Facturation électronique pour les entreprises : présentation d'un rapport d'information
Lors de la dernière Assemblée générale du CNB, Marion Couffignal, présidente de la commission Droit et Entreprise et Laurence Junod-Fanget, présidente de la commission Règles et usages du CNB ont présenté un rapport d’information sur la facturation électronique pour les entreprises, dispositif obligatoire pour tous les assujettis à la TVA à compter du 1er juillet 2024 et pour lequel les avocats sont concernés.