Le projet de charte entre le CNB et la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), actuellement en construction, a ceci de fondamental que se posent dans les relations quotidiennes entre avocats et commissaires de justice de nombreuses difficultés, en particulier dans le cadre de l'aide juridictionnelle. 

Des problèmes surgissent principalement en raison de la modicité de l'indemnité d'AJ allouée à chaque professionnel, et aboutissent à créer une ambiguïté quant aux rôles respectifs, aux modes d'interaction et à la transmission des documents. 

En pratique, ces difficultés concernent notamment la transmission des actes et des pièces ainsi que le rédacteur des documents et, parfois même, des questions de paiement de frais et de provisions, lesquelles en particulier donnent lieu à des interrogations quant au fondement de la demande formulée par le commissaire de justice ou encore sur le fait que le bénéficiaire de l'AJ en soit ou non exempté. 

Ces questions juridiques, qui engendrent au quotidien des tensions, pourraient être résolues par une charte cadre établissant de bonnes pratiques et répondant aux principales interrogations des avocats et des commissaires de justice, tout en protégeant les intérêts des justiciables.

Cette charte détaillera tous ces points. Le projet a été revu par les commissaires de justice sous différents angles, auxquels le CNB s'est partiellement opposé. Notamment, les commissaires de justice ont souhaité élargir cette charte, initialement axée sur l'aide juridictionnelle, en proposant d'autres perspectives, jugées prématurées à ce stade. Ce projet a été élaboré à l'issue d'une collaboration entre les commissions Accès au droit et à la justice et Règles et usages.

Il est en cours de finalisation en vue de sa signature le 23 juin 2025, avec d'autres échanges prévus d'ici là pour en affiner la rédaction. 

Le principe de l'existence de cette charte et la poursuite des travaux avec le CNCJ sont votés à l'unanimité.