17 avril 2018

Loi de programmation pour la justice : le CNB et la profession d’avocat en actions

Actualités législatives

Vous trouverez sur cette page, mise à jour en temps réel, tous les renseignements utiles pour suivre l’évolution du texte de loi et les actions menées par le CNB.

Le CNB et toute la profession mobilisés | Ce que nous avons obtenu |

Ce sur quoi la profession reste mobilisée | Rencontres avec les pouvoirs publics |

Les communications électroniques | Les barreaux engagés dans la mobilisation |

On en parle dans les médias | Le CNB sur Twitter | La mobilisation en images

Dernière mise à jour : 31 octobre 2018

Le projet de loi en détails

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Un exemplaire a été remis au Conseil national des barreaux. Vous trouverez la dernière version ci-dessous.

Télécharger le projet de loi

À cette occasion la Chancellerie a publié un dossier de presse pour présenter le projet de loi que nous portons à votre connaissance.

Télécharger le dossier de presse

Le Conseil d’État a été saisi le 16 mars, puis le 29 mars 2018 – sous la forme d’une saisine rectificative – d’un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Découvrir son avis en date du 12 avril ci-dessous.

Télécharger l'avis du Conseil d'État

Le CNB et toute la profession mobilisés

Dès le 16 février 2018, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur l’ensemble des propositions remises à la Chancellerie sur les chantiers de la justice. Le 9 mars, le CNB a été destinataire d'un premier projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, l'institution a signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de la profession au regard de la méthode et des orientations du texte proposé par le gouvernement.

Le 16 mars, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants et le CNB a obtenu plusieurs modifications substantielles du texte (voir ci-dessous)

Lors de son assemblée les 16 et 17 mars, les élus du CNB se sont prononcés sur les points bloquants du projet de loi et a appelé à la mobilisation de tous les barreaux et de tous les avocats, invitant à une journée "Justice Morte" le 21 mars puis à une manifestation nationale le 11 avril dernier, qui a réuni plus de 7000 participants, rassemblant avocats, magistrats et fonctionnaires de justice.

Forts de la mobilisation nationale du 11 avril, la Chancellerie a proposé à la profession d’engager de nouvelles négociations.
Sept groupes de travail ont été déterminés :

  • Procédure pénale et audience criminelle ;
  • Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique;
  • Procédure civile, famille, MARD ;
  • Territoires, proximité ;
  • Saisies immobilières ;
  • Droit public ;
  • Avenir de la profession d’avocat.

Les objectifs de ces groupes sont :

1/ de proposer des amendements qui pourront être soutenus lors des débats parlementaires ;

2/ de négocier dès à présent les ordonnances et décrets qui seront pris à la suite du vote de la loi.

Une première réunion plénière est fixée au 24 mai à la Chancellerie. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses travaux.

Ce que nous avons obtenu

Les amendements portés par la profession adoptés en première lecture par le Sénat.

Saisies immobilières (article additionnel après l’article 9)
  • Simplification de la procédure de saisie immobilière sans la déjudiciariser.

→ Amendement n° 214

Amendement du gouvernement

Divorce (article 12 et additionnels)
  • Déjudiciarisation de la procédure de séparation de corps par consentement mutuel en lui appliquant le schéma procédural du divorce par consentement mutuel

→ Amendement n° 7

  • Signature électronique des accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par actes sous signature privée contresignés par avocats

→ Amendement n°9

→ Amendement n° 51

Logement familial (article additionnel après l’article 18)
  • Possibilité pour le juge des affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

→ Amendement n°304

→ Amendement n°10

→ Amendement n°246

Consultation juridique (article additionnel avant l’article 20)
  • La consultation juridique est définie comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »

→ Amendement n° 52

Garde à vue (article 31)

Une série d’amendements garantit le respect des droits du gardé à vue :

  • Maintien de l’obligation de présentation au procureur de la République pour autoriser la prolongation d’un gardé à vue au-delà de 24 heures.

→ Amendement n° COM 185

→ Amendement n° COM 18

  • Extension de l’information de l’avocat aux cas où le transport du mis en cause vise à procéder à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête.

→ Amendement n° COM 186

  • Possibilité à la personne faisant l’objet d’une perquisition d’être assistée de son avocat.

→ Amendement n° COM 204

  • Application des dispositions protectrices de l’article 56-1 du code de procédure pénale aux perquisitions, visites domiciliaires ou saisies effectuées par les agents des douanes dans les locaux professionnels ou au domicile d’un avocat.

→ Amendement n° COM 42

Plainte avec constitution de partie civile (article 34)
  • Suppression de la nécessité pour les plaignants de porter un recours devant le procureur général en cas de classement sans suite de la plainte par le procureur de la République.

→ Amendement n° COM 73

→ Amendement n° COM 178

→ Amendement n° COM 207

Amendement du gouvernement

Visioconférence (article 35)
  • Maintien de la possibilité pour la personne détenue de refuser le recours à la visioconférence lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou sa prolongation.
Règlement contradictoire de l’instruction (article 36)
  • Extension à 15 jours à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information le délai accordé aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’instruction.

→ Amendement n° COM 39

Amendement du gouvernement

Ce sur quoi la profession reste mobilisée

Civil

  • Introduire la force exécutoire de l’acte d’avocats en initiant une expérimentation limitée dans les domaines du divorce par consentement mutuel, la médiation et la procédure participative.
  • Supprimer la possibilité pour les directeurs des Caisses des allocations familiales et les officiers publics et ministériels de délivrer des titres exécutoires en matière de pension alimentaire.
  • Garantir aux avocats un accès complet et intègre aux décisions de justice et associer les avocats à la constitution d’une base de données commune avec les magistrats.
  • Instaurer une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat.
  • Définir la notion de médiation.
  • Permettre aux avocats d’établir des contrats de mariage à l’instar des notaires.
  • Permettre aux avocats d’initier une action de groupe en cas de carence de l’association agrée.
  • Améliorer la représentation obligatoire par avocat.
  • Supprimer les dispositions visant à créer une juridiction nationale de traitement dématérialisée des injonctions à payer.
  • Préserver nos acquis, notamment sur les saisies immobilières.

Pénal

  • Supprimer l’expérimentation du tribunal criminel départemental.
  • Supprimer les dispositions qui donnent compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
  • Renforcer les droits de la défense dans l’enquête préliminaire : obligation pour le parquet d’adresser systématiquement, avant d’engager des poursuites, un avis à tous les mis en cause leur signifiant la possibilité de consulter la procédure et de formuler des demandes ou observations.
  • Supprimer la disposition qui étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national pour certaines affaires de criminalité et délinquance organisées d’une « très grande complexité ».
  • Faire obstacle à la création d’un parquet national antiterroriste positionné près le tribunal de grande instance de Paris.
  • Supprimer les dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électronique, à la géolocalisation, à l’enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d’enquête (articles 27, 28 et 29).
  • Supprimer les limitations au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
  • Supprimer les dispositions prévoyant une généralisation de la visioconférence sans prise en compte de l’accord et de la situation particulière de chaque justiciable.

Territoires

  • Préserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l’intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l’équilibre des contentieux transférés entre juridictions.

Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics

5 novembre
  • Yaël Braun-Pivet, députée des Yvelines et présidente de la commission des Lois
31 octobre
  • Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
  • Philippe Latombe, député de Vendée
30 octobre
  • George Pau-Langevin, députée de Paris
29 octobre
  • Ugo Bernalicis, député du Nord, La France insoumise
25 octobre
  • Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
24 octobre
  • Stéphane Mazars, député de l'Aveyron et Jean Terlier, député du Tarn
19 octobre
  • Laetitia Avia, députée de Paris, rapporteure de la commission des lois sur le projet de loi Justice
18 octobre
  • Guillaume Gouffier-Cha, député du Val-de-Marne
17 octobre
  • Groupe Les Républicains (LR) de l’Assemblée nationale
16 octobre
  • Groupe UDI de l’Assemblée nationale
11 octobre
  • Sacha Houlié, député de la Vienne
10 octobre
  • Laetitia Avia, députée à Paris et Didier Paris, député de la Côte-d'Or, rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi Justice
9 octobre
  • Didier Paris, député de la Côte-d'Or, co-rapporteur du projet de loi Justice à l’Assemblée nationale
3 octobre
  • Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire
26 septembre
  • Sophie Joissains, sénatrice des Bouches-du-Rhône
  • Esther Benbassa, sénatrice du Val-de-Marne
18 septembre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
24 mai
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
30 avril
  • Sacha Houlié, député de la Vienne, vice-président de l'Assemblée nationale, membre de la commission des lois
20 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
17 avril
  • Naïma Moutchou, coordinatrice du groupe LREM à la commission des Lois de l’Assemblée nationale
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
9 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
6 avril
  • Franck Proust, député européen et premier adjoint au maire de Nîmes
  • Vivette Lopez, sénatrice du Gard
  • Philippe Berta, député du Gard
4 avril
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
3 avril
  • Edouard Philippe, Premier ministre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur de cabinet de la garde des Sceaux
  • Conseillères justice au cabinet du Premier ministre
21 mars
  • Didier Paris, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Jean-Michel Clément, député de la Vienne
  • Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire
19 mars
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
15 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Direction des affaires civiles et du Sceau
13 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
27 février
  • Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet de la garde des Sceaux
20 février
  • Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône
  • Florian Bachelier, député d’Ille-et-Vilaine et premier questeur de l’Assemblée nationale
  • Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
  • Laetitia Avia, députée de Paris
15 février
  • Directrice adjointe de la DACS
  • Sous-directeur droit civil
  • Chef de bureau du droit processuel et du droit social
  • Chef de bureau du droit des personnes et de la famille
13 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
2 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
30 janvier
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Damien Chamussy, conseiller à la commission des lois
18 janvier
  • Conseillère justice au cabinet du Premier ministre
  • Conseillère justice au cabinet du président de la République

Les rencontres à venir

  • Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Parlementaires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Rapporteurs et responsables des groupes parlementaires sur le projet de loi de programmation de la justice à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Parlementaires avocats

Les communications électroniques adressées aux avocats

date Objet
24 octobre Projet de loi Justice : la profession reste mobilisée avant l'examen à l'Assemblée nationale
22 octobre Projet de loi Justice : poursuivons notre mobilisation, sécurisons nos positions !
4 octobre Focus PJL Justice : le CNB mobilisé
2 octobre PJL Réforme de la justice: point sur les amendements du gouvernement
19 septembre Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion avec la Garde des Sceaux
24 mai Projet de loi de programmation pour la justice : compte-rendu de notre rencontre avec la Garde des Sceaux
7 mai Projet de loi de programmation pour la justice : négociations et vigilance
23 avril Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux
13 avril Retour sur l'assemblée générale décentralisée de Nîmes des 6 & 7 avril 2018
12 avril Manifestation du 11 avril : Merci à tous !
9 avril Grande mobilisation de la profession du 11 avril : venez faire entendre votre voix
6 avril Projet de loi de programmation pour la justice : tous mobilisés pour la "marche des droits »
4 avril Projet de loi de programmation pour la justice : Rendez-vous le 11 avril pour « la marche des droits »
29 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Appel à la manifestation nationale des avocats le 11 avril à Paris

21 mars

Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement
20 mars Journée «Justice morte » le 21 mars : le CNB appelle tous les avocats à la mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la justice
17 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars
16 mars Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB obtient le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l'avocat dans la CRPC
15 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la garde des Sceaux s'engage à répondre à la profession ce soir
14 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la colère de notre profession, un texte inacceptable
21 février Le CNB prend position sur les 5 chantiers de la justice
16 février Reforme de l'organisation judiciaire : motion du Conseil national des barreaux
9 février Journée d'action du 15 février : appel à la mobilisation des avocats pour l'accès à la justice

Les barreaux engagés dans la mobilisation

Avec la concours de la Conférence des bâtonniers, les barreaux se sont fortement mobilisés en participant à des journées "Justice morte" et en mettant en place des grèves perlées depuis le 21 mars.

On en parle dans les médias

Revue de presse mise à jour en temps réel sur la mobilisation de la profession.

DATE DE PUBLICATION MÉDIA TITRE
1er octobre Dalloz Actualité Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom »
24 septembre La Semaine juridique Loi de programmation pour les justice les concessions de la garde des Sceaux aux avocats
21 septembre Actualités du droit Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
20 septembre Orange.fr Réforme de la justice: derniers ajustements avant l'examen au parlement
Dalloz Actualité Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages
Ouest France Réforme de la Justice. Des ajustements de la ministre pour réduire les tensions
19 septembre Le Figaro Réforme de la justice : les avocats toujours sur le qui-vive
Le Monde Nicole Belloubet accepte d'assouplir sa réforme de la justice
Tribuca.net Projet de loi Justice : les nouvelles propositions de Nicole Belloubet aux avocats
Le Monde du droit Projet de loi Justice : la garde des Sceaux présente ses arbitrages aux avocats
17 septembre Gazette du palais Tribunal criminel départemental : pour le CNB, c’est non
15 mai Le Village de la
justice
La mobilisation des avocats continue contre la loi de programmation de la justice
7 mai Journal spécial des sociétés Réforme de la justice - Vingt bâtonniers en colère au barreau de Seine-Saint-Denis
26 avril La Dépêche La grève des avocats a été levée
24 avril France 5 Réforme de la justice : qu'est-ce que ça va changer pour nous ?
Le Monde du droit Réforme de la justice : les avocats satisfaits des derniers échanges avec la Chancellerie
23 avril Wolters Kluwer Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
Aleteia Réforme de la justice : efficace, numérisée, déshumanisée ?
21 avril France Info Soir 3 Justice : Nicole Belloubet présente son projet de loi controversé
La Dépêche Réforme de la Justice, les principaux changements
La Voix du Nord Nicole Belloubet présente un projet de loi contesté eu nom de l’efficacité
Atlantico Réforme de la justice : plaignant ou accusé, ce que va changer le projet du gouvernement pour les justiciables lambda
La Nouvelle République La réforme de la justice entre en procédure
L’Alsace Justice low-cost
20 avril M6 19:45
Europe 1 le JDD Pierre-Ann Laugery, Bâtonnier de l’ordre des avocats : j’ai mal à ma France
Europe 1 le JDD Ce que prévoit, le texte ce qui coince
Europe 1 Création d'un parquet antiterroriste : le gouvernement "prolonge" sa "réflexion"
Europe 1 Ce que contient le projet controversé de réforme de la justice
Journal spécial des sociétés La « marche des droits » des avocats - Pour une justice de qualité et accessible
Le Monde Les principales dispositions d’un gigantesque projet de loi
Le Monde Justice, le pari d’une réforme tout-en-un
Sud-Ouest Réforme à quoi faut-il s’attendre
Ouest France Une vaste réforme déjà très contestée
Ouest France Création d’un parquet antiterroriste. Le gouvernement « prolonge » sa « réflexion »
Les Echos La réforme, contestée, de la justice est lancée
Les Echos Justice : les 6 piliers de la réforme Belloubet
20 minutes Pension alimentaire, litiges, procès...Ce qui pourrait changer pour vous avec la réforme de la justice
RTL Réforme de la justice, aucun tribunal ne sera supprimé affirme Nicole Belloubet
France Culture La justice est-elle en voie de paupérisation ?
Huffington Post Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, présente ce vendredi sa réforme controversée de la justice
L'Express Très contestée, la réforme de la justice présentée en Conseil des ministres
Le Point Justice : une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
L'Obs Pourquoi les avocats sont vent debout contre la réforme de la justice
Le Figaro Le numérique ne doit pas appauvrir l’expérience humaine de la justice
Le Figaro Carte numéraire antiterrorisme numérique, ce que contient la réforme de la justice
France Inter Réforme de la justice, mieux juger ou moins juger
La Croix De nombreuses réformes et autant de contestations
Bien Public Dominique Clemang Bâtonnier de l’ordre adresse une lettre ouverte à la Ministre de la justice
Phonandroid Porter plainte en ligne, premier aperçu du dispositif
L’Alsace Ce que prévoit la réforme de la justice présenté en conseil des ministres
Caisse des dépôts & et des territoires La réforme de la justice présentée en conseil des ministres
Numerama Vous pourrez bientôt porter plainte sur internet
La Croix Vers une réduction du rôle des jurés en cour d’assises
RFI La ministre de la Justice présente son projet de réforme controversé
Public Sénat Que contient le projet de loi Réforme de la justice
Reuters Les principaux points de la réforme de la justice
France Bleu Infographie - Ce que prévoit la réforme de la justice
L'Obs Ce que contient la réforme de la justice et ce qui est contesté
Yahoo Actualités Les opposants à la réforme de la justice se tournent vers le Parlement
Lyon-Capitale Réforme de la justice, des avocats mobilisés
BFMTV Pourquoi la réforme de la justice provoque la grogne des robes noires
LCI La révision de la pension alimentaire bientôt gérée par la CAF
Le Point Au nom de l’ « efficacité » le gouvernement lance sa réforme contestée
Le Point Justice, une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
19 avril France 2 Justice : faut-il supprimer les jurés d'assises ?
Boursorama Justice, le pari d’une réforme tout en un
Boursorama La fusion des tribunaux ne change rien pour le justiciable
La Dépêche La réforme de la justice présentée au Conseil des ministres
Libération Les points de la réforme qui cristallisent la colère des juristes
Atlantico Selon Nicole Belloubet aucun tribunal ne sera supprimé
Paris-Normandie La réforme judiciaire à l’examen du conseil des ministres
18 avril SUD Radio La réforme de la justice va instaurer des robots
Le Parisien Oise : Nicole Belloubet est venue rassurer le monde judiciaire
Courrier Picard À Senlis, la ministre de la Justice tente de rassurer
Dossier familial Que contient la réforme de la justice ?
Mediapart Une réforme de la justice en trompe-l’œil
17 avril Le Figaro Non à une justice qui creuse la fracture territoriale !
France Info TV Réunion Le Débat du mardi : la réforme de la justice
Ouest France Réforme de la justice, le tribunal d’instance de Fougères est-il menacé ?
16 avril France Inter Réforme de la justice, touche pas à mon tribunal !
15 avril France Culture A quoi ressemblera la justice de demain ?
La Dépêche Les avocats toujours vent debout contre la réforme
Paris-Normandie.de Les conséquences alarmantes de la réforme de la carte judiciaire
13 avril Petites Affiches Les avocats niçois votent la poursuite de la grève
Breiz Info Les avocats votent la poursuite de la grève
Corse Matin La mobilisation des professions judiciaires ne faiblit pas
12 avril 20 Minutes Plusieurs milliers d’avocats et de magistrats dans la rue contre la réforme de la justice
Nouvelle République Trop de mesures prises par économie
Le Figaro Forte mobilisation contre la loi Belloubet
L’Humanité Pour une justice de qualité et accessible
Objectif Gard LE 7H50 de Christiane Féral-Schuhl : « Nîmes est le symbole de la mobilisation des avocats en France »
Nouvelle République Les avocats du barreau de Blois restent mobilisés
Dossier Familial Réforme de la justice : pourquoi les avocats et les magistrats s’y opposent-ils ?
11 avril France Info Nicole Belloubet répond aux contestations contre la réforme de la justice
Europe 1 Nice des avocats bloquent des audiences
RTL Réforme de la Justice 3 points de friction qui déplaisent aux avocats
Arte Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Le Monde Nouvelle journée de mobilisation contre la réforme de la justice
Le Parisien Réforme de la justice, des milliers d’avocats et de magistrats ont manifesté à Paris
Capital Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Libération À Paris la journée justice morte fait le plein de robes noires
Le Monde du Droit Plusieurs milliers d'avocats dans les rues de Paris contre la réforme de la justice
Ouest-France Justice morte départ de la manifestation nationale à 14h à Paris
Ouest-France Manche Justice morte : Avocats et magistrats de la Manche défilent à Paris
Midi Libre Mobilisés contre la réforme de la justice les avocats de Nîmes manifestent à Paris
Boursier.com 4000 robes noires défilent à Paris contre la réforme de la justice
France 3 Le monde la justice une nouvelle fois dans la rue
Affiches Parisiennes Les avocats battent le pavé
Actualités du Droit Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB : « La mobilisation du 11 avril est un signal fort envoyé au gouvernement »
10 avril Le Monde Les avocats obtiennent des concessions sur le projet de réforme de la justice
La Voix du Nord Journée justice morte ce mercredi au palais de justice
9 avril Sud-Ouest Les avocats du barreau de Libourne sont en grève
La Dépêche Semaine d’action pour les avocats audois
Corse Matin La réforme qui met les avocats dans la rue
8 avril Médiapart Le 11 avril manifestation nationale pour une justice au service du public
7 avril France 3 Région Paca Nice grève des avocats reconduite
Midi Libre Les avocats du conseil national des barreaux craignent "des déserts judiciaires"
6 avril La Provence Grève des avocats, la colère gronde, la justice à l’arrêt
Via Occitanie TV Réforme judiciaire : le Conseil national des barreaux inquiet
Midi Libre Nîmes les avocats du Conseil national des barreaux craignent les déserts judiciaires
Europe 1 Contre le casse de la justice les avocats bloquent des audiences

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Manifestation nationale des avocats

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