L'INVITÉE DE L'AG
> La profession d’avocat et la Défenseure des droits échangent sur leurs préoccupations communes
La Défenseure des droits, Claire HÉDON, est revenue sur son rapport annuel d’activité 2023, dressant un état des lieux préoccupant de l’Etat de droit en France, caractérisé par une fragilisation et une « banalisation des difficultés d’accès aux droits et des atteintes aux droits », qui touche les personnes les plus vulnérables.
À LA UNE
> Adoption des propositions pour une nouvelle organisation des contrôles anti-blanchiment
Pour donner suite à la consultation de la profession sur le rapport d’étape présenté à l’assemblée générale du 8 décembre 2023, le CNB a adopté à l’unanimité le rapport du groupe de travail LBC-FT qui propose une nouvelle architecture nationale des contrôles LBC-FT de nature à répondre aux impératifs posés par le GAFI tout en préservant l'auto-régulation de la profession et les prérogatives des ordres.
> Le CNB affirme ses positions sur le projet de Code de droit international privé et sur la prise de date
Dans la continuité de l’édition 2024 des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (EGDFP), qui ont rassemblés 1 800 participants, l’assemblée générale du CNB a réitéré son soutien au projet de codification du droit international privé et dénoncé l’instrumentalisation du module de prise de date dans les juridictions familiales.
> La profession appelle à un renforcement de l'accès au droit au sein des locaux de rétention administrative
Le Conseil national des barreaux affiche sa volonté de renforcer l’accès au droit au sein des locaux de rétention administrative (LRA) et notamment l’intervention de l’avocat dans ce cadre. Une volonté non sans rapport avec l’objectif déclaré des autorités de multiplier le nombre de LRA.
> Le CNB appelle à une sortie des avocats de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères
Le CNB demande l’exclusion complète des avocats du champ de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France qui, dans sa version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, porte une atteinte injustifiée à l’auto-régulation et au secret professionnel.
> Poursuite des discussions sur la procédure disciplinaire simplifiée avec la DACS
La Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a proposé d’insérer dans le décret du 27 novembre 1991 des dispositions instaurant une procédure disciplinaire simplifiée. Le Conseil national des barreaux s’est saisi du sujet et a adopté lors de son assemblée générale d’avril une résolution approuvant les modifications et ajouts proposés par la commission Règles et usages et lui donnant mandat de poursuivre les discussions avec la DACS.
> Le code de déontologie de la profession d’avocat prend en compte les observations du Conseil d'Etat
La loi du 22 décembre 2021 a réformé la déontologie des avocats avec l'adoption d'un code publié en juillet 2023. Cependant, des observations du Conseil d'État conduisent à opérer des modifications, incluant l'extension de la levée du secret professionnel, la mise à jour des incompatibilités et l'ajout de dispositions sur les relations avec les juridictions.
> Le groupe de travail Droit de l’Environnement du CNB présente ses axes de travail pour la mandature
Créé sous cette nouvelle mandature, le groupe de travail Environnement entend travailler avec l’ensemble des commissions afin d’apporter une réponse commune à l’urgence de la crise climatique et des défis qu’elle lance pour les systèmes de justice. Retour sur la feuille de route présentée en assemblée générale.
> « Il faut un avocat de la défense présent en perquisition pour défendre les avocats » : le groupe de travail Secret professionnel – Perquisition du CNB présente sa feuille de route
Le Bureau du Conseil national des barreaux a créé en début de sa mandature un groupe de travail « Secret professionnel – Perquisition » se fixant comme objectif central de défendre le secret professionnel des avocats au cours des perquisitions.
> L’AG propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves du CAPA
La loi du 20 novembre 2023 a relevé le niveau de diplôme nécessaire pour “accéder à la profession d’avocat”, soit pour s'inscrire au barreau, au master en droit (M2). Le Conseil national des barreaux demande que cette condition soit applicable pour se présenter à l’examen du CAPA.
> La présidence du CIP permet une mise en lumière du rôle que jouent les avocats auprès des entreprises
Jean-Marie Chabaud, président du CIP National et représentant du Conseil national des barreaux, présente à l’assemblée générale l’action de l’association et de ses membres ainsi que les projets envisagés durant la première année de la mandature 2024-2026.
> Point d'étape sur la poursuite du projet Portalis par le ministère de la Justice
Vaste chantier de transformation numérique et de dématérialisation des procédures aussi bien civiles que pénales, le projet Portalis se définit et fixe son cadre d’intervention et ses objectifs.
> Le CNB relance la Grande rentrée des avocats !
Le Conseil national des barreaux a présenté les premières avancées de la deuxième édition de la Grande rentrée des avocats. Le rendez-vous de tous les avocats de France, à la Maison de la Chimie, à Paris, revient en septembre 2024.
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission Admission des avocats étrangers a présenté à l’assemblée générale les dossiers examinés par ses soins lors de la session d'avril 2024. Parmi les dossiers présentés, l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers : 2 demandes au titre de l'article 99 et 7 demandes au titre de l'article 100.
SUR LES RÉSEAUX
Le @CNBarreaux accueille Claire HEDON, @Defenseurdroits, à l'AG du 5 avril. Extraits : "Le défenseur des droits a été conçu pour défendre l'accès aux droits". L'augmentation des saisines "démontrent les difficultés d'accès aux droits". " les insuffisances de l'AJ". #AG #CNB pic.twitter.com/ND8bv7meWa— LEPINARD Anne-Sophie (@AnneLepinard) April 5, 2024
C’est parti pr l’ag du CNB apres avoir travaillé mercredi et jeudi en commissions. Au menu blanchiment niveau de diplôme pour integrer les ecoles @AvenirBarreaux @CNBarreaux @COBHAF @AlainCockenpot @COBEST @JM_CHABAUD @BernaFrederic6 @FonrougeP @YanickHodebar @philippebaron37— Catherine GAZZERI (@CGazzeri) April 5, 2024
Une avancée majeure démontrant l'implication de la profession d'avocat dans la lutte contre le blanchiment de capitaux qu'elle est plus que jamais déterminée à assurer dans le cadre de l'autorégulation garantissant son indépendance sans laquelle il n'est pas d'état de droit. https://t.co/mxORdnGEEq— KREBS Jean-Charles (@KREBSJc) April 5, 2024