Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les avocats et les...
Paris, le mercredi 22 juin 2022 - À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le mercredi 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM et le lancement de l’outil le mardi 21 juin dernier.