Dernière mise à jour le 18 avril 2024
THÈMES
Création et envoi du e-DCM | Paiement et facturation | La clé avocat | Assistance
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet », a rendu possible l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 et suivants du Code civil (cf. art 25 de la loi ayant procédé à réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil).
En réponse à ces évolutions, le Conseil national des barreaux (« CNB ») a entrepris des développements visant à mettre en place un dispositif sécurisé de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.
Depuis le 21 juin 2022 cet outil numérique, conçu par le CNB en coopération avec le Conseil supérieur du Notariat (« CSN »), est accessible sur la plateforme e-Actes d’avocat. Il permet aux avocats et à leurs clients de dématérialiser leurs actes de divorce par consentement mutuel (« e-DCM »).
Le e-DCM est un outil simple et rapide :
- L’avocat rédacteur renseigne les informations relatives aux parties et à la convention de divorce
- L’avocat co-rédacteur vérifie chacune de ces informations
- L’avocat initiateur paie en ligne et reçoit une facture par la voie électronique. - L’avocat initiateur paie en ligne et reçoit une facture par la voie électronique après la signature de l’acte.
- Les parties signent électroniquement la convention de divorce.
- La convention de divorce peut être transmise au notaire par la voie électronique.
Pour vous accompagner dans la création de votre e-DCM, le Conseil national des barreaux met à votre disposition une FAQ reprenant l’ensemble des questions les plus fréquemment posées.
Création et envoi du e-DCM
> Comment accéder à la plateforme e-Actes d’avocat ?
L’accès à la plateforme e-Actes se fait via l’espace avocat disponible directement depuis l’espace avocat du CNB. Un onglet « Connexion » figurant en haut à droite de l’écran permet à l’avocat d’accéder à cet espace. Une fois connecté, l’onglet « e-Actes d’avocat » permet d’accéder à la plateforme.
Seule la clé avocat permet à l’avocat de signer un acte.
> Quel est le rôle de l’avocat rédacteur ?
L’avocat rédacteur est celui qui prend l’initiative de l’utilisation de la plateforme pour la signature et l’archivage d’un acte. Il est à l’origine de la création du parapheur, de l’ajout de l’avocat co-rédacteur et des parties et à l’acte.
Plusieurs actions incombent à l’avocat rédacteur :
- Il doit renseigner l’ensemble des champs obligatoires du parapheur, notamment ceux relatifs à l’acte et à l’identification des signataires, avocats et clients
- Il doit s’assurer que les nom, prénom et coordonnées de chaque client ont été renseignés, leur identité vérifiée et les pièces justificatives déposées sur la plateforme
- Il est responsable de la vérification de l’identité de son client et devra collecter les pièces justificatives, et renseigner le parapheur en conséquence
- Il doit charger sur la plateforme l’ensemble des documents constituant l’acte en tenant compte des contraintes techniques
- Il doit s’assurer que l’acte est bien en état d’être signé, la plateforme ne permettant pas sa modification
- Il doit s’assurer d’un mode alternatif de signature de l’acte dans l’hypothèse où la plateforme serait momentanément indisponible.
- Il doit télécharger sur la plateforme, dans les six (6) mois à compter de la signature de l’acte, l’acte signé et le dossier de preuve correspondant
- Il doit transmettre l’acte signé et le dossier de preuves à l’ensemble des signataires (avocat co-rédacteur et parties) en les invitant à en conserver une copie sur support externe distinct de la plateforme
- Il doit conserver les pièces justificatives concernant son client ainsi que le dossier de preuve de l’acte sur un support externe, distinct de la plateforme, pendant une durée minimale de sept (7) ans à compter de la signature
> Les parties ont-elles la possibilité de modifier les informations relatives à leur identité ?
Oui, les parties ont la possibilité de modifier leur genre, nom d’usage, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone mobile et leurs documents d’identification.
Pour que les parties puissent modifier ces informations, il est nécessaire que les avocats cliquent sur le bouton « Notifier les parties (facultatif) ». Au clic sur ce bouton un e-mail est envoyé automatiquement aux parties. Un lien contenu dans cet e-mail permet aux parties d’accéder à un espace sécurisé au sein duquel elles pourront modifier les informations listées ci-dessus.
L’avocat rédacteur peut lui aussi modifier les coordonnées des parties même après avoir scellé leurs identités afin de s’assurer que les parties reçoivent bien les codes nécessaires à la signature électronique ainsi que les actes signés électroniquement.
En revanche, une fois les identités scellées, il ne sera plus possible de modifier leurs nom, prénom, date de naissance, genre et documents d’identifications.
> Jusqu’à quelle étape du parcours est-il possible d’apporter des modifications à la convention de divorce ?
Il est possible de déposer sur la plateforme une nouvelle version de la convention de divorce jusqu’à la validation de l’acte, laquelle emporte son scellement.
La validation de l’acte opère la création de l’acte final qui est le résultat de la fusion et de la compression des documents préalablement déposés sur la plateforme.
> Le poids des documents déposés sur la plateforme est-il limité ?
Le poids des actes déposés sur la plateforme est limité à 20 Méga Octet.
Au-delà de cette limite, la signature électronique ne sera plus possible.
> Quelle est la durée de vie du parapheur ?
La date limite du parapheur renseignée en début de parcours ne peut pas être supérieure à 12 (douze) mois.
A défaut de choix, le parapheur a une durée de 12 (douze) mois qui reste modifiable par l’avocat avant son expiration.
L’acte doit être signé pendant cette durée.
A défaut de signature de l’acte pendant cette durée, un nouveau parapheur devra être créé pour signer l’acte.
> Recréer un acte rapidement : la fonctionnalité de duplication
Lorsqu’un acte se trouve au stade « En signature » ou « Clos et archivé », une fonctionnalité de duplication est proposée à l’avocat.
Cette fonctionnalité, accessible directement via le bouton « Duplication » permet à l’avocat de dupliquer un acte. Au clic sur ce bouton, un nouvel acte reprenant l’ensemble des informations renseignées pour l’acte précédent (hormis les signatures) est créé. Les parties et les documents déposés devront à nouveau être scellés avant d’être envoyés en signature.
En cas d’erreur dans la saisie de certaines informations la duplication permet de créer un nouvel acte sans avoir à reprendre la procédure depuis le départ.
Cette fonctionnalité peut être utile dans plusieurs situations. Par exemple :
- Les parties ont été scellées mais certaines informations renseignées sont incorrectes. La duplication de l’acte permet de conserver l’ensemble des informations précédemment renseignées et de modifier que les informations incorrectes.
- Un acte en signature ne convient plus aux parties, la duplication de l’acte permet de conserver l’ensemble des informations précédemment renseignées et de remplacer les documents qui ont été scellés et envoyé en signature pour l’acte précédent
> La fusion des documents déposés sur la plateforme est-elle automatique ?
Oui, les documents déposés sur la plateforme au stade de l’ajout de l’acte de divorce seront automatiquement fusionnés. Il s’agit d’un service offert aux avocats par la plateforme.
Par exemple, vous pouvez déposer un premier fichier correspondant à l’acte de divorce et un second correspondant à l’ensemble de ses annexes.
Vous pouvez également déposer un premier fichier correspondant à l’acte de divorce puis un fichier par annexe (un 2e fichier correspondant à l’annexe n° 1, un 3e correspondant à l’annexe n° 2, etc.).
> La validation (scellement) de l’acte est bloquée, il n’est possible de déclencher le processus de signature électronique et d’arriver à la phase du paiement. Pourquoi ?
Il est possible que vous n’ayez pas validé la conversion du fichier.
En effet, toute conversion peut altérer le document déposé sur la plateforme. Cette étape de vérification permet à l’avocat de s’assurer que le document initial n’a pas été modifié lors de sa conversion et assurer ainsi l’intégrité de l’acte final.
A défaut de validation du processus de conversion, il n’est pas possible de valider l’acte et de déclencher la signature électronique.
> La plateforme permet-elle de respecter le délai de réflexion de quinze (15) jours imposé aux parties par l’article 229-4 du Code civil ?
Oui, e-Actes d’avocat permet de s’assurer du respect de ce délai.
L’article 229-4 du Code civil impose aux avocats d’adresser aux époux qu’ils assistent le projet de convention de divorce au moins quinze (15) jours avant sa signature. Ce délai doit être respecté à peine de nullité de la convention.
En pratique, les avocats rédigent ensemble le projet de convention de divorce avant de le déposer sur la plateforme pour pouvoir être partagé avec les parties. Dès lors que ce projet est validé par ces dernières, il appartient aux avocats de l’envoyer, par lettre recommandée (papier ou électronique), à la partie qu’ils représentent.
Il est important de distinguer deux types d’envoi :
- L’envoi via la fonctionnalité de partage de la plateforme qui facilite le travail collaboratif et a pour objectif de faire valider le projet de convention par les parties. Cet envoi ne fait pas courir le délai de réflexion prévu à l’article 229-4 du Code civil.
- L’envoi via lettre recommandée électronique qui seul fait courir le délai de réflexion de l’article 229-4 du Code civil : cet envoi se fait en dehors de la plateforme.
Avant la signature de la convention de divorce par les parties, une pop-in s’affiche sur l’écran de l’avocat rédacteur afin de s’assurer que le délai de réflexion de quinze (15) jours a bien été respecté.
L’avocat doit renseigner la date de réception de l’accusé de réception des lettres recommandées par chaque partie :
Si les délais renseignés sont inférieurs à quinze (15) jours, le processus de signature électronique de la convention de divorce est bloqué. Si les délais renseignés sont supérieurs à quinze (15) jours, le processus de signature électronique de la convention est déclenché.
> Quelle est la partie en charge d’envoyer le e-DCM signé au notaire ?
Une fois signé par l’ensemble des parties, l’acte de divorce doit être transmis au notaire à des fins de dépôt au rang des minutes. Il est transmis au notaire par « l’avocat le plus diligent » dans un délai de sept (7) jours suivant la date de signature de la convention (Article 1146 CPC).
En pratique, il appartient aux avocats de déterminer ensemble lequel d’entre eux sera chargé de l’envoi du e-DCM au notaire.
> Dans quels délais le e-DCM doit-il être envoyé au notaire ?
Une fois signé par l’ensemble des parties, le e-DCM doit être transmis par l’avocat au notaire dans un délai de sept (7) jours.
Le notaire dispose ensuite d’un délai de quinze (15) jours pour inscrire la convention de divorce au rang des minutes (Article 1146 CPC).
Cette inscription confère à la convention de divorce sa force exécutoire et lui donne date certaine (Article 229-1 C. civ.).
> Comment envoyer l'e-DCM signé au notaire ?
Pour que l’acte de e-DCM soit parfait, et qu’il produise son plein effet (force exécutoire et date certaine), il doit être envoyé au notaire puis publié par ce dernier au rang des minutes.
Si l’article 1146 du CPC n’impose aucun mode de communication du e-DCM de l’avocat au notaire, le Conseil supérieur du notariat et le CNB ont travaillé ensemble pour favoriser la transmission de la convention de divorce par la voie électronique.
Deux modes de communication sont proposés par la plateforme :
Une lettre recommandée électronique (LRE) est un envoi recommandé électronique au sens de l’article L.100 du code des postes et des communications électroniques (Article R53 CPCE). L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
La preuve de la date d’envoi et de réception de la convention de e-DCM pourra être rapportée par l’avocat grâce à la preuve du dépôt électronique qui lui aura été remis par le prestataire de LRE. A la différence de l’e-mail, la LRE bénéficie d’une présomption de fiabilité et il appartiendra à la partie qui conteste sa validité d’en rapporter la preuve.
Lien vers le service d’envoi de lettre recommandée électronique AR24.
La plateforme e-Partage, développée et exploitée par le CNB, permet aux avocats qui disposent d’une clé avocat et/ou d’un compte e-dentitas, de partager des fichiers de manière sécurisée avec le destinataire de leur choix. Ce dernier recevra alors un lien de téléchargement des fichiers.
L’envoi de la convention de e-DCM via e-Partage permet à l’avocat de disposer d’un accusé d’envoi et de téléchargement de la convention. Contrairement à la LRE, ces e-mails simples ne bénéficient pas d’une présomption de fiabilité. Ils seront interprétés de manière souveraine par le juge.
> Est-il possible de signer une convention de e-divorce par consentement mutuel via une plateforme grand public ?
Seul l’outil e-DCM est autorisé pour signer électroniquement une convention de e-divorce par consentement mutuel.
Seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre un outil permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile.
De surcroit, elle respecte les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique.
Une charte commune régissant les rapports entre les avocats et les notaires dans le cadre du divorce par consentement mutuel a été signée par le CSN et le CNB le 23 décembre 2020. Un avenant à cette charte relatif à la convention de divorce électronique a été signé entre les parties le 15 juin 2022. Il prévoit les modalités d’application du e-DCM. Le 25 juillet 2023 le CNB et le CSN ont modifié cet avenant pour acter que seul l’outil e-DCM pouvait être utilisé pour l’établissement d’une convention de divorce signée et déposée électroniquement.
> Pendant combien de temps le e-DCM est-il archivé sur la plateforme ?
Le e-DCM signé est conservé pendant 5 (cinq) ans à compter de sa signature. Il s’agit d’un archivage à valeur probante qui permet d’assurer l’authenticité, l’intégrité et l’intelligibilité de l’acte signé pendant toute la durée de sa conservation. Cet archivage est réalisé selon les normes NF Z42-013 et ISO 14641 ou toute autre norme équivalente.
LA SIGNATURE DU E-DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
> Quelle est la valeur juridique de la signature électronique apposée sur la convention de divorce ?
Deux types de signatures sont apposés sur la convention de divorce :
- Une signature électronique qualifiée, apposée par les avocats.
- Une signature électronique avancée, apposée par les clients.
Avant d’entrer plus en détail sur la valeur juridique de ces signatures il est important de préciser que la contresignature qualifiée de l’avocat suffit pour apporter un niveau de sécurité maximal au e-DCM. Il s’agit du niveau de signature le plus sécurisé.
La signature électronique qualifiée est reconnue juridiquement par le règlement eIDAS du 17 septembre 2014 (Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014).
La signature électronique qualifiée est la seule à disposer d’un effet juridique d’un niveau équivalent à la signature manuscrite. Elle ne peut pas être refusée par le juge au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.
Lorsque la signature électronique est qualifiée, le procédé dispose d’une présomption de fiabilité. La charge de la preuve repose sur celui qui conteste la signature. Pour contester une signature électronique qualifiée, il sera nécessaire de démontrer la défaillance des dispositifs techniques mis en œuvre par le procédé.
| Signature électronique avancée | Signature électronique qualifiée | |
|---|---|---|
| Niveau de sécurité | Fort | Très fort |
| Identification du signataire | Oui | Oui |
| Dossier de preuve | Oui | Oui |
| Signataires | Clients | Avocats |
| Présomption de fiabilité de la signature | Non, celui qui se prévaut d’une signature électronique avancée doit démontrer sa fiabilité. | Oui, la charge de la preuve repose sur celui qui conteste la signature. |
> A quoi sert le dossier de preuve ?
Le dossier de preuve recense l’ensemble des actions entreprises par les avocats et les clients tout au long de la procédure de création de l’acte. En cas de difficulté, il permet de rapporter la preuve de la fiabilité du procédé technique employé pour signer électroniquement l’acte. Le dossier de preuve garanti la fiabilité des signatures électroniques apposées sur le e-DCM.
> Comment accéder au dossier de preuve ?
Le dossier de preuve, est disponible via l’onglet « Archives Probatoire » figurant sur le bandeau supérieur de la page d’accueil de la plateforme e-Actes d’avocat.
En cliquant sur cet onglet, l’avocat est redirigé vers une page qui liste l’ensemble des actes signés par l’avocat.
L’avocat doit alors cliquer sur le nom de l’acte pour lequel il souhaite récupérer le dossier de preuve. Le dossier de preuve est alors accessible via l’onglet « Documents ». Il est mis à la disposition de l’avocat au format PDF.
> Les parties peuvent-elles signer la convention de divorce à distance ?
La signature de la convention électronique doit avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
La loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Belloubet » a procédé en son article 25 à une réécriture de l’article 1175, 1° du Code civil. Il est désormais possible d’établir, de signer et de conserver électroniquement les conventions de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire des articles 229-1 du Code civil.
L’opportunité offerte par la modification de l’article 1175 du Code civil ne doit pas faire oublier les conditions strictes de validité de la convention de divorce prévues par les articles 229-1 et suivants du Code civil et les articles 1145 et suivants du Code de procédure civile.
L’article 1145 alinéa 1er du CPC dispose que « la convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique ». Si le support d’établissement, de signature et de conservation a ainsi évolué, il reste nécessaire de respecter les prescriptions de l’article 1145 du Code de procédure civile telles qu’interprétées par la circulaire JUSC1638274C du 26 janvier 2017 sur le divorce par consentement mutuel.
Ces exigences sont aussi rappelées de surcroît à l’article 7.2 du RIN qui dispose : « La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».
> Comment fonctionne la signature manuscrite du e-DCM ?
Même si les signatures électroniques des parties et les contresignatures électroniques des avocats sont suffisantes, les parties ont la possibilité d’apposer une signature manuscrite au e-DCM. Il est important de préciser que cette signature manuscrite est purement symbolique et n’a aucune valeur juridique.
> Comment apposer une signature manuscrite au e-DCM ?
- Signature manuscrite directement avec la souris dans l’encadré prévu à cet effet
Après la lecture des CGU de signature, de l’acte de divorce et avoir coché les conditions comme ci-dessous, les boutons de signature apparaissent.
Pour apposer une signature manuscrite sur l’acte, la partie doit cliquer sur le pictogramme « stylo » (encadré en rouge ci-dessous).
Cela permet de faire afficher l’encadré pour la signature manuscrite comme ci-dessous.
La partie peut donc signer directement sur la plateforme à l’aide de la souris dans l’encadré prévu à cet effet.
- Signature manuscrite avec un smartphone ou une tablette en scannant le QR code
Après la lecture des CGU de signature, de l’acte de divorce et avoir coché les conditions comme ci-dessous, les boutons de signature apparaissent.
Pour apposer une signature manuscrite sur l’acte, la partie doit cliquer sur le pictogramme « stylo » (encadré en rouge ci-dessous).
Cela permet de faire afficher le QR Code et l’encadré qui contiendra la signature manuscrite effectuée sur smartphone ou tablette.
La partie peut donc scanner le QR code avec son smartphone ou sa tablette.
Puis, la partie est redirigée vers la page de signature et peut donc apposer sa signature sur son smartphone ou sa tablette avec son doigt ou un stylet.
Pour faire afficher sa signature sur la plateforme, la partie doit cliquer sur le bouton « Rafraîchir »
La signature apparaît alors sur la plateforme.
Pour apposer une signature manuscrite sur l’acte, l’avocat co-rédacteur doit cliquer sur le pictogramme « stylo »
Il a désormais le choix de réaliser une signature manuscrite :
- directement sur la plateforme dans l’encadré prévu à cet effet
- depuis son smartphone ou sa tablette en scannant le QR code
- Signature manuscrite directement avec la souris dans l’encadré prévu à cet effet.
Pour apposer une signature manuscrite directement sur la plateforme dans l’encadré prévu à cet effet, l’avocat co-rédacteur utilise la souris.
- Signature manuscrite avec un smartphone ou une tablette en scannant le QR code.
Pour apposer une signature manuscrite depuis son smartphone ou sa tablette, l’avocat co-rédacteur doit simplement scanner le QR code.Cela le redirige vers la page de signature sur son smartphone ou sa tablette.
Une fois sa signature manuscrite apposée sur son smartphone ou sa tablette, l’avocat co-rédacteur doit cliquer sur le bouton « Terminer ».
Pour faire apparaître sa signature manuscrite sur la plateforme, il n’a plus qu’à cliquer sur le bouton « Rafraîchir » situé sur la plateforme.
- Signature manuscrite pré-enregistrée dans le profil
Dans son profil, l’avocat rédacteur peut enregistrer une signature manuscrite qui sera utilisée lors de l’étape de signature d’un acte.Pour cela, il clique sur « Mon profil ».
Puis il clique sur « Ajouter » pour charger un fichier image aux formats JPEG, JPG ou PNG contenant sa signature manuscrite.
En cliquant sur le bouton « Valider », la signature apparaît dans le profil.
Pour sauvegarder sa signature manuscrite dans son profil, l’avocat rédacteur doit cliquer sur le bouton « Enregistrer les modifications ».
Au moment de la signature d’un acte, pour apposer une signature manuscrite qui a été pré-enregistrée dans le profil, l’avocat rédacteur doit simplement cocher la case « Apposer votre signature manuscrite facultative* ».
Une fois la case « Apposer votre signature manuscrite facultative* » cochée, la signature manuscrite apparaît dans la fenêtre.
Il n’a plus qu’à ajouter sa signature électronique en cliquant sur le bouton « Signer ».
- Signature manuscrite apposée au moment du processus de signature
Pour apposer une signature manuscrite directement pendant le processus de signature, l’avocat rédacteur doit cocher la case « Apposer votre signature manuscrite facultative* ».
Une fois cochée, il clique sur « Modifier la signature » pour sélectionner un fichier image aux formats JPEG, JPG ou PNG contenant sa signature manuscrite.
> Que faire en cas de difficulté rencontrée au moment de la signature de l’acte ?
Au moment de la signature de l’acte, si la plateforme ne reconnait pas votre clé avocat, la première cause probable est que cette difficulté soit liée à l’installation du logiciel de signature. En effet, pour pouvoir signer leurs actes, les avocats doivent au préalable installer un logiciel de signature électronique. Dans le cas où ce logiciel ne serait pas installé sur le poste, le bandeau suivant s’affiche :
L’avocat doit alors suivre les instructions accessibles directement via les liens présents dans la bannière.
Si cette bannière ne s’affiche pas, et que les difficultés persistent, contactez l’assistance du Conseil national des barreaux par téléphone au 09.70.82.33.21 (coût d'une communication normale vers la France métropolitaine).
Le support e-Actes d’avocat est disponible entre 09h-12h et 13h30-17h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés).
Paiement et facturation
> Quel est le coût d’un e-DCM ?
Le coût d’un e-DCM est de vingt-cinq (25) euros hors taxes soit trente (30) euros toutes taxes comprises.
> A quelle étape du parcours le paiement du e-DCM doit-il être effectué ?
Le paiement de l’acte s’effectue après le processus de signature électronique de la convention de divorce par consentement mutuel. Le paiement de l’acte est obligatoire pour pouvoir récupérer l’ensemble des documents :
- La convention de divorce par consentement mutuel signée.
- Le dossier de preuve.
> Qui doit payer le e-DCM ?
Le paiement du e-DCM est effectué par l’avocat rédacteur. Ces frais peuvent par la suite être refacturés aux clients.
> Comment effectuer le paiement du e-DCM ?
Le processus de paiement de l’acte commence après la signature de la convention de divorce par consentement mutuel par l’ensemble des parties.
Pour simplifier le paiement de l’acte une nouvelle fonctionnalité a été ajoutée sur la plateforme : le compte prépayé. L’avocat a la possibilité d’alimenter un compte prépayé via sa carte bancaire.
Ce compte permet aux avocats de payer leurs actes sans avoir à renseigner ses coordonnées bancaires à chaque paiement.
Le processus de paiement est simple. Dès lors que l’acte a été signé, l’avocat rédacteur clique sur le bouton « Continuer le processus » pour lancer la phase de paiement.
La pop-up figurant ci-dessous s’affiche :
A ce stade, l’avocat doit faire deux choix :
- Choisir à quel nom doit être adressée la facture
- Choisir le mode de paiement
Dès lors que ses choix ont été renseignés, l’avocat doit cliquer sur le bouton « Continuer ».
La procédure de création de l’e-DCM est terminée. L’acte est au statut « Clos et archivé » et un bouton permet à l’avocat de récupérer la convention de divorce par consentement mutuel signée.
> Comment créer son compte prépayé ?
Pour créer son compte prépayé l’avocat doit aller consulter son profil via le bouton figurant en haut à droite de son écran et cliquer sur l’onglet « Gérer mon compte prépayé ».
Au clic sur ce bouton l’avocat est redirigé vers une page lui permettant de créer le mot de passe de son compte prépayé.
L’identifiant de connexion de l’avocat correspond à son numéro de CNBF.
Une fois le mot de passe renseigné, pour clôturer la procédure de création du mot de passe, l’avocat doit cliquer sur le bouton « Créer ».
> Comment consulter le solde de son compte prépayé ?
Pour consulter le solde de son compte prépayé, l’avocat doit aller consulter son profil via le bouton figurant en haut à droite de son écran et cliquer sur l’onglet « Gérer mon compte prépayé ».
> Comment recharger le solde de son compte prépayé ?
Pour recharger le solde de son compte prépayé, l’avocat doit aller consulter son profil via le bouton figurant en haut à droite de son écran et cliquer sur l’onglet « Gérer mon compte prépayé ».
Deux possibilités sont offertes à l’avocat peut recharger le solde de son compte prépayé :
- Sélectionner un montant prédéfini (six (6) euros, trente (30) euros, cent (100) euros).
- Renseigner le montant de son choix
a) Montant prédéfini
Sur la page « Gérer mon compte prépayé » l’avocat doit cliquer sur l’un des montants prédéfinis : six (6), trente (30) ou cent (100) euros.
Une fois le montant sélectionné, l’avocat doit entrer ses données bancaires et cliquer sur « Payer maintenant ». Au clic sur ce bouton une pop-up s’affiche. L’avocat doit alors renseigner le code OTP à quatre (4) chiffres qui est envoyé sur son smartphone et cliquer sur le bouton « Pay ».
L’avocat est ensuite redirigé vers la plateforme e-Actes d’avocat. Le solde de son compte prépayé est mis à jour. Une facture liée à la recharge du solde est créée. Elle est disponible dans le menu « Historique des factures » accessible depuis le profil de l’avocat.
b) Montant au choix
Sur la page « Gérer mon compte prépayé » l’avocat doit renseigner le montant de son choix dans le pavé intitulé « Autre montant ». Une fois le montant renseigné, l’avocat doit cliquer sur le bouton « Recharger ».
Au clic sur le bouton « Recharger » une nouvelle fenêtre s’affiche.
L’avocat doit alors renseigner ses données bancaires et cliquer sur le bouton « Payer maintenant ». L’avocat doit alors renseigner le code OTP à quatre (4) chiffres envoyés sur son smartphone et cliquer sur le bouton « Pay ».
L’avocat est ensuite redirigé vers la plateforme e-Actes d’avocat. Le solde de son compte prépayé est mis à jour. Une facture liée à la recharge du solde est créée. Elle est disponible dans le menu « Historique des factures » accessible depuis le profil de l’avocat.
> Que faire en cas d’oubli du mot de passe du compte prépayé ?
Le mot de passe du compte prépayé peut être demandé à l’avocat à deux stades du parcours :
- Lors de la consultation du compte prépayé via son profil
- Lors du paiement d’un acte via le compte prépayé
Pour modifier le mot de passe de son compte prépayé l’avocat doit aller consulter son profil via le bouton figurant en haut à droite de son écran et cliquer sur l’onglet « Gérer mon compte prépayé ».
Au clic sur ce bouton une fenêtre permettant à l’avocat de renseigner son mot de passe apparaît. Il est possible de modifier ce dernier en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Un e-mail sera automatiquement envoyé à l’avocat pour lui permettre de modifier son mot de passe.
L’e-mail envoyé à l’avocat contient la fenêtre figurant ci-dessus. L’avocat doit alors cliquer sur le bouton « Mettre à jour votre compte » pour engager la procédure de modification du mot de passe.
> Comment sont partagés les frais relatifs au e-DCM entre les parties ?
Le paiement du e-DCM appartient à l’avocat rédacteur. Le partage des frais n’est pas assuré par la plateforme. Il appartient aux avocats de s’entendre sur le partage des coûts avancés par l’avocat rédacteur.
> A quel moment du parcours l’avocat reçoit-il sa facture ?
La facture est envoyée par e-mail à l’avocat rédacteur dès la validation du règlement des frais de l’acte.
> Comment l’avocat peut-il consulter la facture ?
L’avocat rédacteur peut consulter la facture en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail envoyé à la réception du paiement de l’acte ou directement sur la plateforme e-actes au niveau de son profil, dans l’historique des factures.
Au clic sur l’icône correspondant à son profil, en haut à droite de l’écran, cette fenêtre va s’ouvrir :
L’ensemble des factures de l’avocat sont accessibles en cliquant sur l’onglet « Historique des factures ».
La clé avocat
> La clé avocat est-elle obligatoire ?
L’avocat peut accéder à la plateforme au moyen de son compte e-dentitas mais sans la clé avocat il lui sera impossible de signer l’acte.
> A quel moment du processus doit-on brancher la clé de l’avocat co-rédacteur ?
La clé de l’avocat co-rédacteur peut être branchée :
- A l’entrée sur la plateforme e-Actes
- Au moment de la signature de l’acte
> Les clés avocat peuvent-elles être branchées en simultané sur le même ordinateur ?
Oui, les clés avocats peuvent être branchées en simultané sur le même ordinateur ou bien l’une après l’autre au moment de la signature de l’acte.
> Comment signer le e-DCM lorsque les clés avocats sont branchées sur le même ordinateur ?
Le processus de signature commence toujours par la signature des deux parties puis celle de l’avocat co-rédacteur et enfin de l’avocat rédacteur.
Nous présenterons ici le processus de signature électronique, sans la partie manuscrite qui est détaillé dans la rubrique « Comment apposer une signature manuscrite au e-DCM ? ».
a) La partie 1
Pour signer l’acte électroniquement, la partie 1 prend connaissance des CGU de signature et de l’acte de divorce, coche les conditions mentionnées ci-après, puis clique sur le bouton « Signer »
Au clic du bouton « Signer », la fenêtre « Vérification du certificat et Signature » s’ouvre.
Puis il clique sur « J’accepte le certificat et je signe ».
La fenêtre « Notification de signature » s’ouvre.
La partie clique sur « OK » pour finaliser sa signature électronique.
b) La partie 2
Une fois que la partie 1 a signé, c’est au tour de la partie 2 de débuter le processus de signature.
Pour signer l’acte électroniquement, la partie 2 prend connaissance des CGU de signature et de l’acte de divorce, coche les conditions mentionnées ci-après, puis clique sur le bouton « Signer ».
Au clic du bouton « Signer », la fenêtre « Vérification du certificat et Signature » s’ouvre.
Puis il clique sur « J’accepte le certificat et je signe ».
La fenêtre « Notification de signature » s’ouvre.
La partie clique sur « OK » pour finaliser sa signature électronique.
c) L’avocat co-rédacteur
Après la signature des deux parties, c’est au tour de la signature des avocats rédacteur et co-rédacteur.
Préconisations concernant la signature des avocats :
Pour pouvoir signer, les avocats doivent au préalable installer le logiciel de signature électronique. Dans le cas où le logiciel n’est pas installé sur le poste, le bandeau suivant s’affiche :
L’avocat doit suivre les instructions pour installer le logiciel.
Au moment de la signature, l’avocat co-rédacteur signe avant l’avocat rédacteur.
Dès lors que les deux clés sont branchées sur le même ordinateur, la détection des clés est automatique.
L’avocat co-rédacteur débute son processus de signature.
Après la lecture des CGU de signature, de l’acte de divorce et avoir coché les conditions comme ci-dessous, les boutons de signature apparaissent.
Pour signer électroniquement, l’avocat co-rédacteur a le choix entre :
- Signer avec une clé,
- Signer sur son propre poste.
- Signature de l’avocat co-rédacteur avec une clé :
Au clic sur le bouton « Signer avec une clé », une fenêtre « Veuillez entrer votre code pin » s’affiche faisant apparaître le certificat de la clé de l’avocat co-rédacteur.
L‘avocat co-rédacteur clique sur le bouton « Signer ».
Puis une pop-up s’affiche, permettant à l’avocat de taper et de valider son code PIN à quatre (4) chiffres pour confirmer la signature.
L’avocat co-rédacteur a enfin une pop-up « Notification de signature » qui lui permet de finaliser sa signature en cliquant sur « OK »
Une fois la signature électronique de l’avocat co-rédacteur effectuée, c’est au tour de l’avocat rédacteur de signer l’acte. Une redirection automatique est effectuée vers la plateforme.
d) L’avocat rédacteur
L’avocat rédacteur clique sur le bouton « Signer ».
Puis clique sur le bouton « Continuer » de la pop-up de « Confirmation ».
Et clique sur le bouton « Signer avec une clé » de la pop-up « Validité des certificats des signataires ».
Comme pour l’avocat co-rédacteur, sa clé est détectée automatiquement. Les informations de la clé affichées dans « Certificat » ne sont pas modifiables.
Pour signer électroniquement, il doit cliquer sur le bouton « signer ».
Une fenêtre s’affiche permettant à l’avocat de taper et de valider son code PIN à quatre (4) chiffres pour confirmer la signature.
La procédure de signature est à présent finalisée et l’acte de divorce signé peut être téléchargé.
Assistance
> Comment joindre l’assistance du Conseil national des barreaux en cas de difficulté ?
Vous pouvez joindre l’assistance par téléphone au 09.70.82.33.21.
Veuillez ensuite faire le choix 3 puis le 2 (coût d'une communication normale vers la France métropolitaine).
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