Le développement de la collaboration inter-barreaux durant ces dernières années a fait apparaître des difficultés pratiques, notamment s’agissant du contrôle du contrat de collaboration inter-barreaux et de la rétrocession d’honoraires applicable. Pour ces raisons, un rapport présenté par la commission Collaboration à l’Assemblée générale du 10 mars 2023 avait abouti à l’adoption de recommandations, lesquelles pour autant sont insuffisantes à tout régler.
En effet, dans l’hypothèse où un collaborateur inscrit dans un barreau conclut un contrat de collaboration libérale avec un cabinet inscrit dans un autre barreau, la communication entre les bâtonniers est essentielle pour garantir l’effectivité des contrôles. Il convient de s’assurer qu’un collaborant respecte ses obligations.
L’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2023-005c propose ainsi d’insérer dans l’article 14 du RIN des dispositions visant à mieux encadrer cette pratique.