Foire aux questions - Aide juridictionnelle


THÈMES

Honoraires | Renonciation/Retrait de l'aide juridictionnelle | Périmètre | Liberté de choix de l'avocat | Obligations de l'avocat | Assurance de protection juridique


Honoraires

Un avocat peut-il réclamer à un client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle des honoraires pour les diligences accomplies au-delà de sa mission ?

Non. La pratique de certains avocats consistant à faire signer à leurs clients, bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (AJ) totale, des conventions d’honoraires prévoyant le règlement de leurs frais de bureau ou de déplacement, en mentionnant que l’indemnité versée par l’État n’inclut pas ces frais, est illégale.

La contribution reçue au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération (article 32 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991). Elle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie.

L’avocat ne peut donc en aucun cas demander ni accepter des honoraires de son client bénéficiaire de l’AJ totale, étant rappelé qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires tiennent compte, entre autres critères, des frais exposés par l’avocat.

S’agissant des frais de déplacement, le tableau annexe de l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ne prévoit de majoration de l’indemnité qu’en cas de déplacement pour une expertise.

Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans un arrêt du 14 juin 2018 (n° 408265), que « la contribution versée aux avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'implique pas que cette contribution, dont l'unité de valeur est déterminée annuellement par la loi de finances, couvre l'intégralité des frais et honoraires correspondants et que le législateur a ainsi entendu laisser à la charge des auxiliaires de justice une part du financement de l'aide juridictionnelle. Afin de garantir l'objectif d'intérêt général d'accès à la justice des plus démunis, le législateur a prévu un mécanisme de rétribution forfaitaire, qui laisse à la charge des avocats une partie des coûts liés à la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle. […] »

Sur le plan déontologique, la pratique évoquée et la mention trompeuse figurant dans une convention sont de nature à fonder le client bénéficiaire de l’AJ totale à saisir le bâtonnier d’une contestation d’honoraires. La Cour de cassation interprète rigoureusement les principes légaux rappelés ci-dessus.

Cependant, dans l’hypothèse d’un retrait de l’AJ pour cause de retour à meilleure fortune, l’avocat pourra demander des honoraires à son client, incluant naturellement les frais exposés, conformément à l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991.

L’avocat d’un bénéficiaire de l’AJ peut, par ailleurs, demander à la juridiction saisie la condamnation de l’adversaire (sous réserve qu’il ne soit pas lui-même bénéficiaire de l’AJ) au paiement d’une somme au titre des honoraires qu’il ne peut réclamer à son client, conformément à l’article 37 de la même loi et à l’article 700 (2°) du code de procédure civile.

Renonciation / Retrait de l'aide juridictionnelle

Un avocat peut-il demander le retrait d’une aide juridictionnelle dont le bénéfice est « de droit » sur le fondement de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 ?

Le principe de l’aide juridictionnelle est basé sur la situation financière des personnes ou une situation « particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès » (article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Le critère de ressources comporte néanmoins des exceptions (voir, notamment, articles 9-1, 9-2, 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Dans ces cas, l’aide juridictionnelle n’ayant pas été accordée sur critère de ressources, elle ne saurait être retirée au motif que la décision rendue au profit du bénéficiaire lui aurait procuré des ressources telles qu’il n’aurait pas été bénéficiaire de l’AJ.

Aussi, la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération (article 32 de la loi du 10 juillet 1991), sans la réserve de l’article 36.

Que se passe-t-il lorsqu’un client perd le bénéfice de l’aide juridictionnelle (articles 36 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) ?

Lorsqu’un client se voit retirer l’aide juridictionnelle pour cause de retour à meilleure fortune, l’avocat est fondé à lui demander des honoraires (article 36 de la loi du 10 juillet 1991). Par ailleurs, le bénéficiaire doit prendre à sa charge les sommes versées par l’État (article 52).

En pratique, une fois le jugement rendu et l’attestation de mission délivrée, l’avocat va percevoir le paiement rétroactif du client. Il peut lui demander des honoraires, en tenant compte de l’indemnité qu’il aura perçue de l’État. Afin de respecter les dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, il aura été prudent que ces honoraires aient fait l’objet d’une convention sous condition suspensive du retrait de l’aide juridictionnelle.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991(et l’article 700 du code de procédure civile) pose en principe que le juge condamne la partie perdante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à payer à l’avocat de son adversaire bénéficiaire de l’AJ une somme au titre des honoraires qu’il aurait pu percevoir de son client s’il n’avait pas bénéficié de cette aide. Par définition, cette demande doit être formulée avant le jugement, à un moment où l’on ne peut savoir si l’AJ va être retirée ou non au bénéficiaire. En cas d’octroi d’une somme à ce titre par le juge, l’avocat renonce à percevoir l’indemnité de l’État s’il parvient à recouvrer cette somme.

Dans l’hypothèse où l’avocat du bénéficiaire de l’AJ met en œuvre successivement les deux mécanismes, de l’article 37 puis de l’article 36, la situation devrait se présenter comme suit.

L’avocat convient avec son client bénéficiaire de l’AJ d’un honoraire qui serait dû en cas de retrait de l’aide pour cause de retour à meilleure fortune résultant du jugement. Cette convention doit prévoir que sera déduite de cet honoraire soit l’indemnité versée par l’État au vu de l’attestation de mission délivrée avec le jugement, soit la somme recouvrée contre l’adversaire en application de l’article 37.

En cours de procédure, l’avocat du bénéficiaire demande, en application de l’article 37 et du deuxième alinéa de l’article 700 du code de procédure civile, la condamnation de l’adversaire à lui payer une somme au titre de l’honoraire qu’il aurait pu demander à son client si celui-ci n’avait pas obtenu l’aide juridictionnelle.

Si le jugement lui accorde une telle somme, l’avocat opte pour le recouvrement de celle-ci ou pour la délivrance d’une attestation de mission et le paiement de l’indemnité par l’État.

Si le jugement, devenu définitif, permet un retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’AJ, et que le retrait de l’AJ est prononcé pour ce motif, l’avocat peut mettre en œuvre la convention d’honoraires initialement conclue sous cette condition en déduisant par conséquent de l’honoraire réclamé à son client soit l’indemnité de l’État (que le client devra rembourser à l'État) soit la somme recouvrée contre l’adversaire.

La renonciation à l’aide juridictionnelle vaut-elle retrait de l’avocat ?

La renonciation à l’aide juridictionnelle n’est pas envisagée par les textes sur l’aide juridique. La cour de cassation admet parfois, à l’occasion de procédures de taxation d’honoraires, que le bénéficiaire ait pu renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à condition que cette renonciation soit non équivoque.

Qu’il y ait renonciation du client ou demande de retrait émanant de l’avocat, le retrait du bénéfice de l’aide doit être formalisé par une décision du Bureau d’aide juridictionnelle.

Périmètre de l'aide juridictionnelle

La mission d’aide juridictionnelle concerne-t-elle les actes postérieurs à un jugement ?

Aux termes de l’article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, « l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. Ces procédures, actes ou mesures s'entendent de ceux qui sont la conséquence de la décision de justice, ou qui ont été déterminés par le bureau ayant prononcé l'admission. »

Par exemple, la transcription du divorce à l’état civil et la publication du jugement opérant un transfert de propriété font partie des actes qui doivent être accomplis au titre de la mission d’aide juridictionnelle.

Toutefois, conformément à l’article 36 de la même loi, lorsque la décision rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle (voir plus haut).

L’aide juridictionnelle reste-t-elle acquise en cas de radiation de l’affaire ?

L’article 111 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dispose que : « Le juge peut, sur demande de l'avocat, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :

  • D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
  • De radiation ou de retrait du rôle ;
  • De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.

Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. »

L’avocat devra en formuler la demande auprès du juge mais sa rétribution ne sera donc que partielle. Toutefois, si l’affaire était rétablie, il pourrait percevoir le complément de cette rétribution.

L’aide juridictionnelle peut-elle être accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers ?

Toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement dans un État membre de l’Union européenne – exception faite du Danemark – peut, si elle est partie à un litige transfrontalier de nature civile ou commerciale se déroulant en France, solliciter l’aide juridictionnelle (article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). En cas d’admission, les frais liés au caractère transfrontalier du litige (frais de déplacement, d’interprète et de traduction de pièces exigées par le juge) seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

De même, toute personne physique domiciliée ou résidant régulièrement en France pourra, lorsque le litige se déroule dans un autre État membre de l’Union européenne – sauf le Danemark – solliciter l’aide judiciaire dans cet État. Les frais liés à la traduction de la demande d’aide et les documents nécessaires à son instruction seront, avant transmission à l’autorité étrangère compétente, avancés par l’État (article 119-1 du décret du 19 décembre 1991).

En pratique, la démarche est identique à celle prévue pour l’obtention de l’aide juridictionnelle pour un contentieux interne. Le dépôt de la demande se fait auprès du Bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance saisi. Il lui appartient de renseigner le demandeur sur la procédure à suivre pour la constitution de son dossier.

Après examen, le Bureau d’aide juridictionnelle transmet au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (BECCI), rattaché à la direction des affaires civiles et du Sceau, lequel transmet lui-même dans les quinze jours à l’autorité étrangère compétente.

Liberté de choix de l'avocat

Que se passe-t-il lorsqu’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle congédie tous les avocats successivement désignés ?

En l’état actuel des textes, le bâtonnier ne peut pas refuser de désigner un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Il convient de concilier cette obligation, qui relève de la mission de service public impartie aux Ordres, avec la responsabilité de l’avocat. L’avocat désigné se doit de conseiller le client bénéficiaire de l’AJ quant à l’opportunité de l’action envisagée. A défaut, il doit s’efforcer de convaincre le client de renoncer à son action, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour décliner sa responsabilité en cas d’échec, en le prévenant de toutes les conséquences possibles (dépens, dommages et intérêts, etc.). Il est d’usage également que le bâtonnier s’auto-désigne après des décharges successives.

Toutefois, des circonstances particulières doivent pouvoir justifier de déroger à cette obligation, sans risque pour le bâtonnier d’engager sa responsabilité.

Le tribunal correctionnel de Meaux, par jugement du 5 septembre 2016, a ainsi relaxé deux avocats cités à comparaître pour escroquerie. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 14 février 2017, a considéré que le justiciable s’est privé de défenseur par son attitude. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 6 oct. 2016, Jemeljanovs c. Lettonie, req. n° 37364/05) a par ailleurs rejeté la requête d’un homme qui a congédié, à deux reprises, les avocats qui lui avaient été commis d’office, en raison d’un désaccord sur la stratégie de défense.

La Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur cette question mais, s’il lui en est donné l’occasion, il est probable qu’elle s’en tienne à la législation, sans pour autant ignorer la difficulté. Sa position de principe est exprimée dans un arrêt de sa 2èmechambre civile du 22 septembre 2016 (pourvoi n° 15-21625). Au visa des articles 6 de la CEDH et 25 de la loi relative à l’aide juridique, elle a considéré que l’assistance par avocat doit constituer un droit « concret et effectif ». Elle paraît toutefois admettre implicitement que le bâtonnier puisse à un moment considérer qu’il est dans « l'impossibilité […] de procéder à une désignation, plusieurs avocats ayant antérieurement demandé à être déchargés ou l'ayant été par l'intéressé lui-même » (Cass. crim. 31 mai 2016, n° 15-85157).

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat et en changer sans condition ?

Le principe du libre choix de l’avocat par le justiciable est absolu. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, comme tout justiciable, a droit à l’assistance d’un avocat qu’il peut choisir librement. Rien ne s’oppose à ce que le client jouissant de l’AJ demande à changer d’avocat, bien que cela comporte le risque de successions d’avocats dans une même affaire.

Le libre choix de l’avocat a pour corollaire la liberté pour l’avocat d’accepter ou de refuser un dossier. A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier (article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Conformément aux articles 75 et 76 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 d’application de la loi relative à l’aide juridique, « lorsque l'avocat choisi […] par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation. Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par lui […], la désignation de l'auxiliaire de justice peut être effectuée sur-le-champ par le membre du bureau ou de la section du bureau représentant la profession et ayant reçu délégation à cet effet. » L’article 79du même décret confirme ce déroulement de la procédure devant le Bureau d’aide juridictionnelle.

Si le bénéficiaire de l’aide estime que le refus des avocats est abusif, il lui appartient de saisir soit le bâtonnier, soit le procureur général. Si l’avocat désigné par le bâtonnier ne lui convient pas pour un motif légitime, il peut lui adresser une nouvelle demande de désignation.

Obligations de l'avocat

Le retrait des listes de permanence peut-il constituer une sanction du non-respect de l’obligation de formation continue ?

L’inscription (ou le relèvement) d’un avocat sur les listes de permanence relève de la seule compétence du bâtonnier. Le relèvement ne saurait constituer une sanction disciplinaire.

L’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 rend obligatoire la formation continue, qui s’impose à tous les avocats inscrits aux tableaux de l’Ordre. Il s’agit d’une obligation déontologique dont le non-respect est punissable. Les sanctions potentielles sont énumérées à l’article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Assurance de protection juridique

Un assuré est-il tenu de choisir un avocat conseillé par son assureur ?

La loi pose un principe de libre choix par le justiciable de son avocat. Il résulte de l’article L127-3 du Code des assurances que l’assureur de protection juridique doit respecter le libre choix de l’avocat. Cela doit être rappelé au contrat.

Le fait pour l’assureur de communiquer à l’assuré les coordonnées de cabinets d’avocats qu’il sollicite couramment n’est un procédé déloyal ni envers l’assuré ni envers les avocats, dans la mesure où la représentation par avocat est recommandée et la liberté de choix réaffirmée.

En revanche, une clause du contrat d’assurance énonçant, par exemple, que les plafonds de remboursement sont plus bas dans l’hypothèse où l’assuré décide d’être défendu par un avocat de son choix caractérise une pratique déloyale de l’assureur. Une telle clause est de nature en effet à dissuader l’assuré de recourir à un avocat, par lui choisi, en le privant des garanties qu’il a souscrites s’il exerçait ce droit. Il y a là une incitation à renoncer à la liberté de choix de son avocat par l’assuré, qui va à l’encontre de la politique d’accès au droit.

L’assurance de protection juridique se substitue-t-elle totalement à l’aide juridictionnelle ?

Depuis la réforme de l’assurance de protection juridique par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, l’aide juridictionnelle n’est accordée, sous réserve des autres conditions (notamment le niveau de ressources), que dans la mesure où le demandeur n’est pas couvert par une assurance de protection juridique pour la procédure considérée.

Un décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 précise que le demandeur à l’aide juridictionnelle doit joindre à sa demande une attestation de non-couverture. Les formulaires de demande d’aide juridictionnelle comportent une notice rappelant les démarches à effectuer auprès de l’assureur, préalablement au dépôt de la demande.

Selon le principe posé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l’aide juridictionnelle est donc conditionnée par une insuffisance de ressources et l’absence de prise en charge des frais par une assurance de protection juridique (article 2). Au cas où l’assuré ne bénéficierait que d’une prise en charge partielle des frais de procédure par son assureur, il serait admis à déposer une demande d’aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, le demandeur à l’AJ devrait justifier du plafond de garantie et de la nature des frais pris en charge, l’aide juridictionnelle venant alors en complément de la couverture (circulaire du 24 février 2015).

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