Madame Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle.

Il s’agit d’une demande soutenue et répétée de la profession, qui a toujours plaidé pour la spécificité de l’intervention des avocats.

Avec cette réforme, selon les annonces du gouvernement, "II ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle". Nous vous informerons sur les détails du nouveau dispositif dès que possible.

Cet arbitrage favorable est le signe que l’unité de notre profession produit des résultats. Des résultats qui sont dus à l’action conjuguée et concertée de tous.

D’autres arbitrages positifs pour notre profession se dessinent et nous restons mobilisés pour que l'exclusion des marchés publics soit étendue à l'ensemble des prestations juridiques susceptibles d'être confiées à des avocats. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.

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