Champ d’activité professionnelle de l’avocat et prestations juridiques en ligne : la décision portant...
La décision à caractère normatif portant réforme des articles 6 « Le champ d’activité professionnelle de l’avocat » et 19 « Prestations juridiques en ligne » du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux des 9 et 10 décembre 2016 sur la base d’un rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a été publiée au Journal officiel du 13 avril 2017.