Publication d’un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel
Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».