09 octobre 2018

Retour sur l'assemblée générale des 5 et 6 octobre 2018

Institution

Retrouvez l'essentiel des travaux de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux des 5 et 6 octobre 2018.

À LA UNE

Projet de loi Justice : état des lieux

L’assemblée générale du CNB a examiné les amendements du Gouvernement sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la Justice.

Jérôme Gavaudan, Christiane Féral-Schuhl et Marie-Aimée Peryon : la profession unie pour soutenir les sénateurs qui ont défendu les amendements de la profession le 9 octobre 2018

Si en matière civile, les amendements du Gouvernement actent les avancées que le CNB a obtenu au cours des négociations, tel n’est pas le cas en matière pénale, le Gouvernement ayant présenté des amendements nouveaux sur lesquels les membres du CNB ont été invités à prendre position. Le Gouvernement a déposé un amendement sur le parcours procédural des victimes d’acte de terrorisme donnant compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris et excluant toute possibilité pour la victime de solliciter la réparation de ses préjudices devant la juridiction pénale. Rappelant son attachement au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire et des justiciables, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est opposée à cet amendement.

Le Gouvernement a également déposé un amendement portant création du parquet national antiterroriste (PNAT) ainsi qu’un amendement étendant la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour les affaires de criminalité et de délinquance organisées « qui sont ou apparaîtraient d’une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s’étendent. » Ces amendements ont également été rejetés par la profession.

Sur le volet « territoires » du projet de loi, l’assemblée générale, prenant connaissance des amendements déposés par les sénateurs en commission des lois, s’est prononcée pour un retrait pur et simple des dispositions relatives à la spécialisation des TGI et des cours d’appel. Les membres du CNB ont été invités à rejoindre la journée de mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la Justice, organisée à l’initiative de syndicats de la magistrature et de la profession d’avocat, le 9 octobre devant le Sénat.

En savoir plus : Loi de programmation pour la justice : le CNB et la profession d’avocat en actions

ACTUALITÉS DE L'INSTITUTION

Motion de soutien aux opérations de sauvetage de l'Aquarius

Rappelant que le droit doit protéger et non être utilisé pour interdire l'assistance à des hommes, femmes et enfants en danger de mort, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté une motion visant à rappeler les engagements internationaux souscrits par la France, pays des droits de l’homme, et à exiger leur application immédiate, notamment l’octroi d’un pavillon au navire Aquarius et à tout navire susceptible de porter secours aux naufragés.

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Journée du droit dans les collèges : bilan de la 1ère édition

Christiane Féral-Schuhl devant les élèves du collège Guy Flavien dans le 12e arrondissement de Paris le 4 octobre 2018

Le 4 octobre dernier, se tenait la 1ère édition de la Journée du droit organisé par le Conseil national des barreaux et le ministère de l'Éducation nationale, en partenariat avec Initiadroit. Cette journée de sensibilisation était dédiée aux droits et devoirs de chacun sur les réseaux sociaux.

Cette première édition a mobilisé près de 1500 avocats qui sont intervenus partout en France, y compris dans les DROM-COM, auprès des classes de 5e dans plus de 1300 collèges.

L'événement a été largement relayé sur les réseaux sociaux et a bénéficié d'une couverture médiatique nationale, aussi bien à la TV (M6, France 3) qu'à la radio (Chérie FM, RCF, France Culture, France Inter, France Info Radio, Radio Classique) et sur internet.

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EXERCICE PROFESSIONNEL

Divorce par consentement mutuel : Contreseing de l’avocat – proposition de modification du RIN

L’assemblée générale a approuvé l’envoi à la concertation de l’avant-projet de décision à caractère normatif n°2018-003 portant modification de l’article 7 du RIN proposé par la commission des Textes et la Commission des Règles et usages du Conseil national des barreaux. Afin de sécuriser la pratique du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est proposé d’ajouter à l’article 7.2 du RIN une disposition précisant que la convention de divorce établie conformément à l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation possible. Il serait également précisé que l’acte sous seing privé contresigné par avocat est signé par l’avocat rédacteur désigné à l’acte.

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Recommandation sur les activités commerciales dérogatoires

L’assemblée générale a adopté une recommandation sur les activités commerciales dérogatoires introduites à l’article III du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 par le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016. Sur rapport des commissions Statut professionnel de l’avocat et des Règles et usages, l’assemblée générale a ainsi considéré que l’exercice effectif de la profession était le critère pertinent pour apprécier si l’avocat l’exerce à titre principal et, par voie de conséquence, conduit ses activités dérogatoires de manière accessoire. Elle a souligné que la connexité devait être envisagée sur le plan juridique et sur le plan économique, qu’elle soit directe ou indirecte. L’assemblée générale a enfin considéré que le terme « des clients » employé par le décret n°2016-882 du 29 juin 2016 désignait les clients de l’avocat au regard de l’ensemble de ses activités.

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Brexit : anticiper l’issue des négociations

Alors que le manque de prévisibilité quant à l’issue des négociations sur le Brexit persiste, le Conseil national des Barreaux et l’Ordre des avocats de Paris ont décidé de joindre leur force pour formuler des propositions concrètes au législateur afin de sécuriser la situation des avocats qui seront impactés par le retrait du Royaume-Uni en cas d’absence d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE. Outre la situation des avocats français établis au Royaume-Uni et celle des avocats britanniques exerçant en France, un groupe de travail commun devra étudier les divers scenarii possibles pour sécuriser la situation juridique des structures britanniques exerçant librement en France en application des dispositions européennes.

LE TRAVAIL DES COMMISSIONS EN VIDÉOS

#1 : Exercice du droit

Découvrez les travaux et la feuille de route de la commission Exercice du droit du CNB présentés par son président, Olivier Fontibus.

En savoir plus sur la commission

L’INVITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nicolas Dufourq, directeur général de BPI France

L'assemblée générale recevait Nicolas Dufourq, directeur général de la banque publique d'investissement. BPI France travaille actuellement en collaboration avec le Conseil national des barreaux au lancement d'une gamme de produits adaptée à la profession et notamment des prêts sans garantie pour aider les avocats à se développer.

En savoir plus sur BPI France

LE CHIFFRE DU MOIS DE L'OBSERVATOIRE

Obtention du CAPA et entrée dans la vie professionnelle : une érosion encore faible mais qui augmente régulièrement

Deux constats s’imposent en ce qui concerne l’entrée dans la profession aujourd’hui. 96 % des étudiants inscrits dans les écoles sortent avec le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Les 4 % qui sortent à ce stade du cursus se décomposent en 3 % d’élèves avocats qui décrochent en cours de route et ne se présentent pas au CAPA et 1% qui échoue à l’examen final.

S’il n’existe pas d’enquête, donc de données statistiques, qui nous permette de mesurer précisément le taux de transformation : nombre de diplômés vs. nombre d’entrées dans la profession, nous pouvons néanmoins l’estimer.

Ainsi on constate que l’érosion est de l’ordre de 2 ou 3 % de l’effectif des inscrits dans les écoles d'avocats et qu’elle s'est lentement accrue entre 2010 et 2015 (dernières données disponibles).

L’estimation se base sur le rapprochement graphique des séries cumulées : effectif des avocats inscrits dans les écoles d'avocats et effectif des avocats venant de prêter serment, inscrits à la CNBF, moyennant un décalage de 2 ans entre la première série et la deuxième pour la prise en compte du temps nécessaire au cursus de formation et à la recherche d’une collaboration ou de l’installation.

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SUR LES RÉSEAUX

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