21 décembre 2020

Adoption de la décision à caractère normatif n°2020-004 relative aux MARD dans le RIN

Textes

Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), réunie le 18 décembre 2020, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2020-004 portant modification des articles 6.1 et 8.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (R.I.N) relatifs à la mission générale de l’avocat et au règlement amiable.

Sur la base d’un rapport de son groupe de travail « R.I.N et MARD », l’assemblée générale du CNB a approuvé les modifications des articles 6.1 et 8.2 du R.I.N visant à faire des MARD un axe majeur dans l’avenir de l’avocat.

Le souhait ainsi exprimé est d’inciter les avocats à recourir aux MARD et à mieux les intégrer dans leurs réflexes. La modification de la rédaction de l’article 8.2 en la rendant moins négative s’inscrit dans cette même optique.

En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.

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