Le Conseil d’Etat confirme la légalité des dispositions de l'article 10.5, al. 2 et 3, du RIN...
Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 2015 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 10.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs aux noms de domaine des sites Internet, dans leur rédaction issue de la décision normative n° 2014-001 du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rendu le 23 décembre 2015 un arrêt de rejet rappelant, dans la continuité de sa précédente décision, l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession.