Vous êtes actuellement sur la plateforme e-Actes éditée par CNB Services, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège est situé 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 834 104 176 et dont le numéro de SIRET est : 834 104 176 000013.
Directeur de la publication
Le Directeur de la publication de la plateforme est le Président de la SASU CNB Services.
Maintenance et hébergement
L’hébergement et la maintenance de la plateforme sont assurés par : Be ys Trusted Solutions France (SAS BYTS), 46 rue du Ressort - 63000 Clermont-Ferrand.Les serveurs hébergeant les données sont situés en France.
Protection des données à caractère personnel
La SASU CNB Services, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant pour finalité globale la gestion des services numériques de la plateforme e-Actes, et notamment :
- la mise à disposition et l’exploitation des services numériques proposés par la plateforme,
- la gestion de la délivrance de certificats électroniques afin de permettre la signature électronique,
- la gestion de l’archivage à valeur probatoire,
- la gestion de la facturation et du paiement électronique des actes,
- la gestion des habilitations et accès aux ressources suivants les droits associés au compte ou au profil de l’utilisateur,
- la réalisation de la tierce maintenance applicative de la plateforme de services de confiance numérique,
- l’hébergement de la plateforme de services de confiance numérique,
- la gestion de l’abonnement à la lettre électronique,
- l'analyse et la mesure de la fréquentation de la plateforme.
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et le non remplissement des champs de saisie empêche de poursuivre les finalités susmentionnées.
Ces données sont destinées :
- aux avocats co-signataires,
- aux clients,
- aux notaires pour les actes de divorce par consentement mutuel,
- aux personnels habilités de la SASU CNB Services, notamment les administrateurs réseaux et les techniciens informatiques uniquement concernant les données nécessaires pour la gestion de l’authentification, de l’identification et du suivi des comptes utilisateurs des avocats,
- les personnels habilités du sous-traitant BE YS TRUSTED SOLUTIONS France limités à leur seul champ de compétences, d'hébergement, de maintenance et de support,
- les personnels habilités et dans le cadre strict de leur mission de la solution de paiement utilisé uniquement pour les informations relatives au paiement des actes.
Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
- concernant certaines données relatives à l’identité et à la vie professionnelle des avocats : elles sont mises à jour quotidiennement par remontée de flux de la part des Ordres et de l’UNCA,
- concernant les données relatives aux Services, en ce compris les dossiers de preuves afférents à l’opération de signature : elles sont conservées pendant toute la durée d’inscription aux services en archivage courant et jusqu’à épuisement des délais de prescription, en archivage intermédiaire,
- concernant les données relatives à la connexion des avocats : elles sont conservées pendant le temps d’activation de la session et pendant 1 an s’agissant des journaux d’évènement applicatif,
- concernant les données relatives aux paiements : elles sont conservées jusqu’à la complétude de chaque paiement.
Les durées de conservation en archivage intermédiaire sont de 5 ans à compter de la fin de la procédure, respectant ainsi les délais de prescription légale en matière d'action en responsabilité.
Les fondements juridiques rendant les traitements de données licites sont les suivants :
- l'exécution des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente de la plateforme pour tout avocat utilisateur de la plateforme (article 6.b du RGPD),
- l'intérêt légitime concernant la conservation des logs de connexion et la traçabilité des données au sein de la plateforme (article 6.h du RGPD),
- le consentement concernant le dépôt de cookies de mesures d'audience "Matomo" via l'utilisation de la plateforme e-Actes (article 6.f du RGPD).
Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.
Annuaire national des avocats
Nous attirons votre attention sur le fait que certaines données disponibles dans l’annuaire national des avocats de France, dont le Conseil national des barreaux assure la publication au titre des missions qui lui sont attribuées par l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, proviennent directement des informations enregistrées par les avocats auprès de leur ordre. Elles sont mises à jour quotidiennement pour en assurer la qualité.
En conséquence, CNB Services n’est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l’Avocat depuis la plateforme.
En cas d’erreur, d’obsolescence, d’incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l’Avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d’appartenance ou, pour les avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
Droits des personnes concernées
Vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de vos données ainsi que la limitation du traitement.
Vous disposez également du droit de demander à vous opposer au traitement de données pour des motifs légitimes.
Vous pouvez enfin retirer votre consentement pour les traitements basés sur ce fondement juridique, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent par l’envoi :
- soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : CNB Services - 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris
- soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@services.avocat.fr.
Le demandeur doit justifier de son identité par tout moyen.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.
Utilisation de cookies
Vous êtes informés que, lors de la visite sur la plateforme, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la politique de cookies, accessible partiellement en cliquant sur le lien de bas de page « Gestion des cookies ».
Propriété intellectuelle
La structure générale de la plateforme e-Actes appartient à la société Be Ys Trusted Solutions France, exception faite des développements spécifiques réalisés pour le compte de CNB Services Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la plateforme par quelque entité juridique ou personne physique ou morale que ce soit, sans l'autorisation expresse des ayants droit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données accessibles, le cas échéant, depuis la plateforme, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment s’agissant de la protection accordée aux producteurs de bases de données.
Les marques de la SASU CNB Services et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur la plateforme internet, sont des marques enregistrées auprès de l’INPI, de l’EUIPO et/ou de l’OMPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de la plateforme, sans l'autorisation expresse de la SASU CNB Services, est donc prohibée par le code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la plateforme sont la propriété de la SASU CNB Services ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du Code civil.
Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers la plateforme est soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant à la plateforme devront être retirés à première demande de la part de la SASU CNB Services.
Modification
CNB Services se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : 21/06/2022