Chers confrères,
Le projet de loi Justice sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 6 novembre. Plus que jamais, nous défendons nos positions et ne cédons rien.
Nous ne pouvons accepter de nouvelles régressions des droits de la défense et ne tolérons pas que les victimes soient confrontées à de nouvelles difficultés pour faire valoir leurs droits ; nous contestons l’expérimentation hasardeuse et dangereuse du tribunal criminel départemental.
Nous n’admettons pas le rôle qui serait désormais dévolu au directeur de la CAF en matière de révision des pensions alimentaires et nous nous opposons à la nouvelle procédure d’injonction de payer centralisée.
Enfin, nous n’acceptons pas que le gouvernement soit revenu sur ses engagements s’agissant du processus de spécialisation des juridictions qui constitue une atteinte à l’égal accès de chacun à la justice et à un juge.
Nous en appelons désormais aux parlementaires ; aussi nous vous invitons d’ores et déjà à interpeller vos députés dans leurs circonscriptions à partir du 6 novembre, jour de présentation du texte à la commission des Lois.
Le 15 novembre prochain, en amont de l’examen du texte en séance publique, nous vous appelons à nous rassembler en robe à 11h devant l’Assemblée nationale. Notre mobilisation devra aussi permettre de conforter les évolutions du texte initial et les avancées obtenues au Sénat.
Christiane Féral-Schuhl, présidente ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.