17 avril 2018

Loi de programmation pour la justice : le CNB et la profession d’avocat en actions

Actualités législatives

Vous trouverez sur cette page, mise à jour en temps réel, tous les renseignements utiles pour suivre l’évolution du texte de loi et les actions menées par le CNB.

Le CNB et toute la profession mobilisés | Ce que nous avons obtenu |

Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics | Les communications électroniques |

Les barreaux engagés dans la mobilisation | On en parle dans les médias |

L'actualité du CNB sur Twitter | La mobilisation en images

Dernière mise à jour : 24 septembre 2018

Le projet de loi en détails

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Un exemplaire a été remis au Conseil national des barreaux. Vous trouverez la dernière version ci-dessous.

Télécharger le projet de loi

À cette occasion la Chancellerie a publié un dossier de presse pour présenter le projet de loi que nous portons à votre connaissance.

Télécharger le dossier de presse

Le Conseil d’État a été saisi le 16 mars, puis le 29 mars 2018 – sous la forme d’une saisine rectificative – d’un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022. Découvrir son avis en date du 12 avril ci-dessous.

Télécharger l'avis du Conseil d'État

Le CNB et toute la profession mobilisés

Dès le 16 février 2018, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée sur l’ensemble des propositions remises à la Chancellerie sur les chantiers de la justice. Le 9 mars, le CNB a été destinataire d'un premier projet de loi de programmation pour la justice. Immédiatement, l'institution a signifié à la garde des Sceaux et aux services de la Chancellerie la colère de la profession au regard de la méthode et des orientations du texte proposé par le gouvernement.

Le 16 mars, la Chancellerie s’est engagée à reprendre sa copie sur un certain nombre de points bloquants et le CNB a obtenu plusieurs modifications substantielles du texte (voir ci-dessous)

Lors de son assemblée les 16 et 17 mars, les élus du CNB se sont prononcés sur les points bloquants du projet de loi et a appelé à la mobilisation de tous les barreaux et de tous les avocats, invitant à une journée "Justice Morte" le 21 mars puis à une manifestation nationale le 11 avril dernier, qui a réuni plus de 7000 participants, rassemblant avocats, magistrats et fonctionnaires de justice.

Forts de la mobilisation nationale du 11 avril, la Chancellerie a proposé à la profession d’engager de nouvelles négociations.
Sept groupes de travail ont été déterminés :

  • Procédure pénale et audience criminelle ;
  • Saisine des juridictions, représentation obligatoire, numérique;
  • Procédure civile, famille, MARD ;
  • Territoires, proximité ;
  • Saisies immobilières ;
  • Droit public ;
  • Avenir de la profession d’avocat.

Les objectifs de ces groupes sont :

1/ de proposer des amendements qui pourront être soutenus lors des débats parlementaires ;

2/ de négocier dès à présent les ordonnances et décrets qui seront pris à la suite du vote de la loi.

Une première réunion plénière est fixée au 24 mai à la Chancellerie. Chaque groupe se réunira ensuite jusqu’à l’été et rendra compte devant l’assemblée générale du CNB de l’avancée de ses travaux.

Ce que nous avons obtenu

Au pénal

  • L’avocat demeure obligatoire dans les procédures de CRPC ;
  • L’allongement du délai de présentation de 20h à 24h de la personne déférée à la suite d'une garde à vue est supprimé ;
  • Le recours à la visioconférence pour l'interrogatoire de première comparution est retiré du texte;
  • Le recours hiérarchique devant le Procureur Général en matière de plainte avec constitution de partie civile est supprimé du texte, comme nous le réclamions ;
  • La possibilité de recourir à la visio-conférence pour le placement initial en détention provisoire est supprimée du texte ;
  • À l’issue de l’instruction, le délai dans lequel les parties peuvent formuler leurs observations ou leurs demandes d’actes est porté de 10 à 15 jours à compter de l’avis de fin d’information.

Au civil

  • Les dispositions tendant à déjudiciariser la vente forcée de l'immeuble en cas de saisie immobilière sont supprimées ;
  • En matière de divorce, il sera possible de ne pas "causer" le divorce lors de l’introduction de l’instance. Une audience de mise en état sera mise en place pour entendre les époux et statuer sur les mesures provisoires si l’un d’eux le demande ;
  • La tentative de résolution amiable préalable à la saisine de la juridiction est élargie à la médiation et à la procédure participative ;
  • Un meilleur contrôle des services en ligne est mis en place afin d’assurer le respect du périmètre du droit;
  • La conciliation, la médiation ou l’arbitrage en ligne ne pourront résulter exclusivement d’un traitement par algorithme ou d’un traitement automatisé;
  • Sur les plateformes numériques, la garde des Sceaux nous a donné son accord pour réécrire l’article 3 du PJL et préciser que les plateformes ne pourraient pas empiéter sur le périmètre du droit défini par le Titre II de la loi du 31 décembre 1971 ;
  • Sur les saisies immobilières, la garde des Sceaux nous annonce qu’elle renonce à la déjudiciarisation et qu’elle reprend les propositions formulées par la profession d’avocat pour simplifier la procédure dans l’intérêt des justiciables ;
  • Sur le divorce, nous obtenons que la cause du divorce ne soit pas précisée au début de la procédure.

Sur l'organisation judiciaire

  • Le ministère accepte de redéfinir la spécialisation des TGI : cette spécialisation ne concernera que les contentieux à faible volumétrie ET à haute technicité, les deux critères devant être entendus cumulativement. Le texte du PJL sera amendé pour reprendre cette définition ;
  • En matière pénale, l’approche sera la même, mais les contentieux seront listés dans la loi. C’est un point de vigilance fort que nous avons indiqué à la ministre ;
  • Nous obtenons enfin, dans la partie réglementaire, que soit institutionnalisée la présence de l’avocat dans les conseils de juridictions.

Calendrier des rencontres avec les pouvoirs publics

18 septembre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
24 mai
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
30 avril
  • Sacha Houlié, député de la Vienne, vice-président de l'Assemblée nationale, membre de la commission des lois
20 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
17 avril
  • Naïma Moutchou, coordinatrice du groupe LREM à la commission des Lois de l’Assemblée nationale
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale
9 avril
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
6 avril
  • Franck Proust, député européen et premier adjoint au maire de Nîmes
  • Vivette Lopez, sénatrice du Gard
  • Philippe Berta, député du Gard
4 avril
  • Stéphane Mazars, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
3 avril
  • Edouard Philippe, Premier ministre
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur de cabinet de la garde des Sceaux
  • Conseillères justice au cabinet du Premier ministre
21 mars
  • Didier Paris, vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Jean-Michel Clément, député de la Vienne
  • Raphaël Gauvain, député de Saône-et-Loire
19 mars
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
15 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Direction des affaires civiles et du Sceau
13 mars
  • Nicole Belloubet, garde des Sceaux
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
  • Directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces
27 février
  • Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit au cabinet de la garde des Sceaux
20 février
  • Alexandra Louis, députée des Bouches-du-Rhône
  • Florian Bachelier, député d’Ille-et-Vilaine et premier questeur de l’Assemblée nationale
  • Valérie Gomez-Bassac, députée du Var
  • Laetitia Avia, députée de Paris
15 février
  • Directrice adjointe de la DACS
  • Sous-directeur droit civil
  • Chef de bureau du droit processuel et du droit social
  • Chef de bureau du droit des personnes et de la famille
13 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
2 février
  • Directeur des affaires civiles et du Sceau
30 janvier
  • Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale
  • Damien Chamussy, conseiller à la commission des lois
18 janvier
  • Conseillère justice au cabinet du Premier ministre
  • Conseillère justice au cabinet du président de la République

Les rencontres à venir

  • Présidents des groupes parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Parlementaires des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • Rapporteurs et responsables des groupes parlementaires sur le projet de loi de programmation de la justice à l’Assemblée nationale et au Sénat
  • Parlementaires avocats

Les communications électroniques adressées aux avocats

date Objet
19 septembre Projet de loi Justice : compte-rendu de réunion avec la Garde des Sceaux
24 mai Projet de loi de programmation pour la justice : compte-rendu de notre rencontre avec la Garde des Sceaux
7 mai Projet de loi de programmation pour la justice : négociations et vigilance
23 avril Point d'étape suite à sa présentation en conseil des ministres et au rendez-vous des représentants de la profession d'avocat avec la garde des Sceaux
13 avril Retour sur l'assemblée générale décentralisée de Nîmes des 6 & 7 avril 2018
12 avril Manifestation du 11 avril : Merci à tous !
9 avril Grande mobilisation de la profession du 11 avril : venez faire entendre votre voix
6 avril Projet de loi de programmation pour la justice : tous mobilisés pour la "marche des droits »
4 avril Projet de loi de programmation pour la justice : Rendez-vous le 11 avril pour « la marche des droits »
29 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Appel à la manifestation nationale des avocats le 11 avril à Paris

21 mars

Journée "Justice morte" : un coup de semonce pour le Gouvernement
20 mars Journée «Justice morte » le 21 mars : le CNB appelle tous les avocats à la mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la justice
17 mars Projet de loi de programmation pour la justice : Le CNB appelle à une journée "justice morte" le 21 mars
16 mars Projet de loi de programmation pour la justice : le CNB obtient le retrait de la réforme des saisies immobilières et le retour de l'avocat dans la CRPC
15 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la garde des Sceaux s'engage à répondre à la profession ce soir
14 mars Projet de loi de programmation pour la justice : la colère de notre profession, un texte inacceptable
21 février Le CNB prend position sur les 5 chantiers de la justice
16 février Reforme de l'organisation judiciaire : motion du Conseil national des barreaux
9 février Journée d'action du 15 février : appel à la mobilisation des avocats pour l'accès à la justice

Les barreaux engagés dans la mobilisation

Avec la concours de la Conférence des bâtonniers, les barreaux se sont fortement mobilisés en participant à des journées "Justice morte" et en mettant en place des grèves perlées depuis le 21 mars.

On en parle dans les médias

Revue de presse mise à jour en temps réel sur la mobilisation de la profession.

DATE DE PUBLICATION MÉDIA TITRE
24 septembre La Semaine juridique Loi de programmation pour les justice les concessions de la garde des Sceaux aux avocats
21 septembre Actualités du droit Réforme de la justice : les derniers ajustements connus
20 septembre Orange.fr Réforme de la justice: derniers ajustements avant l'examen au parlement
Dalloz Actualité Projet de loi de programmation pour la justice : la Chancellerie dévoile ses derniers arbitrages
Ouest France Réforme de la Justice. Des ajustements de la ministre pour réduire les tensions
19 septembre Le Figaro Réforme de la justice : les avocats toujours sur le qui-vive
Le Monde Nicole Belloubet accepte d'assouplir sa réforme de la justice
Tribuca.net Projet de loi Justice : les nouvelles propositions de Nicole Belloubet aux avocats
Le Monde du droit Projet de loi Justice : la garde des Sceaux présente ses arbitrages aux avocats
17 septembre Gazette du palais Tribunal criminel départemental : pour le CNB, c’est non
15 mai Le Village de la
justice
La mobilisation des avocats continue contre la loi de programmation de la justice
7 mai Journal spécial des sociétés Réforme de la justice - Vingt bâtonniers en colère au barreau de Seine-Saint-Denis
26 avril La Dépêche La grève des avocats a été levée
24 avril France 5 Réforme de la justice : qu'est-ce que ça va changer pour nous ?
Le Monde du droit Réforme de la justice : les avocats satisfaits des derniers échanges avec la Chancellerie
23 avril Wolters Kluwer Projet de réforme de la justice : les avocats renouent le dialogue avec la Chancellerie
Aleteia Réforme de la justice : efficace, numérisée, déshumanisée ?
21 avril France Info Soir 3 Justice : Nicole Belloubet présente son projet de loi controversé
La Dépêche Réforme de la Justice, les principaux changements
La Voix du Nord Nicole Belloubet présente un projet de loi contesté eu nom de l’efficacité
Atlantico Réforme de la justice : plaignant ou accusé, ce que va changer le projet du gouvernement pour les justiciables lambda
La Nouvelle République La réforme de la justice entre en procédure
L’Alsace Justice low-cost
20 avril M6 19:45
Europe 1 le JDD Pierre-Ann Laugery, Bâtonnier de l’ordre des avocats : j’ai mal à ma France
Europe 1 le JDD Ce que prévoit, le texte ce qui coince
Europe 1 Création d'un parquet antiterroriste : le gouvernement "prolonge" sa "réflexion"
Europe 1 Ce que contient le projet controversé de réforme de la justice
Journal spécial des sociétés La « marche des droits » des avocats - Pour une justice de qualité et accessible
Le Monde Les principales dispositions d’un gigantesque projet de loi
Le Monde Justice, le pari d’une réforme tout-en-un
Sud-Ouest Réforme à quoi faut-il s’attendre
Ouest France Une vaste réforme déjà très contestée
Ouest France Création d’un parquet antiterroriste. Le gouvernement « prolonge » sa « réflexion »
Les Echos La réforme, contestée, de la justice est lancée
Les Echos Justice : les 6 piliers de la réforme Belloubet
20 minutes Pension alimentaire, litiges, procès...Ce qui pourrait changer pour vous avec la réforme de la justice
RTL Réforme de la justice, aucun tribunal ne sera supprimé affirme Nicole Belloubet
France Culture La justice est-elle en voie de paupérisation ?
Huffington Post Nicole Belloubet, la garde des Sceaux, présente ce vendredi sa réforme controversée de la justice
L'Express Très contestée, la réforme de la justice présentée en Conseil des ministres
Le Point Justice : une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
L'Obs Pourquoi les avocats sont vent debout contre la réforme de la justice
Le Figaro Le numérique ne doit pas appauvrir l’expérience humaine de la justice
Le Figaro Carte numéraire antiterrorisme numérique, ce que contient la réforme de la justice
France Inter Réforme de la justice, mieux juger ou moins juger
La Croix De nombreuses réformes et autant de contestations
Bien Public Dominique Clemang Bâtonnier de l’ordre adresse une lettre ouverte à la Ministre de la justice
Phonandroid Porter plainte en ligne, premier aperçu du dispositif
L’Alsace Ce que prévoit la réforme de la justice présenté en conseil des ministres
Caisse des dépôts & et des territoires La réforme de la justice présentée en conseil des ministres
Numerama Vous pourrez bientôt porter plainte sur internet
La Croix Vers une réduction du rôle des jurés en cour d’assises
RFI La ministre de la Justice présente son projet de réforme controversé
Public Sénat Que contient le projet de loi Réforme de la justice
Reuters Les principaux points de la réforme de la justice
France Bleu Infographie - Ce que prévoit la réforme de la justice
L'Obs Ce que contient la réforme de la justice et ce qui est contesté
Yahoo Actualités Les opposants à la réforme de la justice se tournent vers le Parlement
Lyon-Capitale Réforme de la justice, des avocats mobilisés
BFMTV Pourquoi la réforme de la justice provoque la grogne des robes noires
LCI La révision de la pension alimentaire bientôt gérée par la CAF
Le Point Au nom de l’ « efficacité » le gouvernement lance sa réforme contestée
Le Point Justice, une réforme très critiquée devant le conseil des ministres
19 avril France 2 Justice : faut-il supprimer les jurés d'assises ?
Boursorama Justice, le pari d’une réforme tout en un
Boursorama La fusion des tribunaux ne change rien pour le justiciable
La Dépêche La réforme de la justice présentée au Conseil des ministres
Libération Les points de la réforme qui cristallisent la colère des juristes
Atlantico Selon Nicole Belloubet aucun tribunal ne sera supprimé
Paris-Normandie La réforme judiciaire à l’examen du conseil des ministres
18 avril SUD Radio La réforme de la justice va instaurer des robots
Le Parisien Oise : Nicole Belloubet est venue rassurer le monde judiciaire
Courrier Picard À Senlis, la ministre de la Justice tente de rassurer
Dossier familial Que contient la réforme de la justice ?
Mediapart Une réforme de la justice en trompe-l’œil
17 avril Le Figaro Non à une justice qui creuse la fracture territoriale !
France Info TV Réunion Le Débat du mardi : la réforme de la justice
Ouest France Réforme de la justice, le tribunal d’instance de Fougères est-il menacé ?
16 avril France Inter Réforme de la justice, touche pas à mon tribunal !
15 avril France Culture A quoi ressemblera la justice de demain ?
La Dépêche Les avocats toujours vent debout contre la réforme
Paris-Normandie.de Les conséquences alarmantes de la réforme de la carte judiciaire
13 avril Petites Affiches Les avocats niçois votent la poursuite de la grève
Breiz Info Les avocats votent la poursuite de la grève
Corse Matin La mobilisation des professions judiciaires ne faiblit pas
12 avril 20 Minutes Plusieurs milliers d’avocats et de magistrats dans la rue contre la réforme de la justice
Nouvelle République Trop de mesures prises par économie
Le Figaro Forte mobilisation contre la loi Belloubet
L’Humanité Pour une justice de qualité et accessible
Objectif Gard LE 7H50 de Christiane Féral-Schuhl : « Nîmes est le symbole de la mobilisation des avocats en France »
Nouvelle République Les avocats du barreau de Blois restent mobilisés
Dossier Familial Réforme de la justice : pourquoi les avocats et les magistrats s’y opposent-ils ?
11 avril France Info Nicole Belloubet répond aux contestations contre la réforme de la justice
Europe 1 Nice des avocats bloquent des audiences
RTL Réforme de la Justice 3 points de friction qui déplaisent aux avocats
Arte Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Le Monde Nouvelle journée de mobilisation contre la réforme de la justice
Le Parisien Réforme de la justice, des milliers d’avocats et de magistrats ont manifesté à Paris
Capital Plusieurs milliers d’avocats et magistrats dans la rue à Paris contre la réforme de la justice
Libération À Paris la journée justice morte fait le plein de robes noires
Le Monde du Droit Plusieurs milliers d'avocats dans les rues de Paris contre la réforme de la justice
Ouest-France Justice morte départ de la manifestation nationale à 14h à Paris
Ouest-France Manche Justice morte : Avocats et magistrats de la Manche défilent à Paris
Midi Libre Mobilisés contre la réforme de la justice les avocats de Nîmes manifestent à Paris
Boursier.com 4000 robes noires défilent à Paris contre la réforme de la justice
France 3 Le monde la justice une nouvelle fois dans la rue
Affiches Parisiennes Les avocats battent le pavé
Actualités du Droit Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB : « La mobilisation du 11 avril est un signal fort envoyé au gouvernement »
10 avril Le Monde Les avocats obtiennent des concessions sur le projet de réforme de la justice
La Voix du Nord Journée justice morte ce mercredi au palais de justice
9 avril Sud-Ouest Les avocats du barreau de Libourne sont en grève
La Dépêche Semaine d’action pour les avocats audois
Corse Matin La réforme qui met les avocats dans la rue
8 avril Médiapart Le 11 avril manifestation nationale pour une justice au service du public
7 avril France 3 Région Paca Nice grève des avocats reconduite
Midi Libre Les avocats du conseil national des barreaux craignent "des déserts judiciaires"
6 avril La Provence Grève des avocats, la colère gronde, la justice à l’arrêt
Via Occitanie TV Réforme judiciaire : le Conseil national des barreaux inquiet
Midi Libre Nîmes les avocats du Conseil national des barreaux craignent les déserts judiciaires
Europe 1 Contre le casse de la justice les avocats bloquent des audiences

Suivez l'actualité du CNB sur Twitter

La mobilisation en images

Manifestation nationale des avocats

Haut de page