À LA UNE
> Définition du viol et traitement judiciaire des victimes : deux débats à mener conjointement
Par une résolution du 15 mars 2024, l'assemblée générale du CNB appelle à l’amélioration du traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles. Cette question, centrale pour les victimes, ne doit pas être occultée par les débats actuels sur la définition pénale du viol.
> Le CNB s'oppose à la dégressivité de l'aide juridictionnelle
L’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 instaure une dégressivité de l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits et/ou prétentions. Le CNB s'oppose au projet de la Chancellerie qui pourrait aggraver cette dégressivité.
> Revendications financières en matière d'aide juridictionnelle : enjeux budgétaires et réformes nécessaires
Dans le cadre du calendrier de construction du projet de loi finances 2025, l'assemblée générale du CNB a approuvé un rapport présentant les revendications financières des avocats en matière d'aide juridictionnelle ainsi que des solutions pour revaloriser l'aide juridictionnelle.
L'invité de l'AG : Pascal DURAND, député européen
À l'occasion de l’assemblée générale du CNB, Pascal DURAND, député européen, a abordé le sujet de la directive CSRD dite « Durabilité » ainsi que celui du devoir de vigilance. Il a rappelé la nécessité de défendre les principes et valeurs juridiques au sein de l’Union européenne, et a souligné le rôle des avocats en tant que garants du respect des engagements en matière de durabilité au sein des entreprises.
> Directive CSRD : un marché d'avenir pour la profession
L'AG du 15 mars a également été l'occasion de présenter les deux volets d'intervention possibles de l'avocat au regard de la directive CSRD : la publication d'information et l'audit en matière de durabilité.
> Commission d’enquête sur le narcotrafic : le CNB rappelle que l’avocat est libre dans sa défense
Face à la remise en cause de la déontologie des avocats et des règles procédurales lors de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, le Conseil national des barreaux rappelle que, dans un État de droit, les droits de la défense sont un élément pivot dont les avocats sont les garants.
> Protection de l'enfance : état des lieux et actions du CNB
Engagés à protéger les droits des plus vulnérables, le groupe de travail « Droit des enfants » du CNB a présenté devant l’assemblée générale ses pistes de travail pour la mandature 2024-2026 afin d’améliorer, pour les enfants, l’accès à la justice et à un avocat, renforçant ainsi leur protection.
> Une répartition des financements de la formation professionnelle conforme au cadre fixé
L’assemblée générale a réparti entre les CRFPA le financement versé au titre de l’année 2023 par les Ordres (11,1 millions d’euros) et par l’État (1,67 million d’euros). Elle a également demandé à l’État une augmentation significative de sa contribution, qui n’a pas évolué depuis 2014.
> Proposition de loi créant l’homicide routier : le CNB appelle le législateur à plus de précision
Le Conseil national des barreaux appelle le législateur à préciser les effets de la proposition de loi créant l’homicide routier sur le régime d’indemnisation de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation.
L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROFESSION
> L’observatoire du CNB lance la 9e édition de son concours projets innovants
Si vous êtes avocat depuis moins de cinq ans ou élève avocat et que vous avez une idée innovante ce concours est pour vous !
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de mars 2024. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 4 demandes au titre de l'article 99, 12 demandes au titre de l'article 100 et 5 demandes de consultants juridiques étrangers.
SUR LES RÉSEAUX
C’est parti pour l’ #AGCNB de mars #avocats pic.twitter.com/6vrTCz7YFn— Laurence Garnerie (@lgarnerie) March 15, 2024
Étudiants en Master de la @Fac_droit_tlse, c’est pour vous https://t.co/2fD4lBOZdx— Matthieu Poumarède (@M_Pmrd) March 16, 2024
Travail exceptionnel de @AmelieMorineau et dans sa roue des élus du @syndicatavocats au @CNBarreaux. Vos voix nous engagent ! https://t.co/Ag89vVMfnl— Maître Sheguey (@VDB_Avocat) March 16, 2024