Entrée en vigueur au 1er septembre 2019, la circulaire de présentation du décret n°2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur exige notamment une attestation sur l’honneur du mandant. Le CNB met à votre disposition deux modèles.
Comme nous vous l’indiquions en mai dernier, le décret n°2019-488 du 22 mai 2019, pris en application de l’article 191 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, crée un article R 322-41-1 du CPCE dont le but est d’interdire aux personnes condamnées pour mise à disposition de logements indignes de se porter acquéreur de nouveaux biens immobiliers, aux mêmes fins.
Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Il exige une attestation sur l’honneur du mandant qui doit être détenue par l’avocat au moment de porter l’enchère et remise au greffe en même temps que la déclaration d’identité, avant la fin de l’audience.
L’absence de cette attestation entraine la nullité de l’enchère, soulevée d’office par le tribunal.
La garde des Sceaux a diffusé aux présidents de juridictions une circulaire du 25 juin 2019 qui comporte en annexe une trame d’attestation pour les personnes physiques et pour les personnes morales.
La commission des Règles et usages du CNB propose une trame d’attestation complétée que nous mettons à votre disposition.
