Saisi le 13 octobre 2025 par la Chancellerie d'un projet de décret visant à réguler les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité « RIVAGE », le CNB a rapidement alerté sur les risques majeurs que ce projet de décret ferait peser sur l'accès au juge d'appel. Le texte prévoit notamment l'augmentation du taux du dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros, la suppression de certaines voies d'appel dans certains contentieux et la création d'un mécanisme de filtrage sans débat contradictoire.

Le CNB a réitéré sa ferme opposition à ces mesures, dans sa résolution adoptée lors de l'assemblée générale du 14 novembre 2025.

Une mobilisation de la profession face aux menaces du projet de décret « RIVAGE » sur l'accès au juge d'appel

Pour peser sur la phase de concertation annoncée par le Garde des Sceaux dans sa lettre du 30 octobre 2025, un groupe de travail réunissant le CNB, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris et les principales associations de procédure (Droit et Procédure, APPE, ASPRA) a été constitué pour montrer le visage d'une profession unie et en capacité de proposer des solutions concrètes d'évolution de la procédure d'appel. 

Le groupe de travail tripartite s'est entendu sur un constat partagé avec la Chancellerie : celui d'une augmentation des délais de jugement en dépit d'une diminution du nombre d'appels et de la nécessité d'améliorer la procédure d'appel pour dégager du temps de magistrats, de greffiers d'avocats, le tout au service du justiciable. 

Un rapport d'étape centré sur des propositions opérationnelles

Ce rapport contient une première série de 26 propositions destinées à simplifier la procédure et à réduire les incidents et les erreurs procédurales. Le groupe de travail tripartite est parti du constat que la procédure d'appel souffre d'un formalisme excessif, d'une multiplication des incidents à traiter, au détriment des juridictions et des avocats. 

Ces propositions, élaborées conjointement avec l'ensemble des composantes de la profession s'articulent autour de plusieurs axes : 

• Simplifier les actes de procédure et sécuriser les parties, notamment par le rétablissement de la possibilité d'un appel total sans recopier le dispositif du jugement (modification des articles 562 et 901 CPC) ou encore par la signification à l'intimé de la déclaration d'appel en même temps que les conclusions dans le délai de l'article 911 et non à compter d'un avis du greffe (modification des articles 902 et 906-2 du CPC).
• Adapter les délais et assouplir les sanctions, ce qui passerait notamment par l'adaptation des délais de procédure aux capacités d'audiencement de la Cour d'appel, la suppression de l'automaticité des sanctions (caducité, irrecevabilité) avec l'instauration d'un droit général à régularisation dans un délai de 15 jours ou encore la substitution à la notion de « cause grave » celle de « motif légitime », mieux adaptée aux difficultés pratiques rencontrées par les justiciables et les avocats.
• Alléger les formalités et moderniser certaines procédures, notamment en dispensant les parties de procéder à une nouvelle communication des pièces de première instance, sauf demande expresse de la partie adverse, en révisant le régime l'exécution provisoire et de la radiation pour défaut d'exécution. Il est aussi proposé de modifier l'article 914-5 du CPC pour systématiser le rapport fait à l'audience.
• Renforcer la mise en état à l'instruction conventionnelle, notamment en faisant de l'instruction conventionnelle un mode de mise en état privilégié lorsque l'audiencement peut intervenir rapidement et en dispensant les parties de respecter les délais Magendie à l'issue de l'instruction conventionnelle lorsqu'elles ont échangé leurs premières conclusions dans le cadre de la mise en état conventionnelle.
• Une meilleure prise en compte de l'évolution du litige, notamment en abrogeant le principe de concentration des prétentions prévu par l'article 915-2 du CPC, ou encore en prévoyant la possibilité d'actualiser le montant des prétentions après les premières écritures.

Ces propositions qui s'inscrivent dans une logique d'amélioration pragmatique de la procédure d'appel, tout en préservant le double degré de juridiction, feront l'objet d'échanges approfondis avec la Chancellerie dans les semaines à venir, avant la présentation d'un rapport final à l'assemblée générale.