaza et en Israël
L’assemblée générale du CNB a adopté une résolution concernant les populations civiles à Gaza et en Israël pour rappeler son indéfectible attachement au droit international et demander aux autorités françaises de poursuivre les initiatives pour obtenir un cessez-le-feu humanitaire et la libération des otages.
> Le CNB dénonce l'essor du droit pénal de la dangerosité
Dans un contexte juridique et sociétal marqué par des préoccupations de plus en plus sécuritaires, le Conseil national des barreaux a exprimé, lors de l'assemblée générale du 2 février 2024, ses inquiétudes vis-à-vis de le proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste.
> Le CNB appelle de ses vœux à la constitutionnalisation du droit à l'avortement
Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle n°1983 relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, l'assemblée générale du CNB a voté une résolution pour la constitutionnalisation du droit à l'avortement.
> Dérives sectaires : le CNB souhaite mener une réflexion plus approfondie sur le projet de loi
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une résolution en réponse au projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Alors que le CNB soutient l'objectif de protéger les victimes, il émet des réserves quant à certains aspects du projet de loi, appelant à une réflexion approfondie pour garantir le respect des principes fondamentaux de l'État de droit.
> Le 14 février, découvrez la nouvelle solution de messagerie sécurisée !
Dès le 14 février 2024, la messagerie avocat-conseil.fr évolue pour mieux répondre aux besoins de la profession. La nouvelle solution de messagerie e-Mail et e-Drive propose une réponse plus en phase avec les engagements de la profession et constitue un grand pas en avant vers la modernisation et la sécurisation des communications. Le CNB a développé des outils d’accompagnement pour aider la profession à prendre en main la solution.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de février 2024. Parmi les 53 dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de 6 nouveaux confrères étrangers provenant de l'article 99 et 47 de l'article 100.
SUR LES RÉSEAUX
Discours d'ouverture de @JulieCouturier_ à l'assemblée générale du @CNBarreaux : "l'accès au droit effectif sera une priorité" de cette mandature.#AG #CNB #ComAD #ComADJ #accesaudroit pic.twitter.com/5ab6Krh0Jz— LEPINARD Anne-Sophie (@AnneLepinard) February 2, 2024
En direct de l’Assemblée Générale du @CNBarreaux sous la présidence de @JulieCouturier_ Le Conseil National des Barreaux adopte une résolution présentée par @PEYRONA en faveur des populations civiles de Gaza et d’Israël pic.twitter.com/BseHa83cMK— Barreau de Meaux (@Barreau2Meaux) February 2, 2024
#AGCNB vote contre la reconnaissance du #legalprivilege https://t.co/ecZ9QnUmSQ— Arnaud Dumourier (@adumourier) February 2, 2024