À LA UNE | PROCEDURE D'APPEL | MAYOTTE | DIRECTIVE CSRD | MARD | FORMATION | EXERCICE DU DROIT | JUSTICE PENALE DES MINEURS | CGLPL | CHIFFRES-CLÉS | ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS | SUR LES RÉSEAUX
À LA UNE
> Réforme de la procédure d'appel : le CNB adopte ses observations sur le projet de décret
Le CNB a a dopté les observations et contre-propositions de la commission des Textes et du bureau sur le projet de décret portant réforme de la procédure d'appel. Malgré certaines avancées, le projet ne répond pas aux attentes de la profession, notamment sur la suppression du régime des sanctions automatisées qui est maintenu en l'état de la concertation.
> Retour sur le déplacement de la délégation accès au droit à Mayotte
Le barreau français a mené une mission d’observation et de formation à Mayotte du 16 au 23 juin dernier. Cette mission visait à visiter les lieux de privation de liberté et à aller à la rencontre de l’ensemble des acteurs de l’opération Wuambushu, pour s’assurer, en particulier, du respect des droits fondamentaux.
> Directive CSRD : une ouverture au marché de l'audit imposant une présence indispensable de la profession
Le CNB prend connaissance du projet de transposition de la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive durabilité, et porte à l’attention des pouvoirs publics l’impérieuse nécessité, pour la profession, d’être représentée au sein de la future Haute Autorité de l'audit et la nécessité d'adopter un Code de déontologie de l’activité d’audit.
> Préparation d'une campagne de communication commune sur les modes amiables avec le ministère de la Justice
Dans la continuité des Etats généraux de la Justice initiés par le Président de la République et du lancement de la politique de l’amiable par le garde des Sceaux en janvier dernier, le CNB saisit l’opportunité de valoriser les modes amiables en préparant une campagne de communication commune sur le sujet, avec le ministère de la Justice.
> Le CNB envoie à la concertation un avant-projet de DCN sur la formation continue
Le CNB a envoyé à la concertation des instances de la profession un avant-projet de nouvelle décision normative sur la formation continue. L’objectif est notamment de prendre en compte le développement des formations en ligne et des cabinets d’avocats.
> Le Conseil d'État statue sur la recevabilité des actions du CNB devant les juridictions administratives
Sur proposition de la commission de l'Exercice du droit, le CNB a adopté une résolution appelant à une modification des textes pour permettre au CNB d'être à nouveau recevable pour contester la régularité d'un marché public passé en violation du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
> Transposition de la directive DAC6 : la profession poursuit son action
Dénonçant une nouvelle fois la décision du Conseil d’Etat de retirer la question préjudicielle relative à la directive DAC6, qui ne permet pas de garantir le principe de protection du secret professionnel, le CNB a donné mandat au Président du CNB d’initier tout recours utile, évoquant notamment une saisine de la CEDH.
> Le CNB présente un rapport sur le code de la justice pénale des mineurs
Le 30 septembre 2021 était mis en œuvre le code de la justice pénale des mineurs, succédant à la mythique ordonnance de 1945. Aux termes d'un nouveau point d'étape, le Conseil national des barreaux dresse un bilan de près de deux années de mise en œuvre et propose des pistes d'amélioration dans le cadre des nouvelles évolutions législatives envisagées.
> Présentation du rapport sur la loi de ratification relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Le présent rapport fait suite au rapport de présentation de l’ordonnance lors de l’AG des 6 et 7 avril dernier, ayant pour objet de faire valider en Assemblée générale les demandes de modification du texte de l’ordonnance que le CNB porterait auprès des pouvoirs publics et des parlementaires.
> Avocats, pensez à utiliser l'outil e-DCM !
Le CNB a adopté une résolution dans laquelle il demande aux avocats d'utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la convention.
> Le CNB requiert une enquête indépendante sur les circonstances du naufrage de l'Adrianna
À la suite du naufrage de l’Adrianna et la disparition de près de 500 personnes aux larges des côtes grecques, le Conseil national des barreaux exprime sa vive solidarité avec les survivants et les familles et amis des personnes décédées et portées disparues. Ce nouvel événement effroyable dans la mer Méditerranée, malgré les nombreuses conventions internationales existantes sur la recherche et le sauvetage maritime en haute mer, rappelle la nécessité d’un programme européen de sauvetage. L’Assemblée générale demande l’ouverture d’une enquête indépendante sur cette catastrophe afin de faire la lumière sur les possibles manquements au droit international.
> Le CNB particulièrement préoccupé par les exécutions en Iran
Le CNB condamne avec la plus grande fermeté la répression intolérable du peuple iranien en totale violation des traités internationaux et les exécutions de masse, au terme de simulacres de procès à l’encontre des opposants au régime iranien. L’AG du CNB en appelle aux autorités françaises d’agir en conséquence en condamnant le plus fermement possible ces exécutions arbitraires.
> Le CNB apporte son soutien à l'ordre des avocats du Portugal
Prenant connaissance de la loi portugaise sur les Associations Professionnelles Publiques, entrée en vigueur le 28 avril 2023, et de la contestation de la profession d'avocat au Portugal qui dénonce l'introduction de cabinets multidisciplinaires, l'ingérence de l'Etat dans l'autorégulation de la profession et la remise en cause du monopole de l'avocat dans un certain nombre de domaines, l'Assemblée générale a assuré le barreau portugais de son soutien.
Retrouvez la résolution en portugais, ICI.
Retrouvez la résolution en anglais, ICI.
L'INVITÉE DE l'AG
Dominique SIMONNOT, contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Dans la continuité de son engagement en faveur de la dignité des conditions de détention, le Conseil national des barreaux a reçu Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour la présentation de son rapport d’activité 2022 qui alerte, une nouvelle fois, sur les conditions de détention en France.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> Résultats de l'enquête sur les particuliers et la recherche d'un avocat sur internet
Comment les particuliers trouvent-ils leur avocat ? Quel outil de communication utilisent-ils ? L’Observatoire du Conseil national des barreaux a publié les résultats d’une enquête sur les particuliers et la recherche d’un avocat sur Internet. Ces données sont issues du volet particuliers de l’étude « De la relation à l'expérience client » 2022. Via le site internet du cabinet ? Via avocat.fr ? Ou encore, les réseaux sociaux ? Découvrez comment les particuliers viennent à vous, ce qu’ils en retiennent, afin de développer au mieux votre relation client.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juin 2023. Parmi les 31 dossiers présentés (soit 209 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d’Algérie, du Maroc, de Dublin, de Rome, de Luxembourg, de Bulgarie, d'Iran, de Tunisie, du Liban, de Turquie, du Cameroun, de République démocratique du Congo, du Brésil, d'Argentine, du Paraguay, de Colombie, de Québec, de Californie et de New-York.
SUR LES RÉSEAUX
Le bâtonnier de Mayotte, Yanis Souhaïli, en visio, lance un appel pour que le @CNBarreaux l’aide à faire venir des #avocats sur place. Il n’y a que 28 avocats dont 2 parlementaires et 10 qui ne veulent pas faire de permanence #AGCNB pic.twitter.com/inGL5LUfj9— Laurence Garnerie (@lgarnerie) July 6, 2023
#AGCNB dernière AG du @CNBarreaux du 1er semestre de l’année 2023. En invitée d’honneur, la @CGLPL qui évoque son dernier rapport glaçant sur l’état de nos #prisons en France à l’attention du @justice_gouv - #avocats #justice #penitencier pic.twitter.com/Yrl6e609jJ— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) July 6, 2023
Approbation, à l'unanimité, d'une résolution de l'#AGCNB déplorant la décision du @Conseil_Etat (n° 443346) refusant de reconnaître l'intérêt à agir du @CNBarreaux contre un marché attribué à un prédateur du droit. pic.twitter.com/gZYYQSIjnp— Guillaume DELARUE (@GdelarueAvocat) July 7, 2023