Open data : le CNB défend l’accès intégral des avocats aux données judiciaires
S’appuyant sur le rapport du Groupe de travail IA, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux réaffirme l’importance fondamentale, indissociable du droit à un procès équitable, de la publicité des décisions de justice, et s’oppose à l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires. Elle met en garde contre les atteintes aux droits de la défense, refuse toute privatisation de la donnée judiciaire et réclame pour les avocats un accès intégral, gratuit et sécurisé aux décisions.