Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 9 septembre 2022, a pris connaissance du rapport déposé par le Conseil National de l’Accès au droit (CNAJ) en 2022, qui soulignait que l’indemnisation des auxiliaires de justice au titre de l’aide juridictionnelle permet à toute personne, même à celles dépourvues de ressources suffisantes, l’accès au juge et le bénéfice d’une défense de qualité.

Il rappelle que pour ces raisons, tous les rapports parlementaires ou mission ad hoc rendues ces dernières années, et en dernier lieu le rapport de la mission Perben, concluent à ce que le budget de l’aide juridictionnelle, qui est dans la moyenne basse européenne, doit être revalorisé. Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaillent à perte dès lors que l’indemnisation versée ne couvre pas les frais de fonctionnement de leur cabinet. De plus, le montant de l’UV a été fixé à 36 € HT par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Le CNB rappelle que le rapport PERBEN invitait en juin 2020 à porter le montant de l’UV à 40 € HT, montant qui demeure inférieur au coût moyen et constate que l’inflation a été évaluée à 5,5% en 2022.

Le Conseil national des barreaux demande que le montant de l’UV soit fixé à 42,2 € HT.