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À LA UNE
> Projet de loi Justice : le garde des Sceaux vient échanger avec les avocats
En plus de trente ans d’existence, jamais un garde des Sceaux en exercice ne s’était exprimé devant une Assemblée générale ordinaire du CNB. C’est chose faite depuis l’intervention d’Eric Dupond-Moretti, le vendredi 9 juin 2023, devant les représentants des 74 000 avocats de France. L’intervention inédite du ministre de la Justice à l’Assemblée générale a permis un temps d’échange constructif sur les sujets en cours et notamment les projets de loi Justice qui viennent d’être adoptés au Sénat
> Les avocats disent non à l’activation à distance des appareils connectés
Réunis en Assemblée générale, les élus du CNB se sont prononcés contre l’article 3 du projet de loi d’orientation de programmation de la Justice 2023-2027 en ce qu’il prévoit la possibilité, pour les autorités judiciaires, de déclencher à distance un appareil connecté. Ceci afin de procéder à une géolocalisation, des écoutes ou des captations d’images.
> L'AG approuve l’envoi à la concertation de l'avant-projet de DCN sur le port de signes distinctifs avec le costume professionnel
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé d’envoyer à la concertation des barreaux et syndicats professionnels un avant-projet de décision à caractère normatif relatif au port de signes distinctifs avec le costume d'audience de l’avocat. La concertation sur cet avant-projet de décision à caractère normatif est ouverte jusqu’au 28 juillet 2023, le vote final étant programmé à l’Assemblée générale du CNB prévue le 8 septembre prochain.
> Le CNB encourage l'amélioration du traitement des plaintes adressées par les justiciables devant le CSM
L’AG du CNB a adopté à l’unanimité le rapport de la Commission des textes sur l’article 8 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire visant à améliorer le traitement des plaintes adressées par les justiciables devant le CSM.
> L'harmonisation des programmes des CRFPA comme objectif
L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a décidé d’envoyer à la concertation des instances de la profession un avant-projet de nouvelle décision à caractère normatif définissant les principes d’organisation de la formation des élèves avocats et harmonisant les programmes des CRFPA.
> Le CNB rappelle ses positions sur les violences intrafamiliales
Confronté à une profusion d’initiatives gouvernementales et législatives pour endiguer fermement le fléau des violences intrafamiliales, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a souhaité rappeler ses propositions et présenter ses orientations en la matière. Améliorer la prise en charge des victimes et des auteurs reste l’axe majeur d’une politique publique efficace doter des moyens nécessaires.
> Présentation du troisième volet de l'enquête collaborateur
L’enquête Collaboration, menée auprès des collaborateurs et de leurs cabinets, au printemps 2022, est entièrement rendue publique. La commission Collaboration en a présenté le dernier volet à l’Assemblée générale du 8 juin 2023. Une étude comparée des résultats pour ces deux cibles montre des décalages.
> Les discussions se poursuivent sur les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Sur rapport du groupe de travail « Saisie immobilière » de la commission Règles et usages sur la réforme des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, l’Assemblée générale a adopté une résolution précisant la position du CNB sur le dispositif à venir.
> Avoventes.fr facilite l'accès aux ventes judiciaires
Le Conseil national des barreaux poursuit la promotion des outils numériques qu’il met à la disposition des avocats. L'Assemblée générale des 8 et 9 juin a été l’occasion pour la commission Numérique de présenter la plateforme Avoventes.fr.
> Un rapport sur l'avenir de la profession pour capitaliser sur les réflexions des EGPI
L’Assemblée générale a voté le rapport sur l’avenir de la profession d’avocat présenté par la commission Prospective et innovation. Ce rapport, dans la continuité des Etats généraux de la prospective et de l'innovation (EGPI), est centrées sur l’avocat et son environnement.
LES COMPTES DU CNB
Sur présentation du rapport du Trésorier du Conseil national des barreaux, et connaissance prise du rapport des commissaires aux comptes, l'Assemblée générale des 8 et 9 juin 2023 ont approuvé les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2022.
LES CHIFFRES-CLÉS DE L'OBSERVATOIRE
> Résultats de l'enquête Espaces de travail : les nouveaux modes de travail
ADMISSION DES AVOCATS ÉTRANGERS
La commission d’admission des avocats étrangers a présenté à l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux les dossiers examinés par ses soins lors de la session de juin 2023. Parmi les 29 dossiers présentés (soit 178 dossiers depuis le début d'année), l'AG approuve l'admission de nouveaux confrères étrangers, originaires d’Algérie, de Luxembourg, de Stuttgart, de Francfort, de Barcelone, du Liban, de Turquie, du Cameroun, de Madagascar, du Brésil, du Mexique, de Québec, de Californie et de New-York.
SUR LES RÉSEAUX
#AGCNB 8/9 juin 2023 - budget, signes distinctifs, enquête collaboration, formation, réforme de la justice, décret Magendie, intervention du GDS, et encore bien d’autres sujets à l’ordre du jour. Allez hop! Ça commence! pic.twitter.com/xKaqpILKWb— Arnaud de SAINT REMY (@ArnodeStRemy) June 8, 2023
A l'occasion de la Commission des Affaires européennes & internationales élargie, Jérôme @GavaudanJ Président @CNBarreaux souligne l'efficacité de la mobilisation commune de toutes les parties prenantes pr porter les valeurs des #avocats au niveau européen & international pic.twitter.com/giP4ljCezt— DBF (@DBFBXL) June 8, 2023
Aujourd’hui se tient à @Paris l’#AGCNB du @CNBarreaux à laquelle Mme la Bâtonnière BOUDEVIN assiste.Après une intervention du #MinistreJustice @E_DupondM,cette journée sera l’occasion d’évoquer,entre autres : les chantiers de la #Justice,la modernisation du corps judiciaire... pic.twitter.com/YnhjwWaBcz— Barreau de Caen (@BarreauCaen) June 9, 2023