Affirmant son engagement indéfectible aux côtés des femmes et des hommes majeurs ou mineurs violences sexuelles, le Conseil national des barreaux rappelle que de trop nombreuses victime rapportent avoir été confrontées à un refus de dépôt de plainte, à une absence de confidentialité et/ou à des questions stéréotypes au cours de leur audition. Les victimes mentionnent également un manque d'information claire sur les suites de leur plainte et à des investigations insuffisantes. Dans ce cadre, l'avocat joue un rôle fondamental dans l'accompagnement des victimes. C'est pourquoi, le Conseil national des barreaux appelle à la création de la mission correspondante dans le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dès le dépôt de plainte pour les victimes d'infractions à caractère sexuel, tant majeures que mineures.

De plus, les constats relatifs aux défaillances du traitement judiciaire des victimes doivent amener les autorités à intensifier leurs efforts en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles en veillant à ce que les investigations portant sur des faits de viol et d'agressions sexuelles répondent aux standards de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Il doit également être rappelé aux autorités concernées que les investigations doivent éviter une victimisation secondaire, explorer toutes les possibilités disponibles pour établir toutes les circonstances environnantes, évaluer la crédibilité des différentes versions et répondre à l'exigence de promptitude et de célérité raisonnable induite par les souffrances psychologiques ou physiques des victimes.

Auditionné par la mission d'information relative à la définition pénale du viol créée le 23 octobre 2023 par la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, le CNB rappellera ces éléments.

Il rappelle également à la mission d'information que la définition actuelle du crime de viol induit déjà, selon la jurisprudence, une absence de consentement de la victime dans l'appréciation de la violence, contrainte, menace ou surprise. Les éléments constitutifs du viol, et des autres agressions sexuelles, peuvent ainsi prendre en compte diverses situations telles que l'emprise psychologique ou la sidération. Si certaines décisions semblent l'exclure, la qualification de viol dans de telles hypothèses, c'est avant tout en raison de l'absence d'un élément moral auquel le CNB rappelle son attachement plein et entier.

Inquiet d'un éventuel renversement de la charge de la preuve et de la disparition de l'élément intentionnel de l'infraction que pourrait induire une réécriture de la définition du crime de viol, le Conseil national des barreaux appelle au maintien de la définition actuelle du viol.

Il appelle également à l'amélioration du traitement judiciaire des victimes de viol dès lors qu'une redéfinition n'aurait que des conséquences marginales sur le sort des victimes si celle-ci n'est pas accompagnée d'une réflexion approfondie sur les défaillances du traitement judiciaire et la prise en charge qui leur est réservée.