À LA UNE
> Les avocats appellent une réforme de l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS
Selon le rapport présenté en AG par la commission ad hoc Protection sociale, l’assiette de calcul de la CSG et de la CRDS des indépendants comporte une disparité laquelle aboutit à ce que les indépendants soient plus lourdement prélevés que les salariés, sans droit en contrepartie. Le CNB se mobilise contre un projet de réforme qui, au lieu d’y remédier, l’aggrave.
> Retour de concertation sur le port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l’avocat
Connaissance prise du rapport de sa commission des Règles et usages, l’Assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2023-001 relative au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l’avocat.
> Le collaborateur pourra percevoir une rémunération complémentaire pour un dossier transmis
Dans le cadre du toilettage de l’article 14 du RIN initié par l’avant-projet de DCN n° 2023-005a, la commission Collaboration poursuit son remaniement en proposant d’une part une nouvelle modification propre à procurer au collaborateur un complément de revenu lorsqu'il transmet un dossier à son cabinet et, d’autre part, des mesures de nature à mieux encadrer la collaboration inter-barreaux.
> Des réponses aux difficultés de la collaboration inter-barreaux
Le développement de la collaboration inter-barreaux durant ces dernières années a fait apparaître des difficultés pratiques, notamment s’agissant du contrôle du contrat de collaboration inter-barreaux et de la rétrocession d’honoraires applicable. En réponse, la commission Collaboration a présenté un rapport sur le sujet lors de l'AG des 7 et 8 septembre.
L'INVITÉ DE l'AG
> Sacha Houlié, participe à l'AG pour évoquer l’actualité parlementaire et l’État de droit
L’Assemblée générale du CNB a reçu, le 8 septembre, Sacha HOULIÉ, député Renaissance de la Vienne, président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Il a rappelé les liens forts qu’il entretient avec l’institution, tout en évoquant les sujets d’actualité législative.
> Proposition de ré-équilibrage des dispositions pénales du projet de loi SERN
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), présenté par le gouvernement et adopté en première lecture par le Sénat à l’unanimité le 5 juillet 2023 avec modifications, s’appuie sur trois rapports parlementaires relatifs à l’industrie pornographique et sur la souveraineté numérique. EN AG, la commission Libertés et droits de l'Homme du CNB a proposé des améliorations afin d’assurer un meilleur équilibre des dispositions pénales prévues par ce texte.
> L'avocat comme garant de la protection du bien vieillir en France
L’Assemblée générale du CNB a adopté le rapport de la commission des Textes qui présente les dispositions de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France et formule des propositions pour une meilleure protection des personnes vulnérables.
> Une mesure pour favoriser l'obtention du PV de retrait des associés de structures d’exercice
L'Assemblée générale a adopté deux propositions, issues de la commission Statut professionnel de l'avocat, visant à apporter une solution aux avocats quittant une structure d'exercice sans pouvoir obtenir un PV de retrait. Situation se produisant parfois dans le cas où un désaccord ou un contentieux est né à la suite du retrait.
> Zoom sur la procédure pénale numérique
L’Assemblée générale de septembre a été l’occasion pour la commission Numérique de faire un état des lieux du programme « Procédure Pénale Numérique » (PPN) lancé en janvier 2018.
> Le CREA livre son rapport sur la "demande de droit"
Le Centre de recherches et d'études des avocats (CREA) a présenté les premières étapes de l’étude relative de la « demande de droit » en France qu’il entend mener de manière à déterminer dans quelle mesure et pour quelle raison cette demande, en croissance constante, est parfois insatisfaite ou encore mal prise en compte.
> Etat des lieux des mentions de spécialisation
La commission Formation a présenté un rapport d’information faisant un état des lieux des spécialisations et tirant les conséquences des 11 années écoulées depuis la mise en place du régime actuel. Des actions ont été présentées pour enrayer le déclin des spécialisations
> Présentation de l’outil e-Convention d’honoraires
Le Conseil national des barreaux poursuit la promotion des outils numériques qu’il met à la disposition des avocats. Cette assemblée générale a été l’occasion pour la commission Numérique de présenter l’outil e-Convention d’honoraires.
> Le CNB se penche sur l'installation d'une cage de verre au tribunal judiciaire de Rouen
À la suite de l’installation de la nouvelle cage de verre du Tribunal judiciaire de Rouen, le Conseil national des barreaux, via sa commission Libertés et droits de l'Homme, rappelle que ce dispositif est attentatoire aux droits de la défense et à la présomption d’innocence et apporte son soutien aux actions que les avocats pourront entreprendre à l’encontre des cages de verre. Le Conseil national des barreaux publiera un modèle de conclusion contre le placement en cage de verre.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> Photographie du marché de l’emploi pour la profession d’avocat en 2023
Tendu, fluide, très actif ou la prime aux profils rares : quelles sont les spécificités du marché de l’emploi des avocats ? C’est la question à laquelle tente de répondre l’enquête « Emploi et recrutement » réalisée par l’institut Viavoice pour l’Observatoire du CNB pour la seconde année consécutive.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de septembre 2023. Parmi les 74 dossiers présentés (soit 283 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires de
SUR LES RÉSEAUX
#AGCNB début de l’#AG du @CNBarreaux de la rentrée ! On a du sur la planche. Très heureux de retrouver les élus et les permanents de cette belle #institution professionnelle des #avocats pic.twitter.com/xyI4RFcVrk— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) September 7, 2023
L’ #AGCNB envoie à la concertation 2 rapports de la com. Collaboration:- s/ la rémunération du collaborateur pour la transmission d’un dossier au collaborant;- s/ la collaboration inter-barreaux (retrocession minimale, contrôle a priori et a posteriori). Vote le 8/12.— Laurence Garnerie (@lgarnerie) September 8, 2023
On n'oublie jamais d’où on vient !Merci au Conseil national des barreaux pour son invitation à l’Assemblée générale de rentrée consacrée à l’actualité parlementaire, aux moyens nouveaux votés au Parlement et à nos débats sur l’État de droit. pic.twitter.com/NEtoRbmcUD— Sacha Houlié (@SachaHoulie) September 8, 2023