Le CNB a adopté une résolution dans laquelle il demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM pour signer leurs e-divorces par consentement mutuel sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la convention.
L’Assemblée générale de juillet 2023 a été l’occasion pour la commission numérique et la commission des textes de faire la promotion du e-DCM et de rappeler les exigences légales applicables à ce dispositif.
La plateforme e-DCM développée par le Conseil national des barreaux en lien avec le Conseil supérieur du notariat, propose aux avocats et à leurs clients un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile, et notamment :
- Le délai de réflexion de quinze jours imposés aux parties (Article 229-4 C.civ) ;
- La signature de la convention de divorce par les époux et leurs avocats réunis ensemble à cet effet (Article 1145 CPC).
La mise en œuvre du e-divorce par consentement mutuel, à travers la solution e-DCM proposée via la plateforme e-Actes d’avocat, est encadrée par un avenant à la charte commune signée entre le CSN et le CNB sur le divorce par consentement mutuel.
Le CNB et le CSN s’inquiètent du recours, par certains avocats, à des plateformes de signature électronique grand public pour signer des e-divorces par consentement mutuel. Ces plateformes n’offrent pas le même service que la plateforme e-Actes d’avocat et ne permettent pas de garantir le respect des exigences légales applicables au divorce par consentement mutuel.
Par une résolution adoptée en assemblée générale le CNB demande aux avocats d’utiliser la plateforme e-DCM proposée par le CNB, seule à même de garantir le respect des exigences légales et déontologiques, sous peine de se voir opposer un refus du notaire de procéder au dépôt de la convention au regard des exigences de la charte conclue entre le CNB et le CSN.
Pour rappel, le 21 juin 2023 le CNB a organisé un webinaire intitulé « Demain je signe mon premier e-DCM ». Cet évènement, disponible en replay, a été l’occasion de :
- Rappeler le cadre réglementaire et présenter le dispositif du e-DCM
- Réaliser une démonstration du e-DCM
- Répondre aux questions des participants