L'assemblée générale a adopté un rapport revenant sur les relations entre le Conseil national des barreaux et le Legal Data Space. Si le CNB était déjà partie prenante dans le Legal Data Space, de nouvelles étapes sont aujourd'hui proposées pour renforcer les liens existants et positionner le CNB sur la scène de la souveraineté numérique.
Le CNB est investi auprès du Legal Data Space (LDS) depuis novembre 2024. Le LDS est le premier date space européen dédié aux données juridiques. Il fédère juristes, legal techs, institutions et chercheurs autour d'un objectif commun : standardiser les échanges de données juridiques dans un cadre conforme à la régulation européenne.
Il agit comme un intermédiaire de données. Les intermédiaires de données fonctionnent comme des tiers neutres qui relient les individus et les entreprises aux utilisateurs de données. Bien qu'ils puissent facturer pour faciliter le partage de données entre les parties, ils ne peuvent pas utiliser directement les données qu'ils utilisent à des fins de profit financier (par exemple en les vendant à une autre société ou en les utilisant pour développer leur propre produit sur la base de ces données). Les intermédiaires de données doivent se conformer à des exigences strictes pour garantir cette neutralité et éviter les conflits d'intérêts.
En 2025, deux manifestations ont été co-organisées :
- le 18 juin : l'IA juridique : quels enjeux de souveraineté pour notre droit ?
- le 16 décembre : des agents IA souverains, par les avocats et pour les avocats
Le développement d'outils d'IA souverains, fondés sur des données juridiques européennes, est devenu un impératif pour éviter une dépendance à des technologies étrangères susceptibles de fragiliser l'Etat de droit.
En effet, la souveraineté numérique a une triple dimension :
- Culturelle : celle de la langue française et celle du droit romano civiliste
- Technologique : développement de solutions propres à la profession d'avocat
- Etat de droit : sa défense en s'affranchissant d'une dépendance aux infrastructures étrangères afin de garantir le respect du secret professionnel et de l'indépendance de l'avocat.
Les enjeux de souveraineté des données doivent donc inciter à promouvoir des dispositifs garantissant une souveraineté, si ce n'est française, à tout le moins européenne.
C'est pour ces raisons que l'assemblée générale du CNB a décidé de donner mandat au Bureau, à la commission Prospective et innovation et au groupe de travail Intelligence artificielle de poursuivre les discussions avec le LDS en vue du développement d'un outil d'IA souverain (agent conversationnel) à destination des avocats et de la détermination des conditions financières.
