18 mars 2024

Une répartition des financements de la formation professionnelle conforme au cadre fixé

Formation

L’assemblée générale a réparti entre les CRFPA le financement versé au titre de l’année 2023 par les Ordres (11,1 millions d’euros) et par l’État (1,67 million d’euros). Elle a également demandé à l’État une augmentation significative de sa contribution, qui n’a pas évolué depuis 2014.   

S'agissant des 11 écoles de l'Hexagone qui organisent la formation des élèves avocats, cette répartition a été déterminée à partir du coût pédagogique moyen par élève et du coût immobilier moyen par élève.

Une enveloppe d'1.7 millions d'€ a été prévue au titre des aides financières sur critères sociaux octroyées aux élèves avocats, soit une augmentation de 450 000 € par rapport à l'année 2023.

Une allocation de 100 000 € spécifique aux cinq écoles de Corse et des Outre-mer a été répartie entre ceux-ci.

L'assemblée générale a également décidé, comme chaque année, que les écoles devront proposer aux élèves avocats un échelonnement du paiement des frais pédagogiques à la formation initiale 2025. En outre, elles n'encaisseront pas les frais pédagogiques des élèves avocats ayant demandé une aide financière sur critères sociaux tant que le décision d'attribution de cette aide n'aura pas été rendue par le CNB.

Enfin l'assemblée générale a demandé l'État une augmentation significative de sa contribution au financement des écoles d'avocats. Il a été rappelé que l'État s'était engagé, lors de la création des Centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), à financer leur fonctionnement à hauteur de 50 %. Or, la contribution de l'État, fixée à 1,67 millions d'€ depuis 2014, n'a cessé de diminuer et représente aujourd'hui seulement 8 % du financement de la formation des élèves avocats dispensée par les CRFPA.

Étant précisé que la part des ressources publiques dans les ressources totales des écoles supérieurs de commerce et de gestion estimée par la Cour des comptes à 24 %.

Or, force est de constater qu'en raison de l'inflation, et sans augmentation du financement de l'État, les résultats globaux des CRFPA, seront fortement déficitaires dès 2024.

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