L’article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 instaure une dégressivité de l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits et/ou prétentions. Le CNB s'oppose au projet de la Chancellerie qui pourrait aggraver cette dégressivité.
La Chancellerie a communiqué au CNB le 7 février 2024 un projet de décret tendant à aggraver la dégressivité de l'article 92. Ce projet suscite l'inquiétude de la profession au vu de l'impact prévisible sur l'économie des cabinets et compte tenu de l'insuffisance de l'indemnisation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Ce projet, établi dans le sillon ouvert par le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 pointant le coût des grands procès pour terrorisme, intervient à la suite des annonces du Gouvernement afin que l'ensemble des ministères maîtrise mieux la dépense.
Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 92 permet déjà à l'État de réaliser des économies. Étant donné le fort investissement des avocats dans l'organisation de ces procès, la profession exprime une opposition de principe.
Le CNB prendra toute sa part dans les négociations. Une résolution en ce sens est approuvée