Adoption de la décision à caractère normatif n°2020-004 relative aux MARD dans le RIN
Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie le 18 décembre 2020, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modificat