Date limite de retour au SADJAV : 30 avril 2020 Le document à renseigner est celui dont les champs sont de couleur bleue - référencé 2020.01. Télécharger le document

OBJET :

Nouvelle Convention Locale relative à l’Aide Juridique (CLAJ)

Anciennement « protocole articles 91 et 132-6 D. 91 » et « conventions d'organisation matérielle GAV » (article 132-20 D. 91).

Le 20 décembre 2019, le SADJAV (Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes), dans le prolongement du travail approfondi mené depuis deux ans avec la commission Accès au droit et à la justice du CNB et l’UNCA, a diffusé dans chaque Barreau la nouvelle Convention Locale relative à l’Aide Juridique, accompagnée d’un guide méthodologique.

L’ensemble des missions éligibles à l'aide juridique a été regroupé dans une seule convention qui remplace les anciens protocoles visés aux articles 91 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ainsi que la convention d'organisation matérielle garde à vue prévue par l’article 132-20 du même décret.

L’élaboration de la nouvelle convention locale et du bilan triennal est simplifiée pour faciliter le travail des ordres.

Le guide méthodologique, établi en concertation avec la commission Accès au droit et à la justice du CNB et l’UNCA, a été conçu comme une aide « pas à pas ».

La nouvelle Convention Locale relative à l’Aide Juridique (CLAJ) s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Par dérogation, pour l’année 2020, la nouvelle convention locale peut être transmise au SADJAV jusqu’au 30 avril 2020.

Quel est l’intérêt pour les avocats de voir souscrite par le Barreau une telle convention ?

• Les critères d’évaluation sont connus. Le Barreau y satisfait, ou non, selon ses moyens humains et matériels et selon ses souhaits et/ou ses possibilités.
• La souscription est évidemment facultative. L’organisation concrète reste à la discrétion de chaque Barreau.
• Le Barreau se verra allouer une dotation complémentaire. Le pourcentage sera déterminé au moment de l’homologation par la Chancellerie, dans un maximum de 20 %, qu’il répartira à son gré, entre complément aux avocats concernés et couverture des frais de gestion.
• Les avocats seront mieux indemnisés de leurs interventions au titre des permanences diverses
• La dotation est versée au cours de l’année d’exercice.

Quel est le budget du dispositif ?

Le budget alloué à la contractualisation locale est passé de 8 M€ à 11 M€.

Concrètement, la quarantaine de Barreaux – comprenant les plus grands – ayant anciennement souscrit des protocoles article 91 se voyait allouer 7 M€.

A l'heure actuelle, c’est donc une somme de 4 M€ qui est disponible pour la contractualisation de nouveaux barreaux.

Même s’il ne peut pas être considéré que ces sommes soient satisfactoires, il s’agit néanmoins d’un budget disponible au bénéfice des avocats remplissant les missions de service public.

Nous devons « aller chercher » ces sommes auprès de l’Etat.

À défaut, elles seront perdues alors que les Barreaux, dans leur ensemble, organisent des permanences.

Chers amis, saisissez au plus tôt vos conseils de l’Ordre afin que cette nouvelle convention soit régularisée avant le 30 avril 2020, et ce, dans l'intérêt de tous les confrères qui assurent des permanences ainsi que des missions de service public !