Les inquiétudes des avocats sont enfin levées. Les sommes perçues au titre des avances AJ ne seront pas comptabilisées dans les assiettes de cotisations sociales et n’augmenteront pas artificiellement les produits de l’exercice.
Seules, les missions d’AJ et d’aide à l’intervention de l’avocat permettant le remboursement des avances constitueront, elles, les produits générateurs de fiscalité et de cotisations sociales.
Le décret n°2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat avait créé un dispositif d’avances exceptionnelles au titre de l’aide juridictionnelle. Il s’agissait d’une mesure d’aide aux avocats dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire conçue par les instances représentatives de la profession d’avocat.
Le décret n°2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret susmentionné avait permis une seconde période de demandes d’avances exceptionnelles au titre de l’aide juridictionnelle.
À l’heure des travaux de fin d’exercice comptable et des déclarations des revenus, il s’agissait de clarifier le sort comptable et fiscal réservé aux sommes perçues au titre des avances AJ.
L’administration fiscale, sur demande de rescrit de l’UNCA, a répondu, le 2 avril 2021, que les avances exceptionnelles au titre de l’AJ, perçues par les avocats, doivent se concevoir comme des avances remboursables. De ce fait, il ne s’agit pas de produits rattachés à l’exercice au cours duquel elles sont perçues.