L’UE adopte de nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie et de la Biélorussie

I. Nouvelles mesures restrictives à l’égard de la Russie

Dès à présent, vous pouvez consulter l’intégralité du règlement (UE) n°2022/878 adopté le 03 juin 2022 qui contient 83 nouvelles mesures de gel (65 personnes et 18 entités) à mettre en œuvre sans délai. De nouvelles mesures restrictives visant la Russie ont également été adoptées :

• Interdiction d’importation de pétrole brut et de produits pétroliers originaires de Russie ou qui sont exportés depuis la Russie par voie maritime :

• Périodes de transition de 6 mois pour le pétrole brut et de 8 mois pour les produits raffinés.
• Interdiction de la fourniture de services d’assurance et de financement lié au transport par voie maritime du pétrole brut ou des produits pétroliers russes ou exportés de Russie à l’issue d’une période de transition de 6 mois.

• Déconnexion de SWIFT à compter du 14 juin 2022 de Sberbank, Credit Bank of Moscow, Rosselkhozbank
• Interdiction de fournir des services d’audit, de compatibilité, de conseil en fiscalité, gestion ou de relations publiques à l’Etat russe, à des personnes ou entités établies en Russie :

• Période de transition jusqu’au 5 juillet pour les contrats conclus avant les sanctions.

II. Vigilance particulière concernant l’interdiction de certaines prestations de services prévue par l’article 5 quindecies du règlement (UE) n° 833/2014 modifié

Le secrétariat du COLB appelle les professionnels assujettis à porter une vigilance particulière à l’interdiction de fournir des services d’audit, de compatibilité, de conseil en fiscalité, gestion ou de relations publiques à l’Etat russe, à des personnes ou entités établies en Russie, prévue par l’article 5 quindecies du règlement (UE) n° 833/2014 qui dispose que :

1/ Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques:

• au gouvernement russe; ou
• à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie.

2/ Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services strictement nécessaires à la résiliation avant le 5 juillet 2022 de contrats non conformes au présent article conclus avant le 4 juin 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats

3/ Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la prestation de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire et du droit à un recours effectif

4/ Le paragraphe 1 ne s’applique pas à la fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont la propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme constitués selon le droit d’un État membre, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par une telle personne morale, une telle entité ou un tel organisme.

5/ Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les services qui y sont visés, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi qu’ils sont nécessaires:

• à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation; ou
• à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit en Russie.».

Cette interdiction s’applique :

• immédiatement pour tout nouveau contrat
• à partir du 5 juillet pour les contrats conclus avant le 4 juin 2022 et leurs contrats accessoires

Toute demande de dérogation au sens du point 5 de l’article 5 quindecies doit être adressée à la Direction Générale du Trésor en tant qu’autorité nationale compétente.

Pour toute question relative à la mise en œuvre des sanctions économiques et financières, vous pouvez contacter l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr
Pour toute question relative aux biens à double usage et aux mesures de contrôle des exportations, vous pouvez contacter le Service des biens à double usage à l’adresse suivante : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr

LIENS UTILES

> Pour consulter le registre national des gels dans son ensemble :

https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

> Consulter la page « Russie » sur le site de la DG Trésor : https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

FAQ

> FAQ sur la mise en oeuvre des gels de la direction générale du Trésor

> FAQ de la Commission européenne sur les sanctions à l'égard de la Russie

La DG Trésor lance un appel à la vigilance

La direction générale du Trésor lance un appel à la vigilance destiné aux autorités de contrôle LCB-FT. Il cible la détention et le contrôle d'une personne morale par une personne physique ou morale sanctionnée en application du règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Il incombe aux professionnels de justice, en cas de détection d'une opération impliquant une personne ou une entité sanctionnée, de se conformer aux instructions indiquées dans le document accessible ci-dessous.