Le Conseil d’Etat annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts,...
Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005, le Conseil d’Etat a décidé, par arrêt rendu le 9 novembre dernier, que l’interdiction de la publicité comparative ou dénigrante et de la sollicitation personnalisée par message textuel envoyé sur un terminal téléphonique est compatible avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. En revanche, il considère que l’interdiction de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision est contraire à l’article 4 de la même directive.