L’un des objectifs de la directive du 16 décembre 2022 est de certifier la qualité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité des entreprises. A l’heure de la transposition, il convient désormais de déterminer selon quelles modalités les avocats pourront exercer cette mission de certification.
La directive du 16 décembre 2022 a pour objectif d’harmoniser le reporting en matière de durabilité des entreprises en améliorant la disponibilité et la qualité des données ESG (Environnement, Social et Gouvernance).
Elle impose aux entreprises une obligation de publication d’informations en matière d’environnement, de social et de gouvernance :
- entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants : total de bilan supérieur à 20 millions euros, chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions euros et nombre de salariés moyen supérieur à 250 ;
- toutes les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union ;
- entreprises de pays tiers qui exercent une activité importantes sur le territoire de l’UE
La directive met en place une certification ces informations publiées en matière de durabilité par la mise en place d’une prestation d’assurance.
Si cette prestation est ouverte aux CAC, la directive ouvre la possibilité aux Etats membres, pour éviter une trop grande concentration du marché, de l’ouvrir à des prestataires de service d’assurance indépendants (« PSAI »).
L’ouverture aux avocats de la prestation d’assurance en matière d’information de durabilité soulève quatre questions :
- L’accréditation et la supervision de l’avocat : pour exercer une activité de PSAI, l’avocat doit être accrédité et supervisé par une autorité qui n’est pas le bâtonnier du barreau de son inscription. Cette autorité contrôle le respect par l’avocat PSAI de la réglementation entourant l’activité de certification qui assure, in fine, la fiabilité des informations publiées (ex. indépendance, durée du mandat, contrôle qualité)
- Le mandat et l’indépendance de l’avocat :
- le PSAI devrait avoir un mandat long et en principe non-révocable, les cas de déport étant très limités et examiné par l’autorité de supervision
- l’autorité de supervision contrôle l’indépendance de l’avocat vis-à-vis de ses clients (pas de clients EIP représentant plus de 15 % du chiffre d’affaires générés par l’activité de certification)
- Un secret professionnel partagé :
- la mise en place d’un secret partagé entre le CAC et l’avocat PSAI pour l’établissement du rapport de gestion (fusion du rapport financier et du rapport de durabilité)
- la mise en place d’un secret partagé entre PSAI (ex. un avocat et un ingénieur) pour l’établissement du rapport de durabilité
- La structuration de l’activité : une activité isolée au sein du cabinet (Chinese wall) ou la création d’une structure dédiée ;
- La formation initiale et continue : mise en place de parcours de formation à destination des avocats exerçant une activité de PSAI, tant pour la formation initiale que pour la formation continue en respectant les orientations fixées par l’autorité d’accréditation et de supervision