12 juin 2023
Le CNB rappelle ses positions sur les violences intrafamiliales
Depuis le Grenelle des violences conjugales, le CNB fait des propositions fortes pour contenir le phénomène des violences intrafamiliales.
L'Assemblée générale des 8 et 9 juin a été l'occasion de rappeler que, dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’une ordonnance de protection provisoire en 24h ou à bref délai, si la protection des victimes est indispensable, le respect du contradictoire et des droits de la défense restent incontournables.
Revenir sur l’attachement de la profession aux libertés fondamentales et à la présomption d’innocenceest ainsi un préalable indispensable faceau projet de création de tout nouveau fichier des auteurs présumés de violence oudes victimes ainsi qu’à l’instauration d’un fichier d’évaluation de la dangerosité alimenté par l’intelligence artificielle.
Opposée à la mise en place de juridictions spécialisées, la professionappelle à la vigilanceà l’annonce de la créationde pôles spécialisésau sein de l’ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Vigilancequant au périmètre, aux compétences et à l’étendue des pouvoirs qui leurs seront dévolus et particulièrement au respect des règles d’impartialité.
Depuis le Grenelle des violences conjugales, le CNB fait des propositions fortes pour contenir le phénomène des violences au sein du couple et des familles. Il a permispar exemple,la prise en charge des frais de signification de la date d’audience et le respect des droits des parties pour les demandesd’ordonnance de protection, la mise en place de l’AJ garantie afin de faciliter l’accès des parties à l’avocat ou l’amélioration de l’indemnisation garantie des victimes.
Néanmoins les efforts sont à poursuivre et d’autres propositions essentielles des avocats doivent être prise en compte dans les améliorationsenvisagées.
Des évolutions cohérentes de l’ordonnance de protection doivent être mises en place rapidement
La durée de validité de l’ordonnance de protection doit être portée à un an afin d’éviter à la victime une demande de renouvellement. Les délais de procédure devant la cour d’appel doivent êtreencadrésen cohérence avec les brefs délais en première instance.
La prise en charge des frais de signification de l’ordonnance de protection tout comme ceux de la date d’audience doivent être impérativement pris en charge au titre des frais de justice.
Suivant la loi du 24 Janvier 2023,ouvrant le droit pour la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte,il faut prévoirsans plus attendre l’indemnisation de celle-ci au titre de l’aide juridictionnelle garantie seule de nature à garantir l’effectivité de ce droit nouveau.
Face à unepléthorede dispositifs de prise en charge des victimes désorientées,la création d’un guichet unique de proximité est essentielle pour accueillir les victimes de violences intrafamiliales et faciliter ainsi les demandes d’OP leur permettant d’accéder,enun seul lieu d’accueil coordonné et unifié,à unaccompagnementadministratif, juridique, social et psychologique,dispositif au sein duquel les avocats devront avoir une place.
Le Conseil national des barreaux mettra tout en œuvre pour poursuivre ce combat essentiel au bénéfice d’une amélioration de la protection des victimes conditionnée par desactions de prévention en amont et en aval des auteurs de violencesmais également par le développement de formations pluridisciplinaires des forces de l’ordre le plus souvent primo accueillants etde tous les professionnelsconcernés.Il veillera également avec fermeté à ce que les avocats,maillon essentiel de tous dispositifs envisagés tant sur le plan local que national, soient associés aux évolutions à venir.