Le CNB appelle à des ajustements du régime de rémunération technique des associés de SEL
Dans sa résolution, l'assemblée générale du CNB conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL et donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation ou tout recours utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP, ainsi que de relancer les discussions avec l'administration fiscale afin de trouver une solution adaptée aux spécificités de la profession d'avocat.